diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l5211-25.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l5211-25.md index e739d61791..1c201e6bcc 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l5211-25.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l5211-25.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2016-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006392862 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L25AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392862.xml +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033746191 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/61/LEGIARTI000033746191.xml --- ###### Article L5211-25 @@ -13,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392862.xml Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article L. 2333-81 et si aucune commune territorialement concernée ne s'y oppose, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, existant ou créé à cette fin, a reçu -compétence pour la création et la gestion de pistes de ski de fond, l'assemblée -délibérante décide la création de la redevance visée à l'article L. 2333-81 et -en fixe le taux. La redevance est perçue à son profit. +compétence pour la création et la gestion de pistes de ski de fond et des +loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin, l'assemblée délibérante +décide la création de la redevance visée à l'article L. 2333-81 et en fixe le +taux. La redevance est perçue à son profit. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l5222-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l5222-2.md index f18ad37743..fe1f76e306 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l5222-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l5222-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2016-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006393273 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5222L02AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393273.xml +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033745666 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/56/LEGIARTI000033745666.xml --- ###### Article L5222-2 @@ -18,8 +17,9 @@ Toutefois, les ventes, échanges, partages, acquisitions de biens immobiliers et les transactions qui s'y rapportent demeurent réservés aux conseils municipaux, qui peuvent autoriser le président de la commission à passer les actes qui y sont relatifs. Les décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers et -aux transactions qui s'y rapportent sont prises à la majorité des deux tiers au -moins des conseils municipaux des communes intéressées.
+aux transactions qui s'y rapportent ainsi qu'aux conclusions de baux supérieurs +à dix-huit ans sont prises à la majorité des deux tiers au moins des conseils +municipaux des communes intéressées.
Sur proposition de la commission syndicale, la répartition de tout ou partie de l'excédent des recettes ou des dépenses votées par elle est faite entre les diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l1425-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l1425-1.md index efef6a9566..2e65ad2558 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l1425-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l1425-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-09 -Date de fin: 2016-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000033219830 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/98/LEGIARTI000033219830.xml +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2018-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000033745744 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/57/LEGIARTI000033745744.xml --- ###### Article L1425-1 -I.-Pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau, les collectivités +I. – Pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cas où la compétence leur a été préalablement transférée, peuvent, deux mois après la publication de leur projet dans un journal d'annonces légales et sa transmission à l'Autorité de régulation @@ -61,7 +61,7 @@ manifestation d'intentions déclaré infructueux ayant visé à satisfaire les besoins concernés des utilisateurs finals en services de communications électroniques.
-II.-Lorsqu'ils exercent une activité d'opérateur de communications +II. – Lorsqu'ils exercent une activité d'opérateur de communications électroniques, les collectivités territoriales et leurs groupements sont soumis à l'ensemble des droits et obligations régissant cette activité.
@@ -75,9 +75,9 @@ communications électroniques ouverts au public et à l'exercice d'une activité d'opérateur de communications électroniques par les collectivités territoriales et leurs groupements sont retracées au sein d'une comptabilité distincte.
-III.-L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est -saisie, dans les conditions définies à l'article L. 36-8 du code des postes et -communications électroniques, de tout différend relatif aux conditions +III. – L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes +est saisie, dans les conditions définies à l'article L. 36-8 du code des postes +et communications électroniques, de tout différend relatif aux conditions techniques et tarifaires d'exercice d'une activité d'opérateur de communications électroniques ou d'établissement, de mise à disposition ou de partage des réseaux et infrastructures de communications électroniques visés au I.
@@ -88,17 +88,17 @@ conditions techniques et tarifaires faisant l'objet du différend, ainsi que la comptabilité retraçant les dépenses et les recettes afférentes aux activités exercées en application du présent article.
-IV.-Quand les conditions économiques ne permettent pas la rentabilité de +IV. – Quand les conditions économiques ne permettent pas la rentabilité de l'établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public ou d'une activité d'opérateur de communications électroniques, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre leurs infrastructures ou réseaux de communications électroniques à disposition des opérateurs à un prix inférieur au coût de revient, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, ou compenser des obligations de service public par des -subventions accordées dans le cadre d' un contrat de concession ou d'un marché +subventions accordées dans le cadre d'un contrat de concession ou d'un marché public.
-V.-Les dispositions du I relatives aux obligations de publicité et à la +V. – Les dispositions du I relatives aux obligations de publicité et à la nécessité de constater une insuffisance d'initiatives privées, ainsi que le deuxième alinéa du II, ne sont pas applicables aux réseaux établis et exploités par les collectivités territoriales ou leurs groupements pour la distribution de @@ -106,10 +106,10 @@ services de radio et de télévision si ces réseaux ont été établis avant la de promulgation de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
-VI.-Les collectivités territoriales et leurs groupements permettent l'accès des -opérateurs de communications électroniques aux infrastructures et aux réseaux de -communications électroniques mentionnés au premier alinéa du I, dans des -conditions tarifaires objectives, transparentes, non discriminatoires et +VI. – Les collectivités territoriales et leurs groupements permettent l'accès +des opérateurs de communications électroniques aux infrastructures et aux +réseaux de communications électroniques mentionnés au premier alinéa du I, dans +des conditions tarifaires objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées et qui garantissent le respect du principe de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques ainsi que le caractère ouvert de ces infrastructures et de ces réseaux. Dans le respect de ces principes, ces @@ -124,6 +124,12 @@ conditions tarifaires d'accès aux réseaux ouverts au public à très haut déb fibre optique permettant de desservir un utilisateur final. Elles sont mises à jour en tant que de besoin.
+Sous réserve du premier alinéa du présent VI, et en tenant compte des lignes +directrices mentionnées au deuxième alinéa du présent VI, les collectivités +territoriales et leurs groupements peuvent proposer des conditions tarifaires +préférentielles à titre temporaire, en vue de faciliter l'ouverture commerciale +de leurs réseaux.
+ Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I communiquent à l'autorité, au moins deux mois avant leur entrée en vigueur, les conditions tarifaires d'accès à leurs réseaux à très haut débit en diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l3232-1-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l3232-1-1.md index 469b69e303..d8dd7741dc 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l3232-1-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l3232-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-09 -Date de fin: 2016-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000031106613 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/66/LEGIARTI000031106613.xml +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033745709 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/57/LEGIARTI000033745709.xml --- ###### Article L3232-1-1 @@ -32,4 +32,6 @@ ou par l'un de ses établissements publics.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les critères de détermination des communes et des établissements visés au premier alinéa et les conditions de rémunération de -cette mise à disposition. +cette mise à disposition. Les critères précités tiennent compte des contraintes +spécifiques des communes et établissements mentionnés au même premier alinéa +situés en zone de montagne.