From ca97cca4aa2306f4f7754852eea87b22ce934747 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-1783=20du=2028=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202015=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20r=C3=A9g?= =?UTF-8?q?lementaire=20du=20livre=20Ier=20du=20code=20de=20l'urbanisme=20?= =?UTF-8?q?et=20=C3=A0=20la=20modernisation=20du=20contenu=20du=20plan=20l?= =?UTF-8?q?ocal=20d'urbanisme?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031704629 NOR: ETLL1516944D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml --- .../paragraphe_1/article_d2573-32.md | 20 +++--- .../sous-section_1/article_r4421-2.md | 10 +-- .../livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/README.md | 1 - .../titre_vi/chapitre_iv/article_d3664-1.md | 72 ------------------- 4 files changed, 15 insertions(+), 88 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_d3664-1.md diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_d2573-32.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_d2573-32.md index 8a220901b0f..10017b2a1b8 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_d2573-32.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_d2573-32.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019587646 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/76/LEGIARTI000019587646.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031765749 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/57/LEGIARTI000031765749.xml --- ###### Article D2573-32 -I. ― Les articles R. 2321-1 à R. 2321-3 et R. 2321-7 sont applicables aux +I. – Les articles R. 2321-1 à R. 2321-3 et R. 2321-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.
-II. ― Pour l'application de l'article R. 2321-1, les mots : " visés à l'article -L. 121-7 du code de l'urbanisme ” sont supprimés.
+II. – Pour l'application de l'article R. 2321-1, les mots : " mentionnés à +l'article L. 132-15 du code de l'urbanisme ” sont supprimés.
-III. ― Pour l'application de l'article R. 2321-2, les mots : " au livre VI du +III. – Pour l'application de l'article R. 2321-2, les mots : " au livre VI du code de commerce ” sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ”.
-IV. ― Pour l'application de l'article R. 2321-7, les mots : " et, d'une manière +IV. – Pour l'application de l'article R. 2321-7, les mots : " et, d'une manière générale, à la pratique du ski alpin et du ski de fond ” sont supprimés. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_1/article_r4421-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_1/article_r4421-2.md index 3a17c77c25d..a9b13b68398 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_1/article_r4421-2.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_1/article_r4421-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028250388 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/03/LEGIARTI000028250388.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000031765738 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/57/LEGIARTI000031765738.xml --- ###### Article R4421-2 @@ -54,5 +54,5 @@ matière d'architecture, d'urbanisme ou de paysage ;
b) Deux membres d'associations ayant pour objet la défense de la qualité de l'architecture, de l'urbanisme ou du paysage et agréées au titre de l'article L. -160-1 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 141-1 du code de l'environnement +610-1 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et nommés sur proposition de l'association à laquelle ils appartiennent. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/README.md index 7b6626a4a1b..27fd3540150 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029983085 ###### CHAPITRE IV : Dépenses -- [Article D3664-1](article_d3664-1.md) - [Article D3664-2](article_d3664-2.md) - [Article D3664-3](article_d3664-3.md) - [Article D3664-4](article_d3664-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_d3664-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_d3664-1.md deleted file mode 100644 index 76a971820e4..00000000000 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_d3664-1.md +++ /dev/null @@ -1,72 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029969487 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/94/LEGIARTI000029969487.xml ---- - -###### Article D3664-1 - -Pour l'application des dispositions du 20° de l'article L. 3664-1, la métropole -de Lyon procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles -reçues à disposition ou en affectation :
- -1° Incorporelles ;
- -2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont -l'amortissement est facultatif.
- -Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la métropole -qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains et -aménagements de terrains hormis les terrains de gisement, ni aux collections et -œuvres d'art, ni aux frais d'études et d'insertion suivis de réalisation.
- -Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût -historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, la -métropole de Lyon peut adopter un mode d'amortissement dégressif, variable ou -réel.
- -Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour -chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut -se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités -locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois :
- --des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L. 121-7 du code -de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;
- --des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations -obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ;
- --des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de -cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en -cas d'échec ;
- --des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la -durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
- --des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale -soit de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel -ou des études, soit de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou -des installations, soit de trente ans lorsqu'elle finance des projets -d'infrastructure d'intérêt national. Les aides à l'investissement des -entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée -maximale de cinq ans.
- -Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf -cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le -plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif -dans les conditions d'utilisation du bien. Le bénéficiaire de la mise à -disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan -d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le -présent article.
- -Le conseil de la métropole peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les -immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide -s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au -comptable et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire.
- -L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée -d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle -a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.