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@@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192617
- [Article R1511-19](article_r1511-19.md)
- [Article R1511-20](article_r1511-20.md)
+- [Article R1511-20-1](article_r1511-20-1.md)
+- [Article R1511-20-2](article_r1511-20-2.md)
- [Article R1511-21](article_r1511-21.md)
- [Article R1511-22](article_r1511-22.md)
- [Article R1511-23](article_r1511-23.md)
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-07-11
+Date de fin: 2005-05-29
+Identifiant: LEGIARTI000006395047
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R020XBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395047.xml
+---
+
+###### Article R1511-20-1
+
+Les rabais sont déterminés par rapport à la valeur vénale des bâtiments ou au
+montant des loyers correspondant à cette valeur vénale, évalués aux conditions
+du marché. Ils ne peuvent excéder :
+
+25 % de cette valeur dans les départements d'outre-mer ;
+
+23 % de cette valeur dans les zones énumérées au C de l'annexe I du décret n°
+2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire ;
+
+17 % de cette valeur dans les zones énumérées au B de la même annexe ;
+
+11,5 % de cette valeur dans les zones énumérées au D de la même annexe.
+
+Pour les entreprises de moins de 250 salariés ayant soit un chiffre d'affaires
+annuel inférieur à 40 millions d'euros, soit un bilan annuel inférieur à 27
+millions d'euros et n'étant pas détenues à plus de 25 % par des entreprises ne
+répondant pas à ces conditions, les plafonds fixés aux alinéas précédents
+peuvent être portés respectivement à 35 %, 33 %, 27 % et 21,5 %.
+
+Les rabais sur le prix de vente pour les entreprises exerçant leur activité dans
+le secteur de l'industrie automobile ne peuvent excéder 5 millions d'euros par
+entreprise et par projet.
+
+Les rabais sur le prix de location ne peuvent excéder 100 000 Euro par
+entreprise sur trois ans.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1511-20-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1511-20-2.md
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index 0000000000..6a3567dfd1
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1511-20-2.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-07-11
+Date de fin: 2005-05-29
+Identifiant: LEGIARTI000006395048
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R020XCA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395048.xml
+---
+
+###### Article R1511-20-2
+
+L'octroi de rabais sur le prix de vente de bâtiments est subordonné à
+l'engagement de l'entreprise de maintenir pendant une période d'au moins cinq
+ans son activité dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide. En
+cas de manquement à cet engagement, l'entreprise doit reverser l'aide perçue.
+
+Cette aide ne peut être accordée que si 25 % au moins des dépenses liées à la
+vente des bâtiments sont financés sans aucune aide publique.