diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-21.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-21.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-28
-Date de fin: 2002-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006393091
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L21AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393091.xml
+Date de début: 2002-12-31
+Date de fin: 2004-08-17
+Identifiant: LEGIARTI000006393092
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L21AXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393092.xml
 ---
 
 ###### Article L5214-21
@@ -25,7 +25,7 @@ siennes.<br />
 
 Pour l'exercice de ses compétences, la communauté de communes est également
 substituée aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec
-des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes, lequel
-devient un syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1.. Ni les attributions
-du syndicat ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont
-modifiés.
+des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou dans un
+syndicat mixte. S'il s'agit d'un syndicat de communes, ce dernier devient un
+syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1. Ni les attributions du syndicat,
+ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés.
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164555
 - [Article L2212-2](article_l2212-2.md)
 - [Article L2212-3](article_l2212-3.md)
 - [Article L2212-4](article_l2212-4.md)
+- [Article L2212-5](article_l2212-5.md)
 - [Article L2212-6](article_l2212-6.md)
 - [Article L2212-7](article_l2212-7.md)
 - [Article L2212-8](article_l2212-8.md)
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-5.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-12-31
+Date de fin: 2003-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000006390158
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2212L05AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390158.xml
+---
+
+###### Article L2212-5
+
+- Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la
+gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite
+de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence
+du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du
+bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.<br />
+
+Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de
+constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice
+des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent
+également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la
+route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
+
+Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions
+prévues aux quatrième à septième alinéas de l'article 21 du code de procédure
+pénale.<br />
+
+A la demande des maires de plusieurs communes appartenant à un même
+établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci
+peut recruter, après délibération de deux tiers au moins des conseils municipaux
+des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale
+de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes
+représentant les deux tiers de la population, un ou plusieurs agents de police
+municipale, en vue de les mettre à disposition de l'ensemble de ces communes.
+Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à
+leur mise à disposition.<br />
+
+Les agents de police municipale ainsi recrutés exercent les compétences
+mentionnées ci-dessus, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui
+leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales
+spéciales. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une
+commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l2334-18-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l2334-18-3.md
index a70021cc2f7..bdaf2e8392d 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l2334-18-3.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l2334-18-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-27
-Date de fin: 2002-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006390851
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L18DXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390851.xml
+Date de début: 2002-12-31
+Date de fin: 2003-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006390852
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L18DXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390852.xml
 ---
 
 ###### Article L2334-18-3
@@ -14,5 +14,14 @@ Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation, elle perçoit, à tit
 garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a
 perçue l'année précédente.<br />
 
-Les sommes nécessaires sont prélevées sur les crédits affecté s par le comité
-des finances locales à la dotation de solidarité urbaine.
+En outre, lorsque, à compter de 2000, une commune, dont l'établissement public
+de coopération intercommunale dont elle est membre a opté deux ans auparavant
+pour l'application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code
+général des impôts, cesse d'être éligible à la dotation du fait de l'application
+du douzième alinéa de l'article L2334-4, elle perçoit, pendant cinq ans, une
+attribution calculée en multipliant le montant de dotation perçu la dernière
+année où la commune était éligible par un coefficient égal à 90 % la première
+année et diminuant ensuite d'un dixième chaque année.<br />
+
+Les sommes nécessaires sont prélevées sur les crédits affectés par le comité des
+finances locales à la dotation de solidarité urbaine.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
index b29019c1588..539c32f5a4f 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180939
 - [Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens au service départemental d'incendie et de secours](sous-section_2)
 - [Sous-section 3 : Organisation du service départemental d'incendie et de secours](sous-section_3)
 - [Sous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours](sous-section_5)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..23996a6787a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2002-12-31
+Date de fin: 2021-11-27
+Identifiant: LEGISCTA000006192251
+---
+
+###### Sous-section 5 : Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours
+
+- [Article L1424-36-1](article_l1424-36-1.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_l1424-36-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_l1424-36-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..752aaa8f5b3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_l1424-36-1.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-12-31
+Date de fin: 2004-08-17
+Identifiant: LEGIARTI000006389410
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L36BXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389410.xml
+---
+
+###### Article L1424-36-1
+
+I. - Les crédits du fonds d'aide à l'investissement des services départementaux
+d'incendie et de secours sont attribués aux services départementaux d'incendie
+et de secours, par les préfets des zones de défense dont ils ressortent, sous la
+forme de subventions pour la réalisation d'une opération déterminée
+correspondant à une dépense réelle d'investissement et concourant au financement
+des systèmes de communication ou à la mise en oeuvre des schémas départementaux
+d'analyse et de couverture des risques mentionnés à l'article L. 1424-7.<br />
+
+II. - Une commission instituée auprès du préfet de zone de défense et composée
+de représentants des conseils d'administration des services départementaux
+d'incendie et de secours fixe chaque année la liste des différentes catégories
+d'opérations prioritaires pouvant bénéficier des subventions du fonds et, dans
+les limites fixées par décret, les taux minima et maxima de subvention
+applicables à chacune d'elles.<br />
+
+III. - Le préfet de zone de défense arrête chaque année, suivant les catégories
+et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à
+subventionner ainsi que le montant de l'aide de l'Etat qui leur est attribuée.
+Il en informe la commission.<br />
+
+IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.<br />
+
+II. - Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie
+et de secours est doté de 45 millions d'euros en autorisations de programme et
+en crédits de paiement.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l3431-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l3431-2.md
index 0fa59558487..2dc3295336d 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l3431-2.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l3431-2.md
@@ -1,15 +1,15 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2002-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006391924
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3431L02AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391924.xml
+Date de début: 2002-12-31
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006391925
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3431L02AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391925.xml
 ---
 
 ###### Article L3431-2
 
-- Les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse bénéficient du quart
-du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 268 bis du
-code des douanes.
+Les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse bénéficient du quart du
+produit du droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 575 E bis du
+code général des impots.