diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-4-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-4-2.md index 00328db637..de2ff2f4fe 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-4-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-4-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-08-08 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000038922106 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/21/LEGIARTI000038922106.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045213577 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/35/LEGIARTI000045213577.xml --- ###### Article L5211-4-2 @@ -50,9 +50,9 @@ du service commun pour le temps de travail consacré au service commun.
La convention prévue au présent article détermine le nombre de fonctionnaires et d'agents non titulaires territoriaux transférés par les communes.
-Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans le service commun, les agents sont -placés sous l'autorité fonctionnelle du président de l'établissement public ou -du maire de la commune gestionnaire.
+En fonction de la mission réalisée, les agents des services communs sont placés +sous l'autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de +l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le maire ou le président de l'établissement public peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef du service diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l1211-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l1211-2.md index 67f36ce2af..ffe72bcc9a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l1211-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l1211-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-31 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000037994328 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/43/LEGIARTI000037994328.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045210383 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/03/LEGIARTI000045210383.xml --- ###### Article L1211-2 @@ -24,13 +24,14 @@ présidents de conseils départementaux dont un au moins pour les départements de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du présent code ;
-– sept présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus -par le collège des présidents d'établissements publics de coopération -intercommunale, à raison d'un pour les communautés urbaines et les métropoles, -de deux pour les communautés de communes ayant opté pour le régime fiscal de -l'article 1609 nonies C du code général des impôts, de deux pour les communautés -de communes n'ayant pas opté pour les dispositions du même article et de deux -pour les communautés d'agglomération ;
+- sept présidents d'établissement public de coopération intercommunale à +fiscalité propre élus par le collège des présidents d'établissement public de +coopération intercommunale à fiscalité propre, à raison d'au moins un pour les +communautés urbaines et les métropoles, d'au moins un pour les communautés de +communes ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du +code général des impôts, d'au moins un pour les communautés de communes n'ayant +pas opté pour le régime fiscal prévu au même article 1609 nonies C et d'au moins +un pour les communautés d'agglomération ;
– quinze maires élus par le collège des maires de France, dont un au moins pour les départements d'outre-mer, un pour les collectivités d'outre-mer ainsi que la @@ -38,11 +39,18 @@ Nouvelle-Calédonie, un pour les communes situées en zone de montagne, un pour les communes situées en zone littorale, un pour les communes touristiques et trois pour les communes de moins de 2 000 habitants ;
-– onze représentants de l'Etat désignés par décret.
+– onze représentants de l'Etat désignés par arrêté des ministres intéressés.
Il est présidé par un élu désigné par le comité en son sein. Le comité est renouvelable tous les trois ans.
+Par dérogation, lorsque la durée du mandat des représentants des collectivités +territoriales expire lors de l'année civile au cours de laquelle est organisé le +renouvellement général des conseils municipaux, ce mandat prend fin le quinzième +jour du quatrième mois suivant ce renouvellement. Le mandat des députés et le +mandat des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général +de l'Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.
+ Sont élus ou, en ce qui concerne les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat, désignés, en même temps que les membres titulaires et selon les mêmes modalités, des suppléants appelés à les remplacer en cas d'empêchement @@ -62,7 +70,8 @@ de coopération intercommunale présidé par le membre. Le remplaçant d'un memb titulaire ne peut prendre part au vote que si le membre suppléant n'est pas présent.
-En cas de vacance définitive d'un siège appartenant à un membre élu du comité, -l'association nationale d'élus locaux représentative du collège concerné désigne -un nouveau membre, dans le respect des conditions prévues aux quatrième à +En cas de vacance définitive d'un siège appartenant à un représentant des +collectivités territoriales, l'association nationale d'élus locaux +représentative du collège concerné désigne un nouveau membre, pour la durée du +mandat restant à courir, dans le respect des conditions prévues aux quatrième à septième alinéas du présent article.