diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_4/article_l5842-28.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_4/article_l5842-28.md index bcbaf5b7f16..bc923550355 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_4/article_l5842-28.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_4/article_l5842-28.md @@ -1,42 +1,69 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-09 -Date de fin: 2019-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000031104740 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/47/LEGIARTI000031104740.xml +Date de début: 2019-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038741530 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/74/15/LEGIARTI000038741530.xml --- ###### Article L5842-28 -I. – Les articles L. 5216-5 à l'exception du II bis et du V, et les articles L. -5216-6 à L. 5216-7-1 sont applicables en Polynésie française sous réserve des -adaptations prévues au II.
+I. – Les articles L. 5216-5 à l'exception du II bis, du V et du VII, et les +articles L. 5216-6 à L. 5216-7-1 sont applicables en Polynésie française sous +réserve des adaptations prévues au II.
-II. – Pour l'application de l'article L. 5216-5 :
+II. - Pour l'application de l'article L. 5216-5 :
-1° Au début de l'article L. 5216-5, les mots : " Sous réserve des compétences de -la Polynésie française et dans le respect des dispositions du II de l'article 43 -de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de -la Polynésie française, " sont insérés ;
+1° Les I et II sont remplacés par des I, II et II bis A ainsi rédigés :
-2° Après le mot : " communautaire ", la fin du 1° du I est supprimée ;
+“ I. - Lorsque, en application du II de l'article 43 de la loi organique n° +2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie +française, des communes interviennent en matière de développement économique, +d'aides et d'interventions économiques ou en matière d'urbanisme et +d'aménagement de l'espace, la communauté d'agglomération exerce de plein droit +la ou les compétences concernées, au lieu et place des communes membres.
-3° Le 2° du même I est ainsi rédigé :
+“ Lorsque, en application du même II, les communes interviennent en matière de +protection et de mise en valeur de l'environnement et de soutien aux actions de +maîtrise de l'énergie, de politique du logement et du cadre de vie ou de +politique de la ville, la communauté d'agglomération exerce de plein droit, pour +la conduite d'actions d'intérêt communautaire, la ou les compétences concernées, +au lieu et place des communes membres.
-" 2° Aménagement de l'espace communautaire, dans le cadre de la réglementation -applicable en Polynésie française ; "
+“ II. - La communauté d'agglomération doit exercer, au lieu et place des +communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les +compétences relevant d'au moins deux des groupes suivants :
-4° Les 5° à 7° dudit I sont abrogés ;
+“ 1° Voirie communale ;
-5° Le second alinéa du 1° du II est supprimé ;
+“ 2° Transports communaux ;
-6° Au second alinéa du 6° du même II, les mots : " constitué dans les conditions -fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles " sont -supprimés ;
+“ 3° Construction, entretien et fonctionnement des écoles de l'enseignement du +premier degré ;
-7° Le 7° dudit II est abrogé ;
+“ 4° Distribution d'eau potable ;
-8° Le II est complété par un 8° ainsi rédigé :
+“ 5° Collecte et traitement des ordures ménagères ;
-" 8° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. " +“ 6° Collecte et traitement des déchets végétaux ;
+ +“ 7° Collecte et traitement des eaux usées ;
+ +“ 8° Dans les communautés d'agglomération dont les communes membres sont +dispersées sur plusieurs îles, le transport entre les îles ;
+ +“ 9° Dans les communautés d'agglomération dont les communes membres sont +dispersées sur plusieurs îles, l'assistance à maîtrise d'ouvrage.
+ +“ II bis A. - Les compétences mentionnées au II de l'article 43 de la loi +organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée peuvent être transférées à la +communauté d'agglomération par ses communes membres dans les conditions prévues +à l'article L. 5842-6 du présent code. ” ;
+ +2° Le IV est ainsi rétabli :
+ +“ IV. - La communauté d'agglomération peut transférer toute compétence à un +syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité +le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de la +communauté d'agglomération. ” diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l5843-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l5843-2.md index 7edc0e79c6c..c8d20723e42 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l5843-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l5843-2.md @@ -1,32 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2019-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000023245856 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/58/LEGIARTI000023245856.xml +Date de début: 2019-07-07 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038741548 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/74/15/LEGIARTI000038741548.xml --- ###### Article L5843-2 I. – Les articles L. 5721-1, L. 5721-2, L. 5721-2-1, L. 5721-3 et L. 5721-5 à L. 5721-9 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations -prévues aux II, III et IV.
+prévues aux II, III, IV, V et VI.
II. – Pour l'application de l'article L. 5721-2 :
-1° Les mots : " interrégionales, des régions " sont remplacés par les mots : " -de la Polynésie française " ;
+1° Les mots : “ interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions +interdépartementales, des départements, la métropole de Lyon ” sont supprimés +;
-2° Les mots : " des institutions interdépartementales, des départements " sont -supprimés ;
+2° (Abrogé) ;
3° Les mots : ", L. 5215-22 " sont supprimés.
III. – Pour l'application de l'article L. 5721-3 :
-1° Le mot : " départements, " est supprimé et il est inséré après les mots : " -établissements publics " les mots : " ainsi que la Polynésie française " ;
+1° Le mot : " départements, " est supprimé ;
2° Les mots : " chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers ".
@@ -34,4 +33,28 @@ mots : " chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers ".
IV. – Pour l'application de l'article L. 5721-6-3, les mots : " d'un représentant du conseil général lorsque le département est membre du syndicat et d'un représentant du conseil régional lorsque la région est membre du syndicat " -sont supprimés. +sont supprimés.
+ +V. - Pour l'application de l'article L. 5721-8 :
+ +1° Les mots : “ des départements et des régions ” sont supprimés ;
+ +2° A compter du 1er janvier 2020, la seconde phrase est supprimée.
+ +VI. - Pour l'application des dispositions mentionnées au I du présent article, +la référence au représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat est +remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.
+ +VII. - Les syndicats mixtes constitués en Polynésie française en application du +livre VII de la présente partie sont soumis au contrôle de légalité, au contrôle +budgétaire et au jugement des comptes dans les conditions fixées par la +législation applicable aux communes de la Polynésie française.
+ +L'article L. 2573-43 est applicable aux syndicats mixtes constitués en Polynésie +française en application du livre VII de la présente partie.
+ +VIII. - Un syndicat mixte constitué en application de l'article 55-1 de la loi +organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la +Polynésie française qui ne comporte plus parmi ses membres ni la Polynésie +française, ni l'un de ses établissements publics devient un syndicat mixte régi +par le présent article. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l5843-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l5843-3.md index 81feb073bfc..00f0beb499c 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l5843-3.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l5843-3.md @@ -1,19 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-01 -Date de fin: 2019-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000006393555 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5843L03AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393555.xml +Date de début: 2019-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038741541 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/74/15/LEGIARTI000038741541.xml --- ###### Article L5843-3 -Les syndicats mixtes auxquels participent la Polynésie française sont soumis au -contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et au jugement des comptes dans les -conditions fixées par la législation applicable aux communes de la Polynésie -française.
+I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VII de la cinquième +partie du présent code mentionnées à l'article 55-1 de la loi organique n° +2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française +sont applicables à la Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes +:
-L'article L. 2573-43 est applicable aux syndicats mixtes auxquels participent la -Polynésie française. +1° Pour l'application de l'article L. 5721-2, la référence : “, L. 5215-22 ” est +supprimée ;
+ +2° Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5721-6-3, les mots : “ +d'un représentant du conseil départemental lorsque le département est membre du +syndicat et d'un représentant du conseil régional lorsque la région est membre +du syndicat ” sont supprimés.
+ +II.-L'article L. 2573-43 est applicable aux syndicats mixtes auxquels participe +la Polynésie française ou l'un de ses établissements publics.