From cc8d80df03e9091d2f6d5a84cc6a26ead3224bb4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2023 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B089-645=20du=206=20septembr?= =?UTF-8?q?e=201989=20PORTANT=20APPLICATION=20DES=20DISPOSITIONS=20DE=20L'?= =?UTF-8?q?ART.=2042=20DE=20LA=20LOI=20881193=20DU=2029-12-1988=20ET=20REL?= =?UTF-8?q?ATIF=20AU=20FONDS=20DE=20COMPENSATION=20POUR=20LA=20TAXE=20SUR?= =?UTF-8?q?=20LA=20VALEUR=20AJOUTEE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit EXCLUSION POUR LE CALCUL DES ATTRIBUTIONS DU FONDS,DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS ET DES IMMOBILISATIONS N'AYANT PAS SUPPORTE LA TVA OU POUVANT DONNER LIEU A DEDUCTION DE LA TAXE. REGLE DE LA PENULTIEME ANNEE,FOURNITURE D'ETATS ANNUELS. LES SUBVENTIONS SPECIFIQUES DE L'ETAT NE SERONT DEDUITS DES DEPENSES ELIGIBLES AU FONDS QUE SI ELLES ONT ETE CALCULEES TVA INCLUSE. LES OPERATIONS SOUS MANDAT,REALISEES PAR LES MANDATAIRES LEGALEMENT HABILITES A CET EFFET DONNERONT LIEU A ATTRIBUTION DU FCTVA. LE MECANISME DE REMBOURSEMENT RESTE INCHANGE. OBLIGATION FAITE AUX COLLECTIVITES LOCALES BENEFICIAIRES DE REMBOURSER DES ATTRIBUTIONS QU'ELLES ONT RECUES AU TITRE DU FCTVA,EN CAS DE MISE A DISPOSITION AU PROFIT D'UN TIERS,NON ELIGIBLE AU FONDS,D'IMMOBILISATIONS REALISEES PAR LA COLLECTIVITE OU L'ETABLISSEMENT SUR UN BIEN PRIS A BAIL EMPHYTEOTIQUE OU A CONSTRUCTION. LES MODALITES DE REMBOURSEMENT SONT IDENTIQUES A CELLES PREVUES EN CAS DE CESSION (POUR UN IMMEUBLE ET PAR CINQUIEME POUR UN BIEN IMMOBILIER).ABROGATION DU DECRET 851378 DU 26-12-1985. APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988 (881193 DU 29-12-1988). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000882944 NOR: INTB8900264D Ancien identifiant: 1DX989645 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/29/JORFTEXT000000882944.xml --- .../titre_ier/chapitre_v/article_r1615-1.md | 143 +++++++++++++----- .../titre_ier/chapitre_v/article_r1615-2.md | 89 ++++++----- .../titre_ier/chapitre_v/article_r1615-6.md | 59 ++++---- 3 files changed, 188 insertions(+), 103 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-1.md index 389560139a0..cb82ebb7d9d 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-1.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-1.md @@ -1,46 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042957500 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/75/LEGIARTI000042957500.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042957655 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/76/LEGIARTI000042957655.xml ---

Article R1615-1

-I. – Les dépenses réelles d'investissement des collectivités territoriales et -des établissements publics autres que les communautés d'agglomération et les -communautés de communes exécutées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020 inclus et -ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la -valeur ajoutée en vertu de l'article L. 1615-1 sont, sous réserve des -dispositions prévues aux articles R. 1615-2 et R. 1615-3, les dépenses -comptabilisées à la section d'investissement du compte administratif principal -et de chacun des comptes administratifs à comptabilité distincte des -collectivités ou établissements mentionnés à l'article L. 1615-2, au titre :
- -1° Des immobilisations et immobilisations en cours, y compris les dépenses -d'immobilisation réalisées pour le compte des collectivités et établissements -par des mandataires légalement autorisés ;
- -2° Des fonds de concours versés à l'Etat en sa qualité de maître d'ouvrage des -travaux sur les monuments classés.
- -II. – Les dépenses réelles d'investissement des communautés d'agglomération et -des communautés de communes exécutées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020 inclus -et ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la -valeur ajoutée en vertu de l'article L. 1615-1 sont, sous réserve des -dispositions prévues aux articles R. 1615-2 et R. 1615-3, les dépenses -comptabilisées à la section d'investissement telles qu'elles ressortent des -états de mandatement, compte tenu des annulations de mandat et des éventuelles -cessions de biens au titre :
- -1° Des immobilisations et immobilisations en cours y compris les dépenses -d'immobilisation réalisées pour le compte des collectivités et établissements -par des mandataires légalement autorisés ;
- -2° Des fonds de concours versés à l'Etat en sa qualité de maître d'ouvrage des -travaux sur les monuments classés.
+I. et II. – (abrogés)
III. - Les dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements publics exécutées à compter du 1er janvier 2021 et ouvrant droit aux @@ -71,11 +40,104 @@ territoriales et du budget.
Références -

Textes faisant référence à l'article

+

Articles faisant référence à l'article

@@ -85,9 +147,6 @@ territoriales et du budget.
  • 1989-09-06 CONCORDANCE source Décret n°89-645 du 6 septembre 1989 portant application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 et relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-12 au 1993-03-30
  • -
  • - 2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales -
  • 2020-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-12-30
  • diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-2.md index 0a6408eaae8..e8902d7e7a2 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-2.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-2.md @@ -1,31 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042957512 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/75/LEGIARTI000042957512.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042957686 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/76/LEGIARTI000042957686.xml ---

    Article R1615-2

    -I. - Ne figurent pas au nombre des dépenses réelles d'investissement exécutées -jusqu'à l'exercice budgétaire 2020 inclus et ouvrant droit aux attributions du -fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée :
    - -1° Les dépenses concernant les immobilisations utilisées pour la réalisation -d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sauf si elles sont -exclues du droit à déduction de cette taxe par application du 2 de l'article 273 -du code général des impôts ;
    - -2° Les dépenses exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à l'exception de -celles mentionnées aux articles 294 à 296 du code général des impôts ;
    - -3° Les travaux réalisés pour le compte de tiers ;
    - -4° Les dépenses relatives à des biens concédés ou affermés auxquelles peuvent -être appliquées les dispositions du I de l'article 210 de l'annexe II au code -général des impôts.
    +I. - (abrogé)
    II. - Pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021, ne figurent pas au nombre des dépenses d'investissement ouvrant droit aux attributions du fonds @@ -71,18 +55,58 @@ d'investissement. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -92,9 +116,6 @@ d'investissement.
  • 1989-09-06 CONCORDANCE source Décret n°89-645 du 6 septembre 1989 portant application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 et relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-09-12 au 2000-04-09
  • -
  • - 2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales -
  • 2020-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • @@ -108,7 +129,7 @@ d'investissement. 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 294 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-19
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-10 au 2021-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1615-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-11-10 diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-6.md index d40ab3dc511..c6a53e1637d 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-6.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-6.md @@ -1,31 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042957543 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/75/LEGIARTI000042957543.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042957908 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/79/LEGIARTI000042957908.xml ---

    Article R1615-6

    -I. - Les collectivités et établissements bénéficiaires du fonds de compensation -pour la taxe sur la valeur ajoutée, autres que les communautés d'agglomération -et les communautés de communes, tiennent des états annuels relatifs aux dépenses -exécutées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020 inclus et mentionnées aux articles -R. 1615-1 et R. 1615-2, aux subventions spécifiques de l'Etat calculées taxe sur -la valeur ajoutée incluse ainsi qu'au reversement des attributions dans les -conditions prévues par l'article R. 1615-5.
    - -Les communautés d'agglomération et les communautés de communes bénéficiaires du -fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée tiennent des états -trimestriels relatifs au mandatement des dépenses mentionnées aux articles R. -1615-1 et R. 1615-2, aux subventions spécifiques de l'Etat calculées taxe sur la -valeur ajoutée incluse ainsi qu'au reversement des attributions dans les -conditions prévues par l'article R. 1615-5.
    - -Les états mentionnés ci-dessus sont joints aux demandes d'attribution du -fonds.
    +I. - (abrogé)
    II. - Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée réalisées dans la mise en œuvre du traitement automatisé des données @@ -67,11 +51,35 @@ sur ce ou ces comptes l'année du versement anticipé du fonds.
    Références -

    Textes faisant référence à l'article

    +

    Articles faisant référence à l'article

    @@ -81,9 +89,6 @@ sur ce ou ces comptes l'année du versement anticipé du fonds.
  • 1989-09-06 CONCORDANCE source Décret n°89-645 du 6 septembre 1989 portant application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 et relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-12 au 1993-03-30
  • -
  • - 2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales -
  • 2020-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 5 ENTIEREMENT_MODIF