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Application de l'article 139 (2°, a et b) de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034410867
NOR: INTB1705582D
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-04
-Date de fin: 2017-04-13
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 ---
 
 ###### Article R2334-3-1
 
 Pour le calcul du potentiel fiscal par habitant et du potentiel fiscal moyen par
-habitant mentionnés au cinquième alinéa du III ° de l'article L. 2334-7, la
+habitant mentionnés au cinquième alinéa du III° de l'article L. 2334-7, la
 population à prendre en compte est celle calculée l'année précédente en
-application de l'article L. 2334-2.
+application de l'article L. 2334-2.<br />
+
+Pour l'application des quatrième et dernier alinéas de l'article L. 5219-8, les
+ressources retenues pour chaque établissement public territorial et pour la
+commune de Paris correspondent aux ressources perçues sur le territoire de
+chaque commune. Toutefois, les ressources et données financières de la métropole
+du Grand Paris qui ne sont pas susceptibles d'être territorialisées par
+établissement public territorial ou par commune sont réparties entre ces
+établissements et la commune de Paris au prorata des montants antérieurement
+perçus sur leur territoire.
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 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-11
-Date de fin: 2017-04-13
-Identifiant: LEGIARTI000032385334
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+Date de début: 2017-04-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034417393
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 ---
 
 ###### Article R2334-3-2
 
-Pour l'application de l'article L. 2334-7-3, les recettes réelles de
-fonctionnement s'entendent de l'ensemble des produits de fonctionnement de
+Pour l'application des articles L. 2334-7 et L. 2334-7-3, les recettes réelles
+de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des produits de fonctionnement de
 l'exercice entraînant des mouvements réels, tels que constatés dans les comptes
 de gestion. Ils sont constitués des produits comptabilisés dans les comptes de
 produits, majorés des montants figurant dans les comptes d'atténuations de
@@ -24,5 +24,5 @@ au compte de résultat, les transferts de charge, les travaux en régie, les
 produits exceptionnels sur opérations de gestion, les mandats annulés ou
 atteints par la prescription quadriennale, les subventions exceptionnelles, les
 autres produits exceptionnels, les variations de stock et, pour les communes des
-départements d'outre-mer à compter de 2016, les montants perçus au titre de
-l'octroi de mer.
+départements d'outre-mer à compter de 2016, pour l'application de l'article L.
+2334-7-3, les montants perçus au titre de l'octroi de mer.
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@@ -1,19 +1,22 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-04
-Date de fin: 2017-04-13
-Identifiant: LEGIARTI000030542896
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/54/28/LEGIARTI000030542896.xml
+Date de début: 2017-04-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034417388
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 ---
 
 ###### Article R2334-5-1
 
 Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
-2334-18-2, la population des zones urbaines sensibles et la population des zones
-franches urbaines prises en compte sont, dans les zones existant au 1er janvier
-de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de
-solidarité urbaine et de cohésion sociale, les populations authentifiées à
-l'issue du dernier recensement de population. Elles sont constatées par arrêté
-du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé
-de la ville.
+2334-18-2, la population des quartiers prioritaires de la politique de la ville
+et la population des zones franches urbaines prises en compte sont, dans les
+quartiers et zones existant au 1er janvier de l'année précédant celle au titre
+de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale,
+les populations authentifiées à l'issue du dernier recensement de population.
+Les populations des quartiers prioritaires de la ville sont constatées par
+arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie. Les
+populations des zones franches urbaines sont constatées par arrêté du ministre
+chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget et du
+ministre chargé de la ville.
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@@ -1,38 +1,17 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-11
-Date de fin: 2017-04-13
-Identifiant: LEGIARTI000032385285
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/52/LEGIARTI000032385285.xml
+Date de début: 2017-04-13
+Date de fin: 2019-07-05
+Identifiant: LEGIARTI000034417370
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 ---
 
 ###### Article R2334-36
 
-I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2334-40, le classement
-des communes potentiellement bénéficiaires de la dotation politique de la ville
-s'applique aux communes de métropole qui remplissent les trois conditions
-suivantes :<br />
-
-1° La commune est éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion
-sociale au titre de l'exercice précédent ;<br />
-
-2° La commune présente une proportion de population située en zone urbaine
-sensible supérieure à 20 % de la population totale de la commune, ou une
-proportion de population située en zone franche urbaine supérieure à 20 % de la
-population totale de la commune. Ces critères sont appréciés en fonction des
-données connues au 1er janvier de l'année précédant la répartition. A titre
-dérogatoire, en 2016, la population située en zone urbaine sensible ou en zone
-franche urbaine est appréciée au 1er janvier 2014 ;<br />
-
-3° Au 1er janvier de l'année précédant la répartition, il existe sur le
-territoire communal au moins une convention pluriannuelle conclue avec l'Agence
-nationale pour la rénovation urbaine, telle que mentionnée à l'article 10 de la
-loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville
-et la rénovation urbaine.<br />
-
-II.-Ce classement s'effectue chaque année en fonction d'un indice synthétique de
-ressources et de charges, constitué pour chaque commune :<br />
+Le classement mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 2334-40 est fonction
+d'un indice synthétique de ressources et de charges, constitué pour chaque
+commune :<br />
 
 1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des
 communes métropolitaines appartenant au même groupe démographique et le
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@@ -1,30 +1,31 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-21
-Date de fin: 2017-04-13
-Identifiant: LEGIARTI000028959911
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/99/LEGIARTI000028959911.xml
+Date de début: 2017-04-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034417361
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/73/LEGIARTI000034417361.xml
 ---
 
 ###### Article R2334-37
 
-Pour l'application des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L.
-2334-40, le montant des crédits revenant à chaque département est égal à la
-somme des deux montants suivants :<br />
+Pour l'application du II de l'article L. 2334-40, le montant des crédits
+revenant à chaque département est égal à la somme des trois montants suivants
+:<br />
 
-1° La somme des attributions calculées en application du cinquième alinéa de
-l'article L. 2334-40 pour chaque commune éligible du département classée parmi
-les cent vingt premières du classement mentionné au deuxième alinéa de l'article
-L. 2334-40 ; l'attribution de chaque commune est calculée en fonction du produit
-de sa population, telle que définie à l'article L. 2334-2, par l'indice
-synthétique défini au II de l'article R. 2334-36, sans que ce montant puisse
-excéder cinq millions d'euros ;<br />
+1° La somme des attributions calculées en application du a du 2° du II de
+l'article L. 2334-40 pour chaque commune éligible du département ; l'attribution
+de chaque commune est calculée en fonction du produit de sa population, telle
+que définie à l'article L. 2334-2, par l'indice synthétique défini au II de
+l'article R. 2334-36, sans que ce montant puisse excéder cinq millions d'euros
+;<br />
 
-2° La somme des attributions calculées en application du sixième alinéa de
-l'article L. 2334-40 pour chaque commune éligible du département classée parmi
-les soixante premières du classement mentionné au deuxième alinéa de l'article
-L. 2334-40 ; l'attribution de chaque commune est calculée en fonction du produit
-de sa population, telle que définie à l'article L. 2334-2, par l'indice
-synthétique défini au II de l'article R. 2334-36, sans que ce montant puisse
-excéder un million d'euros.
+2° La somme des attributions calculées en application du b du 2° du II de
+l'article L. 2334-40 pour chaque commune éligible du département ; l'attribution
+de chaque commune est calculée en fonction du produit de sa population, telle
+que définie à l'article L. 2334-2, par l'indice synthétique défini au II de
+l'article R. 2334-36, sans que ce montant puisse excéder un million d'euros ;<br />
+
+3° La somme des attributions calculées en application du sixième alinéa du II de
+l'article L. 2334-40 pour chaque commune du département ayant cessé d'être
+éligible à la dotation politique de la ville en 2017.
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+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_6/article_r2334-38.md
@@ -1,25 +1,25 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-11
-Date de fin: 2017-04-13
-Identifiant: LEGIARTI000032385274
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/52/LEGIARTI000032385274.xml
+Date de début: 2017-04-13
+Date de fin: 2018-06-03
+Identifiant: LEGIARTI000034417350
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/73/LEGIARTI000034417350.xml
 ---
 
 ###### Article R2334-38
 
-I.-Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 2334-40, le
-représentant de l'Etat dans le département conclut avec la commune ou
-l'établissement public de coopération intercommunale une convention qui précise
-l'objet et le montant des dépenses pouvant donner lieu à subvention, le taux de
-subvention qui leur est appliqué ainsi que le montant total des subventions
-accordées. Cette convention peut aussi prévoir le calendrier prévisionnel de
-réalisation des projets. Les crédits de la dotation politique de la ville sont
-attribués en vue de la réalisation de projets d'investissement ou de dépenses de
-fonctionnement correspondants aux objectifs fixés dans le contrat de ville.<br />
+I. – Pour l'application du III de l'article L. 2334-40, le représentant de
+l'Etat dans le département conclut avec la commune ou l'établissement public de
+coopération intercommunale une convention qui précise l'objet et le montant des
+dépenses pouvant donner lieu à subvention, le taux de subvention qui leur est
+appliqué ainsi que le montant total des subventions accordées. Cette convention
+peut aussi prévoir le calendrier prévisionnel de réalisation des projets. Les
+crédits de la dotation politique de la ville sont attribués en vue de la
+réalisation de projets d'investissement ou de dépenses de fonctionnement
+correspondants aux objectifs fixés dans le contrat de ville.<br />
 
-II.-Lorsque la dotation politique de la ville contribue au financement de
+II. – Lorsque la dotation politique de la ville contribue au financement de
 projets d'investissement, les dispositions des articles R. 2334-22 à R. 2334-25
 et des articles R. 2334-28 à R. 2334-31 lui sont appliquées. De même, elle ne
 peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes au-delà
@@ -28,7 +28,7 @@ décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
 d'investissement tenant compte, le cas échéant, des dérogations intervenues sur
 le fondement de ce même article.<br />
 
-III.-Lorsque la dotation politique de la ville contribue au financement
+III. – Lorsque la dotation politique de la ville contribue au financement
 d'actions dans le domaine économique et social, la demande de subvention est
 présentée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération
 intercommunale compétent.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-10.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-10.md
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+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-10.md
@@ -1,15 +1,15 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-26
-Date de fin: 2017-04-13
-Identifiant: LEGIARTI000026222050
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/22/20/LEGIARTI000026222050.xml
+Date de début: 2017-04-13
+Date de fin: 2021-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000034417419
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/74/LEGIARTI000034417419.xml
 ---
 
 ###### Article R2336-10
 
-I. ― Il est créé un indicateur de ressources des ensembles intercommunaux et
+I. - Il est créé un indicateur de ressources des ensembles intercommunaux et
 communes isolées de Polynésie française qui correspond à la somme des derniers
 montants connus :<br />
 
@@ -33,7 +33,7 @@ des indicateurs de ressources des communes n'appartenant à aucun de ces
 ensembles rapportée à la somme des populations des ensembles intercommunaux et
 des communes n'appartenant à aucun ensemble intercommunal.<br />
 
-II. ― Bénéficient d'une attribution au titre du fonds les ensembles
+II. - Bénéficient d'une attribution au titre du fonds les ensembles
 intercommunaux et les communes isolées dont l'indicateur de ressources par
 habitant prévu au I est inférieur à l'indicateur de ressources par habitant
 moyen de Polynésie française.<br />
@@ -44,30 +44,25 @@ relatif entre l'indicateur de ressources par habitant moyen de Polynésie
 française et l'indicateur de ressources par habitant de l'ensemble intercommunal
 ou de la commune isolée, multiplié par sa population.<br />
 
-III. ― L'attribution revenant à chaque ensemble intercommunal mentionné au II
+III. - L'attribution revenant à chaque ensemble intercommunal mentionné au II
 est répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses
 communes membres en fonction de l'inverse de leur contribution à l'indicateur de
 ressources prévu au I.<br />
 
-Toutefois, par délibération prise avant le 30 juin de l'année de répartition à
-la majorité des deux tiers, l'organe délibérant de l'établissement public de
-coopération intercommunale peut déroger aux modalités de répartition de
-l'attribution mentionnée au II définies à l'alinéa précédent. Cette répartition
-tient compte prioritairement de la richesse par habitant et de l'importance de
-la population.<br />
-
-Le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
-intercommunale transmet, au haut-commissaire de la République, la délibération
-prise en application de l'alinéa précédent au plus tard le 31 juillet de l'année
-de répartition.<br />
+Toutefois, par délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la
+notification de l'attribution mentionnée à l'alinéa précédent à la majorité des
+deux tiers, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
+intercommunale peut déroger aux modalités de répartition de cette attribution
+définies à l'alinéa précédent. Cette répartition tient compte prioritairement de
+la richesse par habitant et de l'importance de la population.<br />
 
 La population à prendre en compte pour l'application du présent article est
 celle définie à l'article L. 2334-2.<br />
 
-IV. ― Le haut-commissaire de la République procède à la notification des
+IV. - Le haut-commissaire de la République procède à la notification des
 attributions revenant à l'établissement public de coopération intercommunale, à
 ses communes membres et aux communes isolées.<br />
 
-V. ― Les reversements individuels déterminés pour chaque commune et chaque
+V. - Les reversements individuels déterminés pour chaque commune et chaque
 établissement de coopération intercommunale sont réalisés mensuellement une fois
 la répartition des attributions notifiée.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-11.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-11.md
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@@ -1,28 +1,37 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-11
-Date de fin: 2017-04-13
-Identifiant: LEGIARTI000032385236
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/52/LEGIARTI000032385236.xml
+Date de début: 2017-04-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034417411
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/74/LEGIARTI000034417411.xml
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 ###### Article R2336-11
 
-I.-L'enveloppe revenant aux ensembles intercommunaux de Mayotte, calculée
+I. – L'enveloppe revenant aux ensembles intercommunaux de Mayotte, calculée
 conformément à l'article R. 2336-7, est répartie entre ces mêmes ensembles
 intercommunaux en fonction de leur population.<br />
 
-II.-L'attribution de chaque ensemble intercommunal est répartie entre
+II. – L'attribution de chaque ensemble intercommunal est répartie entre
 l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres en
 fonction du coefficient d'intégration fiscale défini au III de l'article L.
 5211-30, puis entre les communes membres en fonction de leur population.<br />
 
+Par délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la notification
+de l'attribution mentionnée à l'alinéa précédent, à la majorité des deux tiers,
+l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut
+déroger aux modalités de répartition de cette attribution, en tenant compte
+prioritairement, pour la répartition entre communes, de l'insuffisance de
+potentiel financier par habitant et de l'importance de leur population. Cette
+dérogation ne peut avoir pour effet de minorer les montants répartis de plus de
+30 %.<br />
+
 La population à prendre en compte pour l'application du présent article est
 celle définie à l'article L. 2334-2.<br />
 
-III.-Le préfet du Département de Mayotte procède à la notification des
+III. – Le préfet du Département de Mayotte procède à la notification des
 attributions revenant aux communes.<br />
 
-IV.-Les reversements individuels déterminés pour chaque commune sont réalisés
+IV. – Les reversements individuels déterminés pour chaque commune sont réalisés
 mensuellement une fois la répartition des attributions notifiée.