From c72e01b2c55012c69be6a0ec1b97e19ca5714d67 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sun, 26 Jun 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202000-318=20du=207=20avr?= =?UTF-8?q?il=202000=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20R=C3=A9glementaire?= =?UTF-8?q?=20du=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20collectivit=C3=A9s=20t?= =?UTF-8?q?erritoriales?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml --- .../chapitre_ier/section_9/README.md | 2 +- .../sous-section_2/article_r5211-45.md | 20 ------------------- .../README.md | 8 ++++---- .../article_r5211-42.md | 11 +++++----- .../article_r5211-43.md | 11 +++++----- .../article_r5211-44.md | 11 +++++----- .../sous-section_3/article_r5211-45.md | 19 ++++++++++++++++++ .../article_r5211-46.md | 11 +++++----- .../article_r5211-47.md | 11 +++++----- 9 files changed, 49 insertions(+), 55 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/sous-section_2/article_r5211-45.md rename partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/{sous-section_2 => sous-section_3}/README.md (64%) rename partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/{sous-section_2 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100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/README.md @@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181622 ###### Section 9 : Information et participation des habitants - [Sous-section 1 : Publicité des actes (R).](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Consultation des électeurs (R).](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Consultation des électeurs](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/sous-section_2/article_r5211-45.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/sous-section_2/article_r5211-45.md deleted file mode 100644 index 2b1327effb0..00000000000 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/sous-section_2/article_r5211-45.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-13 -Date de fin: 2016-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000006398181 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R045XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398181.xml ---- - -###### Article R5211-45 - -Les articles R. 1112-3 à R. 1112-8 et R. 1112-15 à R. 1112-17 sont applicables -aux établissements publics de coopération intercommunale.<br /> - -Pour leur application il y a lieu de lire : "établissement public de coopération -intercommunale" au lieu de : "collectivité territoriale ayant décidé un -référendum" et : "président de l'établissement public de coopération -intercommunale" au lieu de : "président de l'organe exécutif de la collectivité -compétente". diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/sous-section_3/README.md similarity index 64% rename from partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/sous-section_2/README.md rename to partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/sous-section_3/README.md index 5d79dc04644..90c4897377a 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/sous-section_3/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2016-06-26 -Identifiant: LEGISCTA000006192808 +Date de début: 2016-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032771039 --- -###### Sous-section 2 : Consultation des électeurs (R). +###### Sous-section 3 : Consultation des électeurs - [Article R5211-42](article_r5211-42.md) - [Article R5211-43](article_r5211-43.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/sous-section_2/article_r5211-42.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/sous-section_3/article_r5211-42.md similarity index 76% rename from partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/sous-section_2/article_r5211-42.md rename to partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/sous-section_3/article_r5211-42.md index a2d17317d65..e2d661e45c1 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/sous-section_2/article_r5211-42.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/sous-section_3/article_r5211-42.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-13 -Date de fin: 2016-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000006398175 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R042XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398175.xml +Date de début: 2016-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032773666 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/36/LEGIARTI000032773666.xml --- ###### Article R5211-42 diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/sous-section_2/article_r5211-43.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/sous-section_3/article_r5211-43.md similarity index 71% rename from partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/sous-section_2/article_r5211-43.md rename to partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/sous-section_3/article_r5211-43.md index 6ad9f46cf4b..5bb67440bda 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/sous-section_2/article_r5211-43.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/sous-section_3/article_r5211-43.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 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a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/sous-section_2/article_r5211-44.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/sous-section_3/article_r5211-44.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-13 -Date de fin: 2016-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000006398179 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R044XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398179.xml +Date de début: 2016-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032773652 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/36/LEGIARTI000032773652.xml --- ###### Article R5211-44 diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/sous-section_3/article_r5211-45.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/sous-section_3/article_r5211-45.md new file mode 100644 index 00000000000..adcca13fe96 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/sous-section_3/article_r5211-45.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032773644 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/36/LEGIARTI000032773644.xml +--- + +###### Article R5211-45 + +Les articles R. 1112-3 à R. 1112-8 et R. 1112-15 à R. 1112-17 sont applicables +aux établissements publics de coopération intercommunale.<br /> + +Pour leur application il y a lieu de lire : " établissement public de +coopération intercommunale " au lieu de : " collectivité territoriale ayant +décidé un référendum " et : " président de l'établissement public de coopération +intercommunale " au lieu de : " président de l'organe exécutif de la +collectivité compétente ". diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/sous-section_2/article_r5211-46.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/sous-section_3/article_r5211-46.md similarity index 84% rename from partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/sous-section_2/article_r5211-46.md rename to partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/sous-section_3/article_r5211-46.md index bce7ab3a7ca..deb8ecd22f4 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/sous-section_2/article_r5211-46.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/sous-section_3/article_r5211-46.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-13 -Date de fin: 2016-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000006398183 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R046XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398183.xml +Date de début: 2016-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032773638 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/36/LEGIARTI000032773638.xml --- ###### Article R5211-46 diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/sous-section_2/article_r5211-47.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/sous-section_3/article_r5211-47.md similarity index 57% rename from partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/sous-section_2/article_r5211-47.md rename to partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/sous-section_3/article_r5211-47.md index 5aa489c18e3..aa2873749f3 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/sous-section_2/article_r5211-47.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/sous-section_3/article_r5211-47.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-13 -Date de fin: 2016-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000006398185 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R047XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398185.xml +Date de début: 2016-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032773632 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/36/LEGIARTI000032773632.xml --- ###### Article R5211-47