diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/README.md index 9e488909bd0..f7cb57eb7e3 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/README.md @@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199203 - [Article D2223-107](article_d2223-107.md) - [Article D2223-108](article_d2223-108.md) - [Article D2223-109](article_d2223-109.md) +- [Article D2223-109-1](article_d2223-109-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-109-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-109-1.md new file mode 100644 index 00000000000..5c4dfce72dc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-109-1.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-03-01 +Date de fin: 2023-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000043124486 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/44/LEGIARTI000043124486.xml +--- + +###### Article D2223-109-1 + +I.-Dans un délai de soixante jours à compter de la réalisation de l'un des +contrôles prévus au troisième alinéa de l'article D. 2223-109, l'organisme de +contrôle accrédité remet le rapport de contrôle de conformité ou de contrôle +périodique au préfet de département et au gestionnaire du crématorium.<br /> + +Lorsque l'organisme de contrôle accrédité ne constate aucun défaut de +conformité, il délivre une attestation de conformité au gestionnaire.<br /> + +II.-Lorsque le rapport de contrôle relève une ou plusieurs non-conformités, le +gestionnaire du crématorium adresse à l'organisme de contrôle accrédité, dans un +délai de trois mois à compter de la réception de ce rapport, par tout moyen +donnant date certaine à la réception de l'envoi, un échéancier des mesures qu'il +entend prendre pour y remédier. Ces mesures doivent être prises dans un délai +maximum d'un an. Une fois ces mesures prises, le gestionnaire adresse à +l'organisme de contrôle accrédité une demande de contrôle complémentaire. Ce +contrôle est effectué dans un délai de deux mois à compter de la date de +réception de la demande du gestionnaire. L'organisme de contrôle accrédité +adresse un nouveau rapport au gestionnaire, dans un délai d'un mois suivant la +date du contrôle complémentaire.<br /> + +En cas d'urgence, lorsqu'il constate une non-conformité qui porte atteinte à +l'ordre public ou présente un danger pour la salubrité publique, l'organisme de +contrôle accrédité en informe sans délai le préfet en vue de la mise en œuvre de +la procédure mentionnée au III du présent article.<br /> + +Lorsque l'organisme de contrôle accrédité constate qu'il n'y a plus de défaut de +conformité, il délivre une attestation de conformité au gestionnaire.<br /> + +III.-L'organisme de contrôle accrédité informe le préfet sans délai dans les cas +suivants :<br /> + +1° Lorsque le gestionnaire d'un crématorium ne lui a pas adressé d'échéancier de +mise en conformité dans le délai requis ;<br /> + +2° Lorsque le gestionnaire d'un crématorium ne lui a pas adressé de demande de +contrôle complémentaire dans le délai requis ;<br /> + +3° Lorsque le contrôle complémentaire a conclu à la persistance de défauts de +conformité.<br /> + +Dans ces cas, le préfet met en demeure le gestionnaire de remédier aux défauts +de conformité constatés dans un délai qu'il détermine, le cas échéant après +avoir recueilli l'avis du directeur régional de l'agence régionale de santé, et +qui ne peut excéder un an. A l'expiration de ce délai, si le gestionnaire n'a +pas pris les mesures nécessaires, il peut saisir, pour avis, le directeur +général de l'agence régionale de santé et suspendre ou retirer l'habilitation +prévue à l'article L. 2223-23. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-109.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-109.md index da132b738fd..8f604f91c18 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-109.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-109.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-10-17 -Date de fin: 2021-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000024679345 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/93/LEGIARTI000024679345.xml +Date de début: 2021-03-01 +Date de fin: 2023-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000043127792 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/77/LEGIARTI000043127792.xml --- ###### Article D2223-109 @@ -18,9 +18,8 @@ Accreditation ou " EA ") selon les critères généraux relatifs au fonctionneme des différents types d'organismes procédant à l'inspection. La visite de conformité porte sur le respect des prescriptions prévues aux articles D. 2223-100 à D. 2223-108. L'attestation de conformité de l'installation de -crémation est délivrée au gestionnaire du crématorium par le directeur général -de l'agence régionale de santé pour une durée de six ans, au vu de ce rapport de -visite.<br /> +crémation est délivrée au gestionnaire du crématorium par l'organisme de +contrôle accrédité pour une durée de six ans, au vu de ce rapport de visite.<br /> Le ou les fours de crémation font l'objet d'un contrôle tous les deux ans par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français @@ -33,15 +32,12 @@ sur la conformité aux dispositions de l'article D. 2223-104, sur le respect des prescriptions applicables aux rejets gazeux fixées à l'article D. 2223-105 et sur les dispositifs de sécurité.<br /> -Les résultats de ce contrôle sont adressés au directeur général de l'agence -régionale de santé qui a délivré l'attestation de conformité.<br /> - La responsabilité des contrôles de conformité et des contrôles périodiques est -assurée par l'organisme accrédité selon les dispositions des premier et deuxième -alinéas. L'organisme procédant aux inspections mentionnées aux premier et -deuxième alinéas ne doit posséder aucun lien d'intérêt de nature à porter -atteinte à son impartialité et à son indépendance à l'égard de l'entreprise dont -l'installation est soumise à son contrôle.<br /> +assurée par l'organisme accrédité selon les dispositions des premier, deuxième +et cinquième alinéas. L'organisme procédant aux inspections mentionnées aux +premier et deuxième alinéas ne doit posséder aucun lien d'intérêt de nature à +porter atteinte à son impartialité et à son indépendance à l'égard de +l'entreprise dont l'installation est soumise à son contrôle.<br /> Les prélèvements et les analyses réalisés dans le cadre des dispositions du troisième alinéa de l'article D. 2223-105 sont effectués par des laboratoires @@ -56,5 +52,5 @@ Lors de la mise en service d'un nouveau four de crémation, une campagne de mesures permettant de vérifier le respect des prescriptions des articles D. 2223-104 et D. 2223-105 doit être effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de l'installation. Les résultats sont communiqués, dans les trois -mois, au directeur général de l'agence régionale de santé qui a délivré -l'attestation de conformité. +mois, à l'organisme de contrôle accrédité qui a délivré l'attestation de +conformité.