diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1231-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1231-2.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-02-23
-Date de fin: 2024-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000045213229
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/32/LEGIARTI000045213229.xml
+Date de début: 2024-04-11
+Date de fin: 2024-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049397472
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/74/LEGIARTI000049397472.xml
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Article L1231-2
@@ -17,22 +17,23 @@ conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements
mentionnés à l'article L. 5111-1 du présent code dans la conception, la
définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l'accès
aux services publics, de l'accès aux soins dans le respect des articles L.
-1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique, du logement, des mobilités, de
-la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et
-les quartiers urbains en difficulté, de la revitalisation, notamment commerciale
-et artisanale, des centres-villes et centres-bourgs, de la transition
-écologique, de la lutte contre l'artificialisation des sols, du développement
-économique ou du développement des usages numériques. A ce titre, elle facilite
-l'accès des porteurs de projets aux différentes formes, publiques ou privées,
-d'ingénierie juridique, financière et technique, qu'elle recense. Elle apporte
-un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs
-groupements. Elle favorise la coopération entre les territoires et la mise à
-disposition de compétences de collectivités territoriales et de leurs
-groupements au bénéfice d'autres collectivités territoriales et groupements.
-Elle centralise, met à disposition et partage les informations relatives aux
-projets en matière d'aménagement et de cohésion des territoires dont elle a
-connaissance. Elle soutient les réseaux associatifs dans le cadre des
-compétences qui lui sont attribuées.
+1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique, du logement, dont la
+rénovation de l'habitat dégradé, des mobilités, de la mobilisation pour les
+quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers urbains en
+difficulté, de la revitalisation, notamment commerciale et artisanale, des
+centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte
+contre l'artificialisation des sols, du développement économique ou du
+développement des usages numériques. A ce titre, elle facilite l'accès des
+porteurs de projets aux différentes formes, publiques ou privées, d'ingénierie
+juridique, financière et technique, qu'elle recense. Elle apporte un concours
+humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Elle
+favorise la coopération entre les territoires et la mise à disposition de
+compétences de collectivités territoriales et de leurs groupements au bénéfice
+d'autres collectivités territoriales et groupements. Elle centralise, met à
+disposition et partage les informations relatives aux projets en matière
+d'aménagement et de cohésion des territoires dont elle a connaissance. Elle
+soutient les réseaux associatifs dans le cadre des compétences qui lui sont
+attribuées.
L'agence assure une mission de veille et d'alerte afin de sensibiliser et
d'informer les administrations ainsi que les opérateurs publics et privés sur
@@ -131,7 +132,193 @@ Parlement. Ce rapport est rendu public.
-
- LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 158 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2009-11-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1431-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-01-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2014-01-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2016-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2018-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-11-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2022-02-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L303-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L303-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L303-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
+
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+ Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1999-06-29 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-02 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-24 au 2019-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
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+ -
+ Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1998-04-22 CITATION cible
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+ Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
+
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+ Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-04-01 CITATION cible
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+ Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
@@ -159,7 +346,7 @@ Parlement. Ce rapport est rendu public.
2009-03-25 CITATION source LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 25 AUTONOME
- 2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 158 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF