diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-21.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-21.md index 4369e21f551..4bf426a1117 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-21.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-21.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006393091 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L21AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393091.xml +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2004-08-17 +Identifiant: LEGIARTI000006393092 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L21AXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393092.xml --- ###### Article L5214-21 @@ -25,7 +25,7 @@ siennes.<br /> Pour l'exercice de ses compétences, la communauté de communes est également substituée aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec -des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes, lequel -devient un syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1.. Ni les attributions -du syndicat ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont -modifiés. +des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou dans un +syndicat mixte. S'il s'agit d'un syndicat de communes, ce dernier devient un +syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1. Ni les attributions du syndicat, +ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 77615f587f8..28767ce5ea8 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164555 - [Article L2212-2](article_l2212-2.md) - [Article L2212-3](article_l2212-3.md) - [Article L2212-4](article_l2212-4.md) +- [Article L2212-5](article_l2212-5.md) - [Article L2212-6](article_l2212-6.md) - [Article L2212-7](article_l2212-7.md) - [Article L2212-8](article_l2212-8.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-5.md new file mode 100644 index 00000000000..b7d15067628 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-5.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2003-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000006390158 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2212L05AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390158.xml +--- + +###### Article L2212-5 + +- Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la +gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite +de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence +du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du +bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.<br /> + +Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de +constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice +des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent +également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la +route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.<br /> + +Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions +prévues aux quatrième à septième alinéas de l'article 21 du code de procédure +pénale.<br /> + +A la demande des maires de plusieurs communes appartenant à un même +établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci +peut recruter, après délibération de deux tiers au moins des conseils municipaux +des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale +de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes +représentant les deux tiers de la population, un ou plusieurs agents de police +municipale, en vue de les mettre à disposition de l'ensemble de ces communes. +Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à +leur mise à disposition.<br /> + +Les agents de police municipale ainsi recrutés exercent les compétences +mentionnées ci-dessus, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui +leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales +spéciales. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une +commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l2334-18-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l2334-18-3.md index a70021cc2f7..bdaf2e8392d 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l2334-18-3.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l2334-18-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-27 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006390851 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L18DXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390851.xml +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2003-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006390852 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L18DXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390852.xml --- ###### Article L2334-18-3 @@ -14,5 +14,14 @@ Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation, elle perçoit, à tit garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente.<br /> -Les sommes nécessaires sont prélevées sur les crédits affecté s par le comité -des finances locales à la dotation de solidarité urbaine. +En outre, lorsque, à compter de 2000, une commune, dont l'établissement public +de coopération intercommunale dont elle est membre a opté deux ans auparavant +pour l'application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code +général des impôts, cesse d'être éligible à la dotation du fait de l'application +du douzième alinéa de l'article L2334-4, elle perçoit, pendant cinq ans, une +attribution calculée en multipliant le montant de dotation perçu la dernière +année où la commune était éligible par un coefficient égal à 90 % la première +année et diminuant ensuite d'un dixième chaque année.<br /> + +Les sommes nécessaires sont prélevées sur les crédits affectés par le comité des +finances locales à la dotation de solidarité urbaine. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md index b29019c1588..539c32f5a4f 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180939 - [Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens au service départemental d'incendie et de secours](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Organisation du service départemental d'incendie et de secours](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours](sous-section_5) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..23996a6787a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2021-11-27 +Identifiant: LEGISCTA000006192251 +--- + +###### Sous-section 5 : Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours + +- [Article L1424-36-1](article_l1424-36-1.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_l1424-36-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_l1424-36-1.md new file mode 100644 index 00000000000..752aaa8f5b3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_l1424-36-1.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2004-08-17 +Identifiant: LEGIARTI000006389410 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L36BXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389410.xml +--- + +###### Article L1424-36-1 + +I. - Les crédits du fonds d'aide à l'investissement des services départementaux +d'incendie et de secours sont attribués aux services départementaux d'incendie +et de secours, par les préfets des zones de défense dont ils ressortent, sous la +forme de subventions pour la réalisation d'une opération déterminée +correspondant à une dépense réelle d'investissement et concourant au financement +des systèmes de communication ou à la mise en oeuvre des schémas départementaux +d'analyse et de couverture des risques mentionnés à l'article L. 1424-7.<br /> + +II. - Une commission instituée auprès du préfet de zone de défense et composée +de représentants des conseils d'administration des services départementaux +d'incendie et de secours fixe chaque année la liste des différentes catégories +d'opérations prioritaires pouvant bénéficier des subventions du fonds et, dans +les limites fixées par décret, les taux minima et maxima de subvention +applicables à chacune d'elles.<br /> + +III. - Le préfet de zone de défense arrête chaque année, suivant les catégories +et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à +subventionner ainsi que le montant de l'aide de l'Etat qui leur est attribuée. +Il en informe la commission.<br /> + +IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.<br /> + +II. - Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie +et de secours est doté de 45 millions d'euros en autorisations de programme et +en crédits de paiement. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l3431-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l3431-2.md index 0fa59558487..2dc3295336d 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l3431-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l3431-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006391924 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3431L02AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391924.xml +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391925 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3431L02AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391925.xml --- ###### Article L3431-2 -- Les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse bénéficient du quart -du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 268 bis du -code des douanes. +Les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse bénéficient du quart du +produit du droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 575 E bis du +code général des impots.