diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md index afb90b2abd..4768f58269 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md @@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192617 - [Article R1511-19](article_r1511-19.md) - [Article R1511-20](article_r1511-20.md) +- [Article R1511-20-1](article_r1511-20-1.md) +- [Article R1511-20-2](article_r1511-20-2.md) - [Article R1511-21](article_r1511-21.md) - [Article R1511-22](article_r1511-22.md) - [Article R1511-23](article_r1511-23.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1511-20-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1511-20-1.md new file mode 100644 index 0000000000..451fa9bb43 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1511-20-1.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-07-11 +Date de fin: 2005-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006395047 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R020XBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395047.xml +--- + +###### Article R1511-20-1 + +Les rabais sont déterminés par rapport à la valeur vénale des bâtiments ou au +montant des loyers correspondant à cette valeur vénale, évalués aux conditions +du marché. Ils ne peuvent excéder :
+ +25 % de cette valeur dans les départements d'outre-mer ;
+ +23 % de cette valeur dans les zones énumérées au C de l'annexe I du décret n° +2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire ;
+ +17 % de cette valeur dans les zones énumérées au B de la même annexe ;
+ +11,5 % de cette valeur dans les zones énumérées au D de la même annexe.
+ +Pour les entreprises de moins de 250 salariés ayant soit un chiffre d'affaires +annuel inférieur à 40 millions d'euros, soit un bilan annuel inférieur à 27 +millions d'euros et n'étant pas détenues à plus de 25 % par des entreprises ne +répondant pas à ces conditions, les plafonds fixés aux alinéas précédents +peuvent être portés respectivement à 35 %, 33 %, 27 % et 21,5 %.
+ +Les rabais sur le prix de vente pour les entreprises exerçant leur activité dans +le secteur de l'industrie automobile ne peuvent excéder 5 millions d'euros par +entreprise et par projet.
+ +Les rabais sur le prix de location ne peuvent excéder 100 000 Euro par +entreprise sur trois ans. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1511-20-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1511-20-2.md new file mode 100644 index 0000000000..6a3567dfd1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1511-20-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-07-11 +Date de fin: 2005-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006395048 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R020XCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395048.xml +--- + +###### Article R1511-20-2 + +L'octroi de rabais sur le prix de vente de bâtiments est subordonné à +l'engagement de l'entreprise de maintenir pendant une période d'au moins cinq +ans son activité dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide. En +cas de manquement à cet engagement, l'entreprise doit reverser l'aide perçue.
+ +Cette aide ne peut être accordée que si 25 % au moins des dépenses liées à la +vente des bâtiments sont financés sans aucune aide publique.