diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md index d285a2d8eb0..2b1a05da23d 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165137 - [Section 4 : Encadrement des conditions d'emprunt et de souscription de contrats financiers](section_4) - [Section 1 : Recettes (R)](section_1) - [Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics](section_3) +- [Section 5 - Etude d'impact pluriannuel des dépenses de fonctionnement liée aux opérations exceptionnelles d'investissement](section_5_-_etude_d_impact_pluriannuel_des_depenses_de_fonctionnement_liee_aux_operations_exceptionnelles_d_investissement) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_5_-_etude_d_impact_pluriannuel_des_depenses_de_fonctionnement_liee_aux_operations_exceptionnelles_d_investissement/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_5_-_etude_d_impact_pluriannuel_des_depenses_de_fonctionnement_liee_aux_operations_exceptionnelles_d_investissement/README.md new file mode 100644 index 00000000000..c35ebce512b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_5_-_etude_d_impact_pluriannuel_des_depenses_de_fonctionnement_liee_aux_operations_exceptionnelles_d_investissement/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032820866 +--- + +###### Section 5 - Etude d'impact pluriannuel des dépenses de fonctionnement liée aux opérations exceptionnelles d'investissement + +- [Article D1611-35](article_d1611-35.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_5_-_etude_d_impact_pluriannuel_des_depenses_de_fonctionnement_liee_aux_operations_exceptionnelles_d_investissement/article_d1611-35.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_5_-_etude_d_impact_pluriannuel_des_depenses_de_fonctionnement_liee_aux_operations_exceptionnelles_d_investissement/article_d1611-35.md new file mode 100644 index 00000000000..897343216d0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_5_-_etude_d_impact_pluriannuel_des_depenses_de_fonctionnement_liee_aux_operations_exceptionnelles_d_investissement/article_d1611-35.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032820868 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/08/LEGIARTI000032820868.xml +--- + +###### Article D1611-35 + +En application de l'article L. 1611-9, l'étude d'impact pluriannuel sur les +dépenses de fonctionnement est établie pour tout projet d'opération +exceptionnelle d'investissement. Cette étude est jointe à la présentation du +projet d'opération exceptionnelle d'investissement à l'assemblée délibérante, +qui peut intervenir à l'occasion du débat d'orientation budgétaire ou du vote +d'une décision budgétaire ou lors d'une demande de financement.<br /> + +L'étude d'impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement est obligatoire +pour tout projet d'opération d'investissement dont le montant prévisionnel total +des dépenses est supérieur aux seuils suivants :<br /> + +1° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la +population est inférieure à 5 000 habitants, le seuil est fixé à 150 % des +recettes réelles de fonctionnement ;<br /> + +2° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la +population est comprise entre 5 000 et 14 999 habitants, le seuil est fixé à 100 +% des recettes réelles de fonctionnement ;<br /> + +3° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la +population est comprise entre 15 000 et 49 999 habitants, le seuil est fixé à 75 +% des recettes réelles de fonctionnement ;<br /> + +4° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la +population est comprise entre 50 000 et 400 000 habitants, le seuil est fixé à +50 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 50 millions d'euros ;<br /> + +5° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la +population est supérieure à 400 000 habitants, le seuil est fixé à 25 % des +recettes réelles de fonctionnement ou à 100 millions d'euros ;<br /> + +6° Pour les départements, le seuil est fixé à 25 % des recettes réelles de +fonctionnement ou à 100 millions d'euros ;<br /> + +7° Pour les régions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité +territoriale de Martinique et les collectivités locales à statut particulier au +sens de l'article 72 de la Constitution, le seuil est fixé à 25 % des recettes +réelles de fonctionnement ou à 200 millions d'euros.<br /> + +Les établissements publics définis aux livres IV, V, VI et VII de la cinquième +partie appliquent les dispositions correspondant au seuil de la collectivité +membre de l'établissement public ayant la population la plus importante.<br /> + +La population à prendre en compte pour l'application du présent article est la +population légale, telle qu'issue du dernier recensement effectué par l'Institut +national de la statistique et des études économiques.<br /> + +Les recettes réelles de fonctionnement prises en compte pour le calcul du seuil +s'entendent de celles de l'exercice budgétaire.