diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l4253-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l4253-3.md index f4831cdc69..92b6ec6f32 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l4253-3.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l4253-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000027646220 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/62/LEGIARTI000027646220.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2020-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000038589663 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/96/LEGIARTI000038589663.xml --- ###### Article L4253-3 @@ -22,23 +22,27 @@ société de financement.
La région peut participer par versement de subventions à la constitution de fonds de garantie auprès de l'établissement ou de la société mentionné à -l'alinéa précédent. La région passe avec l'établissement de crédit ou la société -de financement une convention déterminant notamment l'objet, le montant et le -fonctionnement du fonds de garantie ainsi que les conditions de restitution des -subventions versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce -fonds.
+l'alinéa précédent ou de la filiale agréée de la société anonyme Bpifrance +mentionnée au IV de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 +relative à la Banque publique d'investissement. La région passe avec +l'établissement de crédit ou la société de financement ou la filiale agréée de +la société anonyme Bpifrance mentionnée au IV de l'article 6 de l'ordonnance n° +2005-722 du 29 juin 2005 précitée, une convention déterminant notamment l'objet, +le montant et le fonctionnement du fonds de garantie ainsi que les conditions de +restitution des subventions versées en cas de modification ou de cessation +d'activité de ce fonds.
-La participation des régions au conseil d'administration de cet établissement ou -de cette société constitué sous forme de société anonyme est réglée comme suit -:
+La participation des régions au conseil d'administration de l'établissement ou +de la société constituée sous forme de société anonyme mentionnés au premier +alinéa du présent article est réglée comme suit :
-- dans le cas où une seule région est actionnaire de cette société anonyme, elle +-dans le cas où une seule région est actionnaire de cette société anonyme, elle dispose d'un siège au conseil d'administration de cette société ;
-- lorsque plusieurs régions sont actionnaires de cette société anonyme, le -nombre de sièges dont elles disposent au conseil d'administration tient compte -du capital détenu sans que ce nombre puisse être inférieur à un siège ni -supérieur à six.
+-lorsque plusieurs régions sont actionnaires de cette société anonyme, le nombre +de sièges dont elles disposent au conseil d'administration tient compte du +capital détenu sans que ce nombre puisse être inférieur à un siège ni supérieur +à six.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la proportion maximale de capital de l'établissement de crédit ou de la société de financement susceptible d'être