From cbfcaf6586060d93f27c0cd9576f6dbe26877785 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 31 Dec 2022 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202022-1706=20du=2029=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202022=20portant=20diverses=20mesures=20relatives?= =?UTF-8?q?=20au=20reversement=20des=20sommes=20du=20fonds=20de=20solidari?= =?UTF-8?q?t=C3=A9=20r=C3=A9gional=20et=20=C3=A0=20la=20composition=20du?= =?UTF-8?q?=20comit=C3=A9=20des=20finances=20locales?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046836844 NOR: IOMB2229272D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/83/68/JORFTEXT000046836844.xml --- .../chapitre_ii/section_4/article_r4332-17.md | 77 ++++++++++++++++--- 1 file changed, 68 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r4332-17.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r4332-17.md index 3bc0c7a00c..f162a08e40 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r4332-17.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r4332-17.md @@ -1,16 +1,51 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-05 -Date de fin: 2022-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000038723611 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/36/LEGIARTI000038723611.xml +Date de début: 2022-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046843783 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/37/LEGIARTI000046843783.xml ---

Article R4332-17

-Les ressources réparties au VI de l'article L. 4332-9 le sont après prélèvement -d'un montant correspondant aux régularisations effectuées l'année précédente. +I. - Pour l'application de l'article L. 4332-9 :
+ +1° La population prise en compte est la population municipale de la région, +telle qu'elle résulte du recensement de la population légale authentifiée par +décret au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est effectuée la +répartition. Pour le Département de Mayotte, la population prise en compte est +celle définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 ;
+ +2° Le revenu pris en considération est le dernier revenu imposable connu au 1er +janvier de l'année au titre de laquelle est effectuée la répartition ;
+ +3° La densité de population est celle qui résulte du rapport entre la population +telle que définie au 1° et la superficie de cette collectivité.
+ +II. - Pour la répartition des ressources du fonds de solidarité régional prévue +au III de l'article L. 4332-9, un indice synthétique de charges est défini pour +chaque collectivité éligible au reversement de ces ressources. Cet indice, qui +ne peut excéder 3,5, est composé :
+ +1° A hauteur de 55 %, du rapport entre le revenu moyen par habitant de +l'ensemble des collectivités mentionnées au I du même article et le revenu par +habitant de la collectivité ;
+ +2° A hauteur de 40 %, du rapport entre la proportion de personnes âgées de +quinze à dix-huit ans domiciliées dans les communes de la collectivité dans la +population totale de la collectivité et cette même proportion constatée dans +l'ensemble des collectivités mentionnées au I du même article ;
+ +3° A hauteur de 5 %, du rapport, qui ne peut excéder 3, entre la densité de +population constatée pour l'ensemble des collectivités mentionnées au I du même +article et la densité de population de la collectivité.
+ +III. - Le montant attribué à chaque collectivité éligible est calculé en +fonction du produit de sa population par son indice synthétique de charges.
+ +Les versements sont effectués mensuellement à compter de la date de +notification.
@@ -20,7 +55,31 @@ d'un montant correspondant aux régularisations effectuées l'année précédent @@ -28,7 +87,7 @@ d'un montant correspondant aux régularisations effectuées l'année précédent