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@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165137
 - [Section 4 : Encadrement des conditions d'emprunt et de souscription de contrats financiers](section_4)
 - [Section 1 : Recettes (R)](section_1)
 - [Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics](section_3)
+- [Section 5 -   Etude d'impact pluriannuel des dépenses de fonctionnement liée aux opérations exceptionnelles d'investissement](section_5_-_etude_d_impact_pluriannuel_des_depenses_de_fonctionnement_liee_aux_operations_exceptionnelles_d_investissement)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-07-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032820866
+---
+
+###### Section 5 -   Etude d'impact pluriannuel des dépenses de fonctionnement liée aux opérations exceptionnelles d'investissement
+
+- [Article D1611-35](article_d1611-35.md)
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_5_-_etude_d_impact_pluriannuel_des_depenses_de_fonctionnement_liee_aux_operations_exceptionnelles_d_investissement/article_d1611-35.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032820868
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/08/LEGIARTI000032820868.xml
+---
+
+###### Article D1611-35
+
+En application de l'article L. 1611-9, l'étude d'impact pluriannuel sur les
+dépenses de fonctionnement est établie pour tout projet d'opération
+exceptionnelle d'investissement. Cette étude est jointe à la présentation du
+projet d'opération exceptionnelle d'investissement à l'assemblée délibérante,
+qui peut intervenir à l'occasion du débat d'orientation budgétaire ou du vote
+d'une décision budgétaire ou lors d'une demande de financement.<br />
+
+L'étude d'impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement est obligatoire
+pour tout projet d'opération d'investissement dont le montant prévisionnel total
+des dépenses est supérieur aux seuils suivants :<br />
+
+1° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la
+population est inférieure à 5 000 habitants, le seuil est fixé à 150 % des
+recettes réelles de fonctionnement ;<br />
+
+2° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la
+population est comprise entre 5 000 et 14 999 habitants, le seuil est fixé à 100
+% des recettes réelles de fonctionnement ;<br />
+
+3° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la
+population est comprise entre 15 000 et 49 999 habitants, le seuil est fixé à 75
+% des recettes réelles de fonctionnement ;<br />
+
+4° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la
+population est comprise entre 50 000 et 400 000 habitants, le seuil est fixé à
+50 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 50 millions d'euros ;<br />
+
+5° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la
+population est supérieure à 400 000 habitants, le seuil est fixé à 25 % des
+recettes réelles de fonctionnement ou à 100 millions d'euros ;<br />
+
+6° Pour les départements, le seuil est fixé à 25 % des recettes réelles de
+fonctionnement ou à 100 millions d'euros ;<br />
+
+7° Pour les régions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité
+territoriale de Martinique et les collectivités locales à statut particulier au
+sens de l'article 72 de la Constitution, le seuil est fixé à 25 % des recettes
+réelles de fonctionnement ou à 200 millions d'euros.<br />
+
+Les établissements publics définis aux livres IV, V, VI et VII de la cinquième
+partie appliquent les dispositions correspondant au seuil de la collectivité
+membre de l'établissement public ayant la population la plus importante.<br />
+
+La population à prendre en compte pour l'application du présent article est la
+population légale, telle qu'issue du dernier recensement effectué par l'Institut
+national de la statistique et des études économiques.<br />
+
+Les recettes réelles de fonctionnement prises en compte pour le calcul du seuil
+s'entendent de celles de l'exercice budgétaire.