diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md
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 - [Article L2334-13](article_l2334-13.md)
 - [Article L2334-14](article_l2334-14.md)
-- [Paragraphe 1 : Dotation nationale de péréquation.](paragraphe_1/README.md)
 - [Paragraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.](paragraphe_2/README.md)
 - [Paragraphe 3 : Dotation de solidarité rurale.](paragraphe_3/README.md)
 - [Paragraphe 4 : Dotation d'aménagement et dotation de péréquation des communes d'outre-mer](paragraphe_4/README.md)
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-12-31
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006197554
----
-
-<h1>Paragraphe 1 : Dotation nationale de péréquation.</h1>
-
-- [Article L2334-14-1](article_l2334-14-1.md)
-
-<details>
-  <summary><em>Références</em></summary>
-
-  <h2>Articles faisant référence à la section</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 150 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a> ABROGE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
-    </li>
-  </ul>
-</details>
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026948613
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/86/LEGIARTI000026948613.xml
----
-
-<h1>Article L2334-14-1</h1>
-
-I. – La dotation nationale de péréquation comprend une part principale et une
-majoration.<br />
-
-II. – Cette dotation est répartie entre les communes dans les conditions
-précisées aux III, IV, V et VI, après prélèvement des sommes nécessaires à la
-quote-part destinée aux communes des départements d'outre-mer, de la
-Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale
-de Saint-Pierre-et-Miquelon, des circonscriptions territoriales de
-Wallis-et-Futuna et de la collectivité départementale de Mayotte. Cette
-quote-part est calculée en appliquant au montant de la dotation nationale de
-péréquation le ratio démographique mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
-2334-13. Elle est répartie dans des conditions fixées par décret en Conseil
-d'Etat.<br />
-
-III. – Bénéficient de la part principale de la dotation les communes de
-métropole qui remplissent les deux conditions suivantes :<br />
-
-1° Le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier
-moyen par habitant majoré de 5 % de l'ensemble des communes appartenant au même
-groupe démographique.<br />
-
-2° L'effort fiscal est supérieur à l'effort fiscal moyen des communes
-appartenant au même groupe démographique.<br />
-
-Par dérogation aux premier à troisième alinéas, il n'est pas tenu compte de la
-seconde condition pour les communes dont le taux d'imposition à la cotisation
-foncière des entreprises est égal au plafond prévu aux IV et V de l'article 1636
-B septies du code général des impôts. Par dérogation aux dispositions
-précédentes, les communes de 10 000 habitants au moins dont le potentiel
-financier est inférieur de 15 % au potentiel financier moyen par habitant de
-l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et dont
-l'effort fiscal est supérieur à 85 % de l'effort fiscal moyen des communes
-appartenant au même groupe démographique bénéficient de la dotation dans les
-conditions prévues au IV.<br />
-
-Les communes qui remplissent la première condition mais pas la seconde, sans que
-leur effort fiscal soit inférieur à 85 % de l'effort fiscal moyen des communes
-appartenant au même groupe démographique, bénéficient d'une attribution dans les
-conditions définies au IV.<br />
-
-III bis. – (Abrogé).<br />
-
-IV. – La part principale de la dotation est répartie dans les conditions
-suivantes :<br />
-
-L'attribution par habitant revenant à chaque commune de métropole éligible est
-déterminée en proportion de l'écart relatif entre le potentiel financier moyen
-par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique
-et le potentiel financier par habitant de la commune.<br />
-
-Toutefois, les communes éligibles à la part principale de la dotation en
-application du cinquième alinéa du III bénéficient d'une attribution réduite de
-moitié.<br />
-
-Lorsqu'une attribution revenant à une commune diminue de plus de moitié par
-rapport à celle de l'année précédente, cette commune perçoit, à titre de
-garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a
-perçue l'année précédente.<br />
-
-Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la part principale de la dotation,
-cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution
-égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente.<br />
-
-L'attribution revenant à une commune ne peut en aucun cas prendre en compte les
-montants attribués l'année précédente au titre des garanties mentionnées aux
-quatrième et cinquième alinéas du présent IV.<br />
-
-Lorsqu'une commune ne dispose d'aucune ressource au titre des quatre taxes
-directes locales, l'attribution par habitant revenant à la commune est égale à
-huit fois l'attribution moyenne nationale par habitant. Cette attribution est
-portée à douze fois l'attribution nationale moyenne par habitant lorsque les
-communes concernées sont membres d'un établissement public de coopération
-intercommunale à fiscalité propre.<br />
-
-Le montant total des attributions revenant en métropole aux communes éligibles
-comptant 200 000 habitants et plus est égal au produit de leur population par le
-montant moyen de l'attribution par habitant perçue l'année précédente par ces
-communes.<br />
-
-V. – La majoration de la dotation nationale de péréquation est répartie entre
-les communes éligibles comptant moins de 200 000 habitants en proportion de leur
-population et de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant,
-calculé à partir des seuls produits mentionnés au 2° du I de l'article L.
-2334-4, de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et
-le potentiel fiscal par habitant de la commune, calculé à partir des seuls
-produits mentionnés au 2° du I de l'article L. 2334-4.<br />
-
-Seules sont éligibles les communes dont le potentiel fiscal par habitant est
-inférieur de 15 % au potentiel fiscal par habitant du même groupe
-démographique.<br />
-
-VI. – A compter de 2012, l'attribution au titre de la part principale ou de la
-part majoration de la dotation nationale de péréquation revenant à une commune
-éligible ne peut être ni inférieure à 90 %, ni supérieure à 120 % du montant
-perçu l'année précédente.<br />
-
-Lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2012 à la part principale ou à la
-part majoration de la dotation nationale de péréquation, elle perçoit, à titre
-de garantie, une attribution égale à 90 % en 2012,75 % en 2013 et 50 % en 2014
-du montant perçu en 2011 au titre de la part de dotation à laquelle elle n'a
-plus droit.<br />
-
-VII. – Aucune attribution calculée en application des paragraphes précédents
-n'est versée si son montant est inférieur ou égal à 300 euros.<br />
-
-VIII. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
-Conseil d'Etat. A défaut, le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux
-modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la
-taxe professionnelle et du fonds national de péréquation et le décret n° 85-1314
-du 11 décembre 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds
-national de péréquation de la taxe professionnelle et du Fonds national de
-péréquation dans les départements d'outre-mer s'appliquent, en ce qui concerne
-le présent article.
-
-
-<details>
-  <summary><em>Références</em></summary>
-
-  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642812?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18</a> CITATION cible
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-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924421?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29</a> CITATION cible
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-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023650536?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
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-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076301?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814588?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390800?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a> CITATION cible
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-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024447?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031777986?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
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-  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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-  <h2>Références faites par l'article</h2>
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-    </li>
-    <li>
-      2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419244?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 111 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
-    </li>
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-      2015-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 150 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a>
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-    <li>
-      2016-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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-      2022-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046051149?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311858?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-06-29</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980854?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390800?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814543?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31</a>
-    </li>
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-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814534?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031777938?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a>
-    </li>
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-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033878299?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
-    </li>
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-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390761?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
-    </li>
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-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473609?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
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-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382509?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L6264-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382497?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L6364-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032385322?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-11 au 2020-05-22</a>
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