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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2024-11-21
-Identifiant: LEGIARTI000031219549
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/95/LEGIARTI000031219549.xml
+Date de début: 2024-11-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050623577
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/62/35/LEGIARTI000050623577.xml
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Article L4424-11
@@ -31,35 +31,24 @@ En l'absence de schéma de cohérence territoriale, de plan local d'urbanisme, d
schéma de secteur, de carte communale ou de document en tenant lieu, les
dispositions du plan relatives à ces espaces sont opposables aux tiers dans le
cadre des procédures de déclaration et de demande d'autorisation prévues au code
-de l'urbanisme.
+de l'urbanisme.
+
+III. – Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un plan local
+d'urbanisme, lorsque la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à
+l'article 232 du code général des impôts est applicable ou lorsque les
+résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d'immeubles à
+usage d'habitation, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse
+peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans
+lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif
+de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
+1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi
+n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans les conditions prévues pour le règlement
+d'urbanisme à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme.
Références
- Articles faisant référence à l'article
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Références faites par l'article