diff --git a/README.md b/README.md index 2f82ac27a..147cad748 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -16,3 +16,4 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français. - [Partie législative](partie_legislative) - [Partie réglementaire](partie_reglementaire) +- [Annexes](annexes) diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md new file mode 100644 index 000000000..7a953cc3b --- /dev/null +++ b/annexes/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-05-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006088036 +--- + +## Annexes + +- [Annexe I](annexe_i) diff --git a/annexes/annexe_i/README.md b/annexes/annexe_i/README.md new file mode 100644 index 000000000..af8a9f1fc --- /dev/null +++ b/annexes/annexe_i/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-05-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019324076 +--- + +### Annexe I + +- [Article Annexe à l'article R1424-1](article_annexe_a_l_article_r1424-1.md) diff --git a/annexes/annexe_i/article_annexe_a_l_article_r1424-1.md b/annexes/annexe_i/article_annexe_a_l_article_r1424-1.md new file mode 100644 index 000000000..e2ad6f03e --- /dev/null +++ b/annexes/annexe_i/article_annexe_a_l_article_r1424-1.md @@ -0,0 +1,374 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2007-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000043988785 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/87/LEGIARTI000043988785.xml +--- + +###### Article Annexe à l'article R1424-1 + +I.-L’encadrement en officiers de sapeurs-pompiers des services d’incendie et de +secours défini aux paragraphes suivants est donné à titre indicatif et constitue +un plafond qui ne doit pas être dépassé.Toutefois ces dispositions ne +s’appliquent pas aux médecins, pharmaciens ou vétérinaires officiers des +apeurs-pompiers.
+ +Chapitre Ier Encadrement des services départementaux d’incendie et de secours et +des corps départementaux
+ +II.-Pour la définition de leur encadrement en officiers de sapeurs-pompiers, les +départements sont classés en trois catégo­ries, A, B et C, en fonction de leur +effectif de sapeurs-pompiers professionnels et de leur population.
+ +Catégorie A.- Départements ayant au moins 300 sapeurs-pompiers professionnels ou +au moins 900 000 habitants.
+ +Catégorie B.-Départements non classés en catégorie A et ayant au moins100 +sapeurs-pompiers professionnels ou au moins 300 000 habitants ou départements +classés dans cette catégorie en raison des risques particuliers auxquels ils +sont exposés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre +chargé du budget.
+ +CatégorieC.- Autres départements.
+ +Les chiffres de population à prendre en compte sont ceux résultant du dernier +recensement officiel.
+ +III.-L’encadrement en officiers de sapeurs-pompiers prévu pour le centre +opérationnel départemental d’incendie et de secours (CODIS),le centre +d’instruction et l’atelier est inclus dans l’encadrement défini aux paragraphes +suivants.
+ +Section1 Services départementaux sans corps départemental
+ +IV.-L’encadrement en officiers de sapeurs-pompiers pro­fessionnels des services +départementaux d’incendie et de secours ne comportant pas de corps départemental +est défini conformément au tableau suivant :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

DÉPARTEMENT

+
+

GRADE

+
+

Colonel

+
+

Lieutenant-Colonel

+
+

Commandant

+
+

Capitaine et lieutenant

+
Catégorie A
+

1

+
+

1 (1)

+
+

4

+
+

13

+
Catégorie B
+

-

+
+

1

+
+

4

+
+

10

+
Catégorie C
+

-

+
+

1

+
+

1

+
+

8

+
+ (1) Dans les départements possédant un corps départemental comprenant au + moins 400 sapeurs-pompiers professionnels, le nombre de + lieutenants-colonels peut être porté à deux.
+
+Section 2 : Services départementaux avec un corps départemental
+ +V. - En cas de création d’un corps départemental, l’encadrement en officiers de +sapeurs-pompiers est commun au service départemental d’incendie et de secours et +au corps départemental.
+ +L’encadrement du service départemental et de son corps départemental est obtenu +par l’addition des dispositions des paragraphes IV et VI.
+ +Chapitre II : Encadrement des corps communaux ou intercommunaux
+ +VI. - L’encadrement en officiers de sapeurs-pompiers descorps communaux ou +intercommunaux est déterminé en fonction
+ +de l’effectif de sapeurs-pompiers de ces corps.
+ +Pour la nomination d'un officier professionnel en complément de l'encadrement +minimum défini aux paragraphe l'effectif pris en considération doit comporter au +moins deux tiers de sapeurs-pompiers professionnels.
+ +VIL — Dans un centre de secours principal (CSP), l’encadrement minimum en +officiers est constitué par un capitaine, chef de centre, et trois +lieutenants.
+ +VIII. - Dans un centre de secours (CS), l’encadrement minimum en officiers est +constitué par un officier chef de centre et deux lieutenants.
+ +Cet encadrement est défini conformément au tableau suivant :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

EFFECTIF de sapeurs-pompiers

+
+

GRADE

+
+

Colonel

+
+

Lieutenant-colonel

+
+

Commandant

+
+

Capitaine

+
+

Lieutenant

+
Entre 15 et 24..... + + + + 1
Entre 25 et 34..... + + + + 2
Entre 35 et 49..... + + + + 3
Entre 50 et 79..... + + + + 5
Entre 80 et 119... + + + + 6
Entre 120 et 159.. + + + + 9
Entre 160 et 199.. + + + + 12
Entre 200 et 239.. + + + + 15
Entre 240 et 279.. + + + + 18
Entre 280 et 319.. + + + + 21
Entre 320 et 359.. + + + + 24
Entre 360 et 399.. + + + + 27
Entre 400 et 439.. + + + + 30
Entre 440 et 479.. + + + + 33
Entre 480 et 519.. + + + + 36
Entre 520 et 559.. + + + + 39
Entre 560 et 599.. + + + + 42
Entre 600 et 639.. + + + + 45
Entre 640 et 679.. + + + + 48
Entre 680 et 719.. + + + + 51
Entre 720 et 759.. + + + + 54
Entre 760 et 799 + + + + 57
+ Au-delà de 799 sapeurs-pompiers, les corps communaux ou intercommunaux + peuvent bénéficier d'un capitaine et des trois lieutenants en plus pour + chaque tranche supplémentaire de 1 à 40 sapeurs-pompiers, d'un + commandant en plus pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 100 + sapeurs-pompiers et d'un lieutenant- colonel en plus pour chaque tranche + supplémentaire de 1 à 200 sapeurs-pompiers.
+ + En outre, à partir de 1300 sapeurs-pompiers, les corps de + sapeurs-pompiers peuvent disposer d'un second colonel.
+