From c7e58f0e4f22ddc071e81161dbd6ea6325ec6562 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202016-1060=20du=203=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=202016=20portant=20r=C3=A9forme=20des=20proc=C3=A9dures?= =?UTF-8?q?=20destin=C3=A9es=20=C3=A0=20assurer=20l'information=20et=20la?= =?UTF-8?q?=20participation=20du=20public=20=C3=A0=20l'=C3=A9laboration=20?= =?UTF-8?q?de=20certaines=20d=C3=A9cisions=20susceptibles=20d'avoir=20une?= =?UTF-8?q?=20incidence=20sur=20l'environnement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 106. Modification du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'urbanisme. Transposition complète de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000032966914 NOR: DEVD1614801R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/96/69/JORFTEXT000032966914.xml --- .../sous-section_2/article_l4424-36.md | 43 ++++++++++++------- 1 file changed, 28 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_l4424-36.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_l4424-36.md index fa5397847..a215ebd99 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_l4424-36.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_l4424-36.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027574887 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/48/LEGIARTI000027574887.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032973274 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/32/LEGIARTI000032973274.xml --- ###### Article L4424-36 @@ -21,6 +21,10 @@ représentant de l'Etat, les conseils départementaux, le conseil économique, social et culturel de Corse et les chambres consulaires, qui lui communiquent toutes informations utiles relevant de leur compétence.
+Le comité de bassin organise la participation du public à l'élaboration du +schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux conformément à la +procédure prévue au II de l'article L. 212-2 du code de l'environnement.
+ Le projet de schéma arrêté par le comité de bassin est soumis pour avis, au plus tard un an avant le délai fixé par la loi pour son approbation ou sa mise à jour, au représentant de l'Etat, aux conseils départementaux, au conseil @@ -30,8 +34,7 @@ de schéma vaut avis favorable.
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par le comité de bassin et approuvé par l'Assemblée de Corse. Il est tenu à la -disposition du public au siège de l'Assemblée de Corse, dans les préfectures et -sous-préfectures.
+disposition du public.
Le comité de bassin suit la mise en oeuvre du schéma. Le schéma est mis à jour tous les six ans selon les formes prévues pour son approbation.
@@ -42,14 +45,10 @@ de Corse, la procédure d'élaboration du schéma directeur.
En l'absence de transmission du projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux dans le délai prévu au troisième alinéa, le représentant de l'Etat, après une mise en demeure restée infructueuse, se substitue au comité de -bassin pour l'ensemble de ses obligations. A l'issue de la consultation du -public prévue à l'article L. 212-2 du code de l'environnement, il soumet le -projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux aux assemblées -et organismes mentionnés au troisième alinéa, qui disposent d'un délai de quatre -mois pour rendre un avis. Le projet arrêté par le représentant de l'Etat est -approuvé par l'Assemblée de Corse. A défaut d'approbation par l'Assemblée de -Corse dans un délai de quatre mois, il peut être mis en vigueur par décret en -Conseil d'Etat.
+bassin pour l'ensemble de ses obligations. Le projet arrêté par le représentant +de l'Etat est approuvé par l'Assemblée de Corse. A défaut d'approbation par +l'Assemblée de Corse dans un délai de quatre mois, il peut être mis en vigueur +par décret en Conseil d'Etat.
II.-Pour exercer les missions définies au I du présent article et à l'article L. 213-8 du code de l'environnement, il est créé un comité de bassin de Corse @@ -114,4 +113,18 @@ locale de l'eau, met en oeuvre la procédure prévue à l'alinéa précédent. + +Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être modifié par la +collectivité territoriale de Corse, après avis ou sur proposition de la +commission locale de l'eau ou du représentant de l'Etat.
+ +Cette procédure de modification est applicable dans les conditions prévues à +l'article L. 212-7 du code de l'environnement. Le schéma d'aménagement et de +gestion de l'eau modifié est approuvé par l'assemblée de Corse. Le schéma est +tenu à la disposition du public.
+ +Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être révisé dans les +conditions prévues à l'article L. 212-9 du code de l'environnement. Le schéma +d'aménagement et de gestion de l'eau révisé est approuvé par l'Assemblée de +Corse. Le schéma est tenu à la disposition du public.