From b884bfa750bcbe665a13b82d435b666a2f43e152 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 30 Dec 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2085-30=20du=209=20janvier=201985?= =?UTF-8?q?=20relative=20au=20d=C3=A9veloppement=20et=20=C3=A0=20la=20prot?= =?UTF-8?q?ection=20de=20la=20montagne?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code rural, du code forestier, du code des marchés publics, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes. Modification de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 : modification des articles 2, 3 ; création des articles 11, 10 bis, 13, 14. Abrogation de la loi n° 79-475 du 19 juin 1979, à l'exception de son article 4 (al. 1, 2) et de son article 9 (al. 2). Modification de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : modification des articles 104 et 127. Modification de la loi du 21 juin 1865 : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 : création de l'article 16 bis ; modification de l'article 10. Modification de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 : création de l'article 4 bis. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification de l'article 101. Abrogation de l'article 102 de la présente loi. Abrogation des articles 54, 17, 56, 58, 66 et 95 de la présente loi par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317293 Ancien identifiant: 1LX98530 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317293.xml --- .../sous-section_2/article_l5211-28.md | 51 +++++++++++-------- 1 file changed, 29 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-28.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-28.md index 0127b0848d..d4d253f8b3 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-28.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-28.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-31 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000037994219 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/42/LEGIARTI000037994219.xml +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041473534 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/35/LEGIARTI000041473534.xml --- ###### Article L5211-28 @@ -38,28 +38,33 @@ montant complémentaire de 7 millions d'euros. Cette augmentation est financée par les minorations prévues à l'article L. 2334-7-1.
III. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité -propre dont la dotation par habitant perçue en 2018 est inférieure à 5 € -bénéficient en 2019, avant application des dispositions prévues au IV, d'un -complément égal à la différence entre une attribution de 5 € par habitant, -multipliée par la population des communes que l'établissement regroupe au 1er -janvier de l'année de répartition, et l'attribution perçue en 2018. Les -établissements dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur en 2019 au -double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à -la même catégorie ne bénéficient pas de ce complément.
+propre dont la dotation par habitant perçue l'année précédente est inférieure à +5 € bénéficient l'année de répartition, avant application des dispositions +prévues au IV, d'un complément égal à la différence entre une attribution de 5 € +par habitant, multipliée par la population des communes que l'établissement +regroupe au 1er janvier de l'année de répartition, et l'attribution perçue +l'année précédente. Les établissements dont le potentiel fiscal par habitant est +supérieur l'année de répartition au double du potentiel fiscal par habitant +moyen des établissements appartenant à la même catégorie ainsi que les +établissements ayant déjà bénéficié de ce complément depuis 2019 ne bénéficient +pas de ce complément.
En cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale -à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1er janvier 2019 et celui -existant au 1er janvier 2018, la dotation par habitant perçue en 2018 prise en -compte s'obtient :
+à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1er janvier de l'année de +répartition et celui existant au 1er janvier de l'année précédente, la dotation +par habitant perçue l'année précédente prise en compte s'obtient :
-1° En calculant la part de la dotation d'intercommunalité perçue en 2018 -afférente à chaque commune membre d'un établissement public de coopération -intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2018, par répartition du -montant de la dotation au prorata de la population de la commune dans la -population de l'établissement ;
+1° En calculant la part de la dotation d'intercommunalité perçue l'année +précédente afférente à chaque commune membre d'un établissement public de +coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier de l'année +précédente, par répartition du montant de la dotation au prorata de la +population de la commune dans la population de l'établissement ;
2° Puis en additionnant les parts calculées conformément au 1° du présent III de -chacune des communes que cet établissement regroupe au 1er janvier 2019.
+chacune des communes que cet établissement regroupe au 1er janvier de l'année de +répartition ainsi que, le cas échéant, les dotations de compétences +intercommunales perçues l'année précédente par des communes appartenant à cet +établissement au 1er janvier de l'année de répartition.
La majoration de la dotation d'intercommunalité résultant du calcul de ces compléments est financée par les minorations prévues à l'article L. 2334-7-1. @@ -143,7 +148,9 @@ population de la commune dans la population de l'établissement ;
b) Puis en additionnant les parts, calculées conformément au a du présent 4°, de chacune des communes que cet établissement regroupe au 1er janvier de l'année de -répartition.
+répartition ainsi que, le cas échéant, les dotations de compétences +intercommunales perçues l'année précédente par des communes appartenant à cet +établissement au 1er janvier de l'année de répartition.
En 2019, la dotation à prendre en compte au titre de l'année précédente est celle calculée en application du III.