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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2020-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000033469160
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/91/LEGIARTI000033469160.xml
+Date de début: 2020-08-01
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000042195072
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/50/LEGIARTI000042195072.xml
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Article L1615-6
@@ -26,6 +26,10 @@ Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses
Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,404 % pour les dépenses
éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015.
+Par dérogation aux dispositions prévues au présent I, le taux de compensation
+forfaitaire des dépenses mentionnées au 3° du II de l'article L. 1615-1 est fixé
+à 5,6 %.
+
II.-Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, autres que ceux mentionnés aux
deuxième, troisième, sixième, neuvième, dixième et onzième alinéas du présent
@@ -170,10 +174,10 @@ est intervenu.
@@ -210,18 +214,12 @@ est intervenu.
2015-04-29 CITATION cible Décret n° 2015-497 du 29 avril 2015 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-03
-
- 2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27
-
2015-11-30 CITATION cible Décret n° 2015-1565 du 30 novembre 2015 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense VIGUEUR
2015-11-30 CITATION cible Décret n° 2015-1565 du 30 novembre 2015 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-03
-
- 2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-12-29 CITATION cible Décret n° 2016-1960 du 29 décembre 2016 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense VIGUEUR
@@ -252,6 +250,9 @@ est intervenu.
2020-05-14 CITATION cible Décret n° 2020-574 du 14 mai 2020 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-17
+
+ 2020-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
+
2020-12-04 CITATION cible Décret n° 2020-1516 du 4 décembre 2020 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense VIGUEUR
@@ -310,7 +311,7 @@ est intervenu.
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2018-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5211-28-2 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5211-28-2
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13