diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r2213-20.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r2213-20.md index 1f198e5b2..73be389ce 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r2213-20.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r2213-20.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-08-07 -Date de fin: 2024-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000046158410 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/84/LEGIARTI000046158410.xml +Date de début: 2024-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049946157 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/61/LEGIARTI000049946157.xml --- ###### Article R2213-20 -Le couvercle du cercueil est muni d'une plaque gravée indiquant l'année de décès -et, s'ils sont connus, l'année de naissance, le prénom, le nom de famille et, -s'il y a lieu, le nom d'usage du défunt.
+Le couvercle du cercueil est muni d'une plaque où est portée, par un procédé +garantissant le caractère durable de ces mentions, l'indication de l'année de +décès et, s'ils sont connus, de l'année de naissance, du prénom, du nom de +famille et, s'il y a lieu, du nom d'usage du défunt.
Après accomplissement des formalités prescrites aux articles 78,79 et 80 du code civil et à l'article R. 2213-17 du présent code, il est procédé à la fermeture diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r2213-23.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r2213-23.md index 33f6b6d99..bf37759bb 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r2213-23.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r2213-23.md @@ -1,19 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-31 -Date de fin: 2024-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000023512763 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/27/LEGIARTI000023512763.xml +Date de début: 2024-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049946149 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/61/LEGIARTI000049946149.xml --- ###### Article R2213-23 -L'entrée en France du corps d'une personne décédée dans les collectivités -d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger et son transfert au lieu de -sépulture ou de crémation, ainsi que le passage en transit sur le territoire -français, sont effectués au vu d'une autorisation délivrée par le représentant -consulaire français ou par le délégué du Gouvernement.
+L'entrée sur le territoire métropolitain, d'un département d'outre-mer ou d'une +collectivité d'outre-mer du corps d'une personne décédée dans une autre +collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie et son transfert au lieu de +sépulture ou de crémation sont effectués au vu d'une autorisation délivrée par +le représentant de l'Etat dans cette collectivité ou en Nouvelle-Calédonie.
+ +L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transfert +au lieu de sépulture ou de crémation, ainsi que le passage en transit sur le +territoire français, sont effectués au vu d'une autorisation délivrée par le +représentant consulaire français.
Cependant, quand le décès s'est produit dans un pays étranger adhérent à un arrangement international pour le transport des corps, l'entrée du corps en diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_7/article_r2213-33.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_7/article_r2213-33.md index f2159beaa..f3df868d5 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_7/article_r2213-33.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_7/article_r2213-33.md @@ -1,33 +1,42 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-31 -Date de fin: 2024-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000023512803 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/28/LEGIARTI000023512803.xml +Date de début: 2024-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049946142 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/61/LEGIARTI000049946142.xml --- ###### Article R2213-33 L'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu :
-- si le décès s'est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours -au plus après le décès ;
+-au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième +jour calendaire suivant celui du décès ; ou
-- si le décès a eu lieu dans les collectivités d'outre-mer, en -Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger, six jours au plus après l'entrée du corps en -France.
+-dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 2213-23, au plus tard le +quatorzième jour calendaire suivant celui où le corps est entré sur le +territoire métropolitain, d'un département d'outre-mer ou d'une collectivité +d'outre-mer ; ou
-Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces -délais.
+-dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 2213-23, au plus tard le +quatorzième jour calendaire suivant celui où le corps est entré en France.
-En cas de problème médico-légal, le délai de six jours court à partir de la -délivrance, par le procureur de la République, de l'autorisation -d'inhumation.
+En cas de problème médico-légal, l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a +lieu au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui où le procureur +de la République a délivré l'autorisation d'inhumation.
-Des dérogations aux délais prévus aux deuxième et troisième alinéas peuvent être -accordées dans des circonstances particulières par le préfet du département du -lieu de l'inhumation, qui prescrit toutes dispositions nécessaires. Lorsque le -corps est transporté en dehors du territoire métropolitain ou d'un département -d'outre-mer, les dérogations sont accordées par le préfet du département du lieu -de fermeture du cercueil. +Des dérogations individuelles aux délais prévus aux deuxième, troisième et +quatrième alinéas peuvent être accordées dans des circonstances particulières +par le préfet du département du lieu de l'inhumation, qui prescrit toutes +dispositions nécessaires. Lorsque le corps est transporté en dehors du +territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, les dérogations +individuelles sont accordées par le préfet du département du lieu de fermeture +du cercueil.
+ +En raison de circonstances locales particulières, le préfet peut déroger, pour +les inhumations prévues sur le territoire du département et pour une durée +maximale d'un mois renouvelable, aux délais prévus aux deuxième, troisième et +quatrième alinéas. Le délai dérogatoire ne peut alors dépasser vingt-et-un jours +calendaires suivant celui du décès ou de l'entrée du corps sur le territoire +dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 2213-23. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_8/article_r2213-35.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_8/article_r2213-35.md index 2a31ba5f3..d12c6a30b 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_8/article_r2213-35.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_8/article_r2213-35.md @@ -1,30 +1,39 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-31 -Date de fin: 2024-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000023512810 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/28/LEGIARTI000023512810.xml +Date de début: 2024-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049946135 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/61/LEGIARTI000049946135.xml --- ###### Article R2213-35 La crémation a lieu :
-- lorsque le décès s'est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six -jours au plus après le décès ;
+-au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième +jour calendaire suivant celui du décès ; ou
-- lorsque le décès a eu lieu dans les collectivités d'outre-mer, en -Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger, six jours au plus après l'entrée du corps en -France.
+-dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 2213-23, au plus tard le +quatorzième jour calendaire suivant celui où le corps est entré sur le +territoire métropolitain, d'un département d'outre-mer ou d'une collectivité +d'outre-mer ; ou
-Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces -délais.
+-dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 2213-23, au plus tard le +quatorzième jour calendaire suivant celui où le corps est entré en France.
-Des dérogations aux délais prévus aux deuxième et troisième alinéas peuvent être -accordées, en raison de circonstances particulières, par le préfet du -département du lieu du décès ou de la crémation, lequel prescrit éventuellement -toutes dispositions nécessaires.
+En cas de problème médico-légal, la crémation a lieu au plus tard le quatorzième +jour calendaire suivant celui où le procureur de la République a délivré +l'autorisation de crémation.
-En cas de problème médico-légal, le délai de six jours court à partir de la -délivrance, par le procureur de la République, de l'autorisation de crémation. +Des dérogations individuelles aux délais prévus aux deuxième, troisième et +quatrième alinéas peuvent être accordées, en raison de circonstances +particulières, par le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation, +lequel prescrit éventuellement toutes dispositions nécessaires.
+ +En raison de circonstances locales particulières, le préfet peut déroger, pour +les crémations prévues sur le territoire du département et pour une durée +maximale d'un mois renouvelable, aux délais prévus aux deuxième, troisième et +quatrième alinéas. Le délai dérogatoire ne peut alors dépasser vingt-et-un jours +calendaires suivant celui du décès ou de l'entrée du corps sur le territoire +dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéa de l'article R. 2213-23. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r2512-34.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r2512-34.md index 50b1eae6d..60f706ac5 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r2512-34.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r2512-34.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2024-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000006396782 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R034XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396782.xml +Date de début: 2024-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049946116 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/61/LEGIARTI000049946116.xml --- ###### Article R2512-34 Le préfet de police exerce les attributions dévolues au préfet par les articles -R. 2213-32 et R. 2213-22. +R. 2213-22, R. 2213-24, R. 2213-32, R. 2213-33 et R. 2213-35.