diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-6.md index fcb5290565..ccec13d452 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-6.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2020-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000033469160 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/91/LEGIARTI000033469160.xml +Date de début: 2020-08-01 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000042195072 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/50/LEGIARTI000042195072.xml ---

Article L1615-6

@@ -26,6 +26,10 @@ Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015.
+Par dérogation aux dispositions prévues au présent I, le taux de compensation +forfaitaire des dépenses mentionnées au 3° du II de l'article L. 1615-1 est fixé +à 5,6 %.
+ II.-Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, autres que ceux mentionnés aux deuxième, troisième, sixième, neuvième, dixième et onzième alinéas du présent @@ -170,10 +174,10 @@ est intervenu. @@ -210,18 +214,12 @@ est intervenu.
  • 2015-04-29 CITATION cible Décret n° 2015-497 du 29 avril 2015 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-03
  • -
  • - 2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 -
  • 2015-11-30 CITATION cible Décret n° 2015-1565 du 30 novembre 2015 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense VIGUEUR
  • 2015-11-30 CITATION cible Décret n° 2015-1565 du 30 novembre 2015 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-03
  • -
  • - 2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2016-12-29 CITATION cible Décret n° 2016-1960 du 29 décembre 2016 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense VIGUEUR
  • @@ -252,6 +250,9 @@ est intervenu.
  • 2020-05-14 CITATION cible Décret n° 2020-574 du 14 mai 2020 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-17
  • +
  • + 2020-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 +
  • 2020-12-04 CITATION cible Décret n° 2020-1516 du 4 décembre 2020 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense VIGUEUR
  • @@ -310,7 +311,7 @@ est intervenu. 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2018-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5211-28-2 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5211-28-2
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13