diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l4253-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l4253-3.md
index f4831cdc69..92b6ec6f32 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000027646220
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/62/LEGIARTI000027646220.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2020-06-19
+Identifiant: LEGIARTI000038589663
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/96/LEGIARTI000038589663.xml
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###### Article L4253-3
@@ -22,23 +22,27 @@ société de financement.
La région peut participer par versement de subventions à la constitution de
fonds de garantie auprès de l'établissement ou de la société mentionné à
-l'alinéa précédent. La région passe avec l'établissement de crédit ou la société
-de financement une convention déterminant notamment l'objet, le montant et le
-fonctionnement du fonds de garantie ainsi que les conditions de restitution des
-subventions versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce
-fonds.
+l'alinéa précédent ou de la filiale agréée de la société anonyme Bpifrance
+mentionnée au IV de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
+relative à la Banque publique d'investissement. La région passe avec
+l'établissement de crédit ou la société de financement ou la filiale agréée de
+la société anonyme Bpifrance mentionnée au IV de l'article 6 de l'ordonnance n°
+2005-722 du 29 juin 2005 précitée, une convention déterminant notamment l'objet,
+le montant et le fonctionnement du fonds de garantie ainsi que les conditions de
+restitution des subventions versées en cas de modification ou de cessation
+d'activité de ce fonds.
-La participation des régions au conseil d'administration de cet établissement ou
-de cette société constitué sous forme de société anonyme est réglée comme suit
-:
+La participation des régions au conseil d'administration de l'établissement ou
+de la société constituée sous forme de société anonyme mentionnés au premier
+alinéa du présent article est réglée comme suit :
-- dans le cas où une seule région est actionnaire de cette société anonyme, elle
+-dans le cas où une seule région est actionnaire de cette société anonyme, elle
dispose d'un siège au conseil d'administration de cette société ;
-- lorsque plusieurs régions sont actionnaires de cette société anonyme, le
-nombre de sièges dont elles disposent au conseil d'administration tient compte
-du capital détenu sans que ce nombre puisse être inférieur à un siège ni
-supérieur à six.
+-lorsque plusieurs régions sont actionnaires de cette société anonyme, le nombre
+de sièges dont elles disposent au conseil d'administration tient compte du
+capital détenu sans que ce nombre puisse être inférieur à un siège ni supérieur
+à six.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la proportion maximale de capital de
l'établissement de crédit ou de la société de financement susceptible d'être