diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-12-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-12-1.md index 0c0ef563798..5a04cd3ff98 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-12-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-12-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-06-19 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043675247 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/52/LEGIARTI000043675247.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043048175 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/04/81/LEGIARTI000043048175.xml --- ###### Article L2123-12-1 @@ -23,5 +23,22 @@ compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du manda lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité professionnelle.
+Pour assurer le financement d'une formation, le droit individuel à la formation +peut être complété, à la demande de son titulaire, par des abondements en droits +complémentaires qui peuvent être financés par les collectivités territoriales +selon les modalités définies aux articles L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10, L. +7125-12 et L. 7227-12. Lorsqu'une formation contribue à sa réinsertion +professionnelle, l'élu peut contribuer à son financement en mobilisant son +compte personnel d'activité mentionné à l'article L. 5151-1 du code du travail +et à l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et +obligations des fonctionnaires, lorsqu'il dispose de droits monétisables. Il +peut également contribuer à son financement par un apport personnel augmentant +les sommes engagées au titre de son droit individuel à la formation. +Ces abondements complémentaires n'entrent pas en compte dans les modes de + calcul du montant du droit individuel à la formation des élus définis au + premier alinéa du présent article.
+ Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul, de plafonnement ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md index b198f71d576..7c8f47e012d 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197657 ###### Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux -- [Article L2573-7](article_l2573-7.md) - [Article L2573-8](article_l2573-8.md) - [Article L2573-9](article_l2573-9.md) - [Article L2573-10](article_l2573-10.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_l2573-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_l2573-7.md deleted file mode 100644 index 99271a38179..00000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_l2573-7.md +++ /dev/null @@ -1,487 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-10-16 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042426300 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/42/63/LEGIARTI000042426300.xml ---- - -###### Article L2573-7 - -I. – Les dispositions des sections 1 à 3 du chapitre III du titre II du livre -Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau -ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée -dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues -du II au XVIII.
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-
- - DISPOSITIONS APPLICABLES -
-
- - DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE -
-
- - L. 2123-1 à L. 2123-2 -
-
- - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 -
-
- - L. 2123-3, L. 2123-5 et L. 2123-6 à L. 2123-8 -
-
- - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 -
-
- - L. 2123-9 -
-
- - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 -
-
- - L. 2123-10 et L. 2123-11 -
-
- - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 -
-
- - L. 2123-11-1 -
-
- - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 -
-
- - L. 2123-11-2 -
-
- - la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 -
-
- - L. 2123-12 -
-
- - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 -
-
- - L. 2123-12-1 -
-
- - la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 -
-
- - L. 2123-13 -
-
- - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 -
-
- - L. 2123-14 -
-
- - la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 -
-
- - L. 2123-14-1 -
-
- - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 -
-
- - L. 2123-15 à L. 2123-17 -
-
- - la loi n° 96-142 du 21 février 1996 -
-
- - L. 2123-18 -
-
- - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 -
-
- - L. 2123-18-1 -
-
- - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 -
-
- - L. 2123-18-1-1 -
-
- - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 -
-
- - L. 2123-18-2 -
-
- - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 -
-
- - L. 2123-18-3 -
-
- - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 -
-
- - L. 2123-18-4 -
-
- - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 -
-
- - L. 2123-19 -
-
- - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 -
-
- - L. 2123-20 et L. 2123-20-1 -
-
- - la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 -
-
- - L. 2123-21 -
-
- - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 -
-
- - L. 2123-23 et L. 2123-24 -
-
- - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 -
-
- - L. 2123-24-1 -
-
- - la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 -
-
- - L. 2123-24-1-1 -
-
- - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 -
-
- -I bis. – Pour l'application de l'article L. 2123-1, les mots : “mentionné à -l'article L. 6315-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “prévu par -la réglementation localement applicable.”
- -II. – Pour l'application de l'article L. 2123-2, les mots : " la durée -hebdomadaire légale du travail " sont remplacés par les mots : " la durée -hebdomadaire maximum du travail fixée par la réglementation applicable en -Polynésie française ".
- -III. – Pour l'application de l'article L. 2123-5, les références : " L. 2123-2 -et L. 2123-4 " sont remplacés par les références :
- -" et L. 2123-2 " et les mots : " la durée légale du travail pour une année -civile " sont remplacés par les mots : " la durée annuelle maximum du travail -fixée par la réglementation applicable en Polynésie française ".
- -IV. – Pour l'application de l'article L. 2123-6, les références : ", L. 2123-2 à -L. 2123-5 " sont remplacées par les références :
- -" L. 2123-2, L. 2123-3 et L. 2123-5 " et les mots : " les limites dans -lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les majorations prévues à -l'article L. 2123-4 ainsi que " sont supprimés.
- -V. – Pour l'application de l'article L. 2123-7, les références au premier et au -deuxième alinéas : ", L. 2123-2 et L. 2123-4 " sont remplacées par les -références : " et L. 2123-2 ".
- -VI. – Pour l'application de l'article L. 2123-9 :
- -1° Après les mots : " s'ils sont salariés, ", la fin du premier alinéa est ainsi -rédigée : " d'une suspension de leur contrat de travail jusqu'à l'expiration de -leur mandat. " ;
- -2° Au deuxième alinéa, les mots : " prévu à l'article L. 3142-61 du même code " -sont supprimés ;
- -3° Le troisième alinéa est supprimé ;
- -VII. – Pour l'application de l'article L. 2123-10, après le mot : " publique " -sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 -portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de -communes de la Polynésie française ainsi que leurs établissements publics -administratifs ".
- -VII bis. – Pour l'application de l'article L. 2123-11-1, les mots : " dans les -conditions fixées par la sixième partie du code du travail " et le second alinéa -sont supprimés.
- -VIII. – Pour l'application de l'article L. 2123-11-2 :
- -1° Les mots : " être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du -code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même -code " sont remplacés par les mots : " être considéré comme demandeur d'emploi -en Polynésie française selon la réglementation applicable localement " ;
- -2° Les références : " L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2511-34 " sont remplacées par -les références : " L. 2123-23 et L. 2123-24 ".
- -IX. – Pour l'application de l'article L. 2123-13, les références aux articles L. -2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sont remplacées par la référence aux articles L. -2123-1 et L. 2123-2.
- -IX bis. – Pour l'application de la première phrase du troisième alinéa de -l'article L. 2123-14, les mots : " et, le cas échéant, L. 2123-22 " sont -supprimés.
- -X. – Pour l'application de l'article L. 2123-16, les mots : " dans les -conditions fixées à l'article L. 1221-1 " sont remplacés par les mots : " ou du -haut-commissaire lorsque cet organisme a son siège en Polynésie française ".
- -XI. – Pour l'application de l'article L. 2123-18 :
- -1° Au deuxième alinéa, les mots : “du montant des indemnités journalières -allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat” sont remplacés par les mots : -“d'un montant fixé par arrêté du haut-commissaire par référence à celui des -indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de -l'Etat pour l'administration de la Polynésie française” ;
- -2° Au quatrième alinéa, les mots : “salaire minimum de croissance” sont -remplacés par les mots : “salaire minimum garanti”.
- -XI bis. - Pour l'application de l'article L. 2123-18-2, les mots : “salaire -minimum de croissance” sont remplacés par les mots : “salaire minimum -garanti”.
- -XII. – Pour l'application de l'article L. 2123-18-4, le premier alinéa est -remplacé par les dispositions suivantes :
- -" Le conseil municipal peut accorder par délibération, dans les conditions -fixées par décret, une aide financière aux maires, et aux adjoints au maire qui -ont engagé des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, -handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou -d'une aide à la mobilité. Cette aide ne peut être versée que sur présentation de -justificatifs des dépenses engagées ".
- -XIII. – Pour l'application du I de l'article L. 2123-20, après les mots : " sont -fixées ", la fin de la phrase est ainsi rédigée : " par arrêté du -haut-commissaire par référence aux indices des traitements des fonctionnaires -des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ".
- -XIV. – Pour l'application de l'article L. 2123-21 :
- -1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
- -" Le maire délégué mentionné à l'article L. 2113-13 perçoit l'indemnité -correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément -aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune -associée. Par dérogation au dernier alinéa du même article L. 2123-23, le -conseil municipal peut, par délibération, fixer pour le maire délégué qui en -fait la demande, une indemnité de fonction inférieure au barème fixé audit -article L. 2123-23.
- -" Cependant, s'il bénéficie d'une délégation en application du second alinéa de -l'article L. 2113-15, et si l'indemnité correspondant à la fonction d'adjoint de -la commune est supérieure à celle correspondant à la fonction de maire délégué, -le conseil municipal peut voter une indemnité différente qui ne peut être -inférieure à celle prévue au premier alinéa du présent article, fixée au barème -maximal de l'indemnité de fonction d'adjoint de la commune.
- -" Si l'application de ces dispositions conduit à l'allocation d'une indemnité -supérieure à celle correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire -délégué, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de -la population de la commune associée, l'enveloppe maximale des indemnités -susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints de la commune en -application du II de l'article L. 2123-24 est minorée d'un montant égal au -différentiel constaté entre les deux indemnités. " ;
- -2° Le second alinéa est supprimé.
- -XV. – Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2123-23, les mots : " -le barème suivant " et le tableau qui suit sont remplacés par les mots : " un -barème fixé par arrêté du haut-commissaire, en fonction de la population de la -commune ".
- -Pour l'application du dernier alinéa du même article, le mot : " ci-dessus " est -supprimé.
- -XVI. – Pour l'application de l'article L. 2123-24 :
- -1° Au I, les mots : " le barème suivant " et le tableau qui suit sont remplacés -par les mots : " un barème fixé par arrêté du haut-commissaire, en fonction de -la population de la commune " ;
- -2° Au III, les mots : ", éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. -2123-22 " sont supprimés ;
- -3° Au IV, les mots : " des articles L. 2123-22 et L. 2123-23 " sont remplacés -par les mots : " de l'article L. 2123-23 ".
- -XVII. – Pour l'application de l'article L. 2123-24-1 :
- -1° Le I est supprimé ;
- -2° Au II, après les mots : " cette indemnité ", sont insérés les mots : ", fixée -par le haut-commissaire, " ;
- -3° Au IV, les mots : ", éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. -2123-22 " sont supprimés ;
- -4° Au V, les mots : " des articles L. 2123-22 et L. 2123-23 " sont remplacés par -les mots : " de l'article L. 2123-23 ".
- -XVIII. - Pour l'application de l'article L. 2123-24-1-1, les mots : “en euros” -sont remplacés les mots : “en francs CFP”. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md index 21bad238eef..a001254a5ec 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164472 ###### CHAPITRE UNIQUE - [Article L1221-1](article_l1221-1.md) +- [Article L1221-2](article_l1221-2.md) - [Article L1221-3](article_l1221-3.md) - [Article L1221-4](article_l1221-4.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l1221-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l1221-2.md new file mode 100644 index 00000000000..7d6a800aaf7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l1221-2.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043026067 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/60/LEGIARTI000043026067.xml +--- + +###### Article L1221-2 + +Un conseil d'orientation est placé auprès du conseil national de la formation +des élus locaux. Composé d'élus locaux, d'experts et de personnalités +qualifiées, il est chargé de formuler des propositions afin de promouvoir la +qualité des formations, de proposer un répertoire des formations liées à +l'exercice du mandat, et de définir les modalités d'évaluation de la qualité des +formations relevant de ce répertoire. Il soumet ses propositions au conseil +national de la formation des élus locaux.
+ +A la demande du Gouvernement ou du conseil national de la formation des élus +locaux, il peut formuler un avis sur toute question relevant des attributions de +ce dernier.
+ +Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil +d'Etat. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l4135-10-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l4135-10-1.md index bb880f15e17..f4f9511b999 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l4135-10-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l4135-10-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-06-19 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043675239 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/52/LEGIARTI000043675239.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043048272 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/04/82/LEGIARTI000043048272.xml --- ###### Article L4135-10-1 @@ -23,5 +23,22 @@ compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du manda lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité professionnelle.
+Pour assurer le financement d'une formation, le droit individuel à la + formation peut être complété, à la demande de son titulaire, par des + abondements en droits complémentaires qui peuvent être financés par les + collectivités territoriales selon les modalités définies aux articles L. + 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12 et L. 7227-12. Lorsqu'une + formation contribue à sa réinsertion professionnelle, l'élu peut contribuer à + son financement en mobilisant son compte personnel d'activité mentionné à + l'article L. 5151-1 du code du travail et à l'article 22 ter de la loi n° + 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, + lorsqu'il dispose de droits monétisables. Il peut également contribuer à son + financement par un apport personnel augmentant les sommes engagées au titre de + son droit individuel à la formation. Ces abondements complémentaires n'entrent + pas en compte dans les modes de calcul du montant du droit individuel à la + formation des élus définis au premier alinéa du présent article.
+ Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul, de plafonnement ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation. diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l7125-12-1.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l7125-12-1.md index 01dbbba5efe..0f7fc45628f 100644 --- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l7125-12-1.md +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l7125-12-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-06-19 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043675235 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/52/LEGIARTI000043675235.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043048405 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/04/84/LEGIARTI000043048405.xml --- ###### Article L7125-12-1 @@ -23,5 +23,22 @@ compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du manda lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité professionnelle.
+Pour assurer le financement d'une formation, le droit individuel à la + formation peut être complété, à la demande de son titulaire, par des + abondements en droits complémentaires qui peuvent être financés par les + collectivités territoriales selon les modalités définies aux articles L. + 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12 et L. 7227-12. Lorsqu'une + formation contribue à sa réinsertion professionnelle, l'élu peut contribuer à + son financement en mobilisant son compte personnel d'activité mentionné à + l'article L. 5151-1 du code du travail et à l'article 22 ter de la loi n° + 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, + lorsqu'il dispose de droits monétisables. Il peut également contribuer à son + financement par un apport personnel augmentant les sommes engagées au titre de + son droit individuel à la formation. Ces abondements complémentaires n'entrent + pas en compte dans les modes de calcul du montant du droit individuel à la + formation des élus définis au premier alinéa du présent article.
+ Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul, de plafonnement ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation. diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l7125-12.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l7125-12.md index d94a912deec..b53aaa09f1c 100644 --- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l7125-12.md +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l7125-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-18 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030426437 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/64/LEGIARTI000030426437.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043029335 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029335.xml --- ###### Article L7125-12 @@ -17,6 +17,18 @@ Dans les trois mois suivant son renouvellement, l'assemblée de Guyane délibèr sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Elle détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
+L'assemblée de Guyane peut également délibérer sur sa participation au +financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au +titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. +7125-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations +ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations +déterminées en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter +cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre +maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de +la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus +locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par +décret.
+ Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité territoriale est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des conseillers à l'assemblée de Guyane. diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l7125-14.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l7125-14.md index 428eea4a436..3099948c003 100644 --- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l7125-14.md +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l7125-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-18 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030426434 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/64/LEGIARTI000030426434.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043029332 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029332.xml --- ###### Article L7125-14 @@ -18,15 +18,15 @@ territoriale dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
-Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % -du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux -conseillers à l'assemblée en application des articles L. 7125-19 et L. 7125-20. -Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. -Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la -clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en -totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà -de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée -délibérante.
+Le montant prévisionnel des dépenses de formation au titre de l'article L. +7125-12 ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction +qui peuvent être allouées aux conseillers à l'assemblée en application des +articles L. 7125-19 et L. 7125-20. Le montant réel de ces dépenses de formation +ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de +formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel +ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. +Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient +le renouvellement de l'assemblée délibérante.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dispositions. diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l7227-12-1.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l7227-12-1.md index 31e9fecd47c..cc9935bd587 100644 --- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l7227-12-1.md +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l7227-12-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-06-19 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043675231 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/52/LEGIARTI000043675231.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043048451 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/04/84/LEGIARTI000043048451.xml --- ###### Article L7227-12-1 @@ -24,5 +24,22 @@ compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du manda lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité professionnelle.
+Pour assurer le financement d'une formation, le droit individuel à la + formation peut être complété, à la demande de son titulaire, par des + abondements en droits complémentaires qui peuvent être financés par les + collectivités territoriales selon les modalités définies aux articles L. + 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12 et L. 7227-12. Lorsqu'une + formation contribue à sa réinsertion professionnelle, l'élu peut contribuer à + son financement en mobilisant son compte personnel d'activité mentionné à + l'article L. 5151-1 du code du travail et à l'article 22 ter de la loi n° + 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, + lorsqu'il dispose de droits monétisables. Il peut également contribuer à son + financement par un apport personnel augmentant les sommes engagées au titre de + son droit individuel à la formation. Ces abondements complémentaires n'entrent + pas en compte dans les modes de calcul du montant du droit individuel à la + formation des élus définis au premier alinéa du présent article.
+ Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul, de plafonnement ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation. diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l7227-12.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l7227-12.md index 2c697657c85..1b8bd3a7ada 100644 --- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l7227-12.md +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l7227-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-18 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030426440 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/64/LEGIARTI000030426440.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043029340 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029340.xml --- ###### Article L7227-12 @@ -19,6 +19,18 @@ délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres et des conseillers exécutifs. Elle détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
+L'assemblée de Martinique peut également délibérer sur sa participation au +financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au +titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. +7227-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations +ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations +déterminées en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter +cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre +maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de +la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus +locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par +décret.
+ Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité territoriale est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des conseillers à l'assemblée de Martinique. diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l7227-14.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l7227-14.md index dcc18b31170..38fc1eaea35 100644 --- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l7227-14.md +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l7227-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-18 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030426443 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/64/LEGIARTI000030426443.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043029337 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029337.xml --- ###### Article L7227-14 @@ -18,15 +18,16 @@ territoriale dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
-Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % -du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux -conseillers à l'assemblée et aux membres du conseil exécutif en application des -articles L. 7227-19 à L. 7227-21. Le montant réel des dépenses de formation ne -peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de -formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel -ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. -Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient -le renouvellement de l'assemblée délibérante.
+Le montant prévisionnel des dépenses de formation au titre de l'article L. +7227-12 ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction +qui peuvent être allouées aux conseillers à l'assemblée et aux membres du +conseil exécutif en application des articles L. 7227-19 à L. 7227-21. Le montant +réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les +crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la +clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en +totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà +de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée +délibérante.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dispositions. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l3123-10-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l3123-10-1.md index 62ad9d282a1..38f3d63ddb5 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l3123-10-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l3123-10-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-06-19 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043675243 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/52/LEGIARTI000043675243.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043048228 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/04/82/LEGIARTI000043048228.xml --- ###### Article L3123-10-1 @@ -23,5 +23,22 @@ compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du manda lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité professionnelle.
+Pour assurer le financement d'une formation, le droit individuel à la + formation peut être complété, à la demande de son titulaire, par des + abondements en droits complémentaires qui peuvent être financés par les + collectivités territoriales selon les modalités définies aux articles L. + 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12 et L. 7227-12. Lorsqu'une + formation contribue à sa réinsertion professionnelle, l'élu peut contribuer à + son financement en mobilisant son compte personnel d'activité mentionné à + l'article L. 5151-1 du code du travail et à l'article 22 ter de la loi n° + 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, + lorsqu'il dispose de droits monétisables. Il peut également contribuer à son + financement par un apport personnel augmentant les sommes engagées au titre de + son droit individuel à la formation. Ces abondements complémentaires n'entrent + pas en compte dans les modes de calcul du montant du droit individuel à la + formation des élus définis au premier alinéa du présent article.
+ Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul, de plafonnement ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation.