diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md
index d123753543..f0d676a586 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164913
- [Article R1524-4](article_r1524-4.md)
- [Article R1524-5](article_r1524-5.md)
- [Article R1524-6](article_r1524-6.md)
+- [Article D1524-7](article_d1524-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_d1524-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_d1524-7.md
new file mode 100644
index 0000000000..8ae45b8db5
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_d1524-7.md
@@ -0,0 +1,199 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046528927
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/52/89/LEGIARTI000046528927.xml
+---
+
+
Article D1524-7
+
+Le rapport mentionné au quatorzième alinéa de l'article L. 1524-5 du présent
+code comprend les informations suivantes :
+
+1° Une présentation de la société d'économie mixte rappelant son historique, son
+objet social, ses domaines d'activité, l'adresse de son siège social, le nombre
+de ses salariés, la répartition de son capital, l'organisation de sa
+gouvernance, les noms du président, du directeur général et des administrateurs,
+en identifiant ceux qui représentent la collectivité territoriale ou le
+groupement actionnaire, les principales activités et opérations de l'année
+écoulée en identifiant celles qui concernent la collectivité territoriale ou le
+groupement actionnaire et ses perspectives de développement ;
+
+2° L'état des relations entre la collectivité territoriale ou le groupement
+actionnaire et la société d'économie mixte, listant les contrats, apports en
+compte courant d'associés, garanties d'emprunt et aides octroyées au titre du
+développement économique ou tout autre concours financier, et précisant pour
+chacun d'eux leur objet, leur montant et, le cas échéant, le secteur d'activité
+dont ils relèvent ;
+
+3° Les modifications des statuts effectuées dans l'année en conservant
+l'historique des cinq dernières années ;
+
+4° Les évolutions de l'actionnariat intervenues dans l'année en conservant
+l'historique des cinq dernières années ;
+
+5° L'état de l'ensemble des participations de la société, directes et
+indirectes, au sens de l'article L. 233-4 du code de commerce, au capital
+d'autres sociétés ou groupements d'intérêt économique, mentionnant le montant de
+la participation, la part de capital détenue, le domaine d'activité de la
+société faisant l'objet de la prise de participation, le motif de cette prise de
+participation et l'identification des représentants de la société d'économie
+mixte au conseil d'administration ou de surveillance de cette société ;
+
+6° La description des principaux risques et incertitudes d'ordre financier,
+juridique, technique ou conjoncturel auxquels la société d'économie mixte est
+confrontée, et le cas échéant leur traitement ;
+
+7° L'état des procédures de prévention et de détection des faits d'atteinte à la
+probité mises en œuvre par la société dans le cadre de l'article 17 de la loi n°
+2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
+corruption et à la modernisation de l'activité économique et, le cas échéant, de
+celles mises en œuvre dans le cadre du 3° de l'article 3 de cette même loi ;
+
+8° Une information sur les contrôles éventuels dont la société fait l'objet ;
+
+9° Les modalités d'exercice du contrôle analogue pour les sociétés publiques
+locales ;
+
+10° Le bilan de la gouvernance des élus précisant le nombre et la date des
+conseils d'administration ou de surveillance et des assemblées générales, le
+taux de présence des représentants de la collectivité territoriale ou du
+groupement actionnaire à chaque instance. Ce bilan pourra comprendre, le cas
+échéant, une synthèse des positions prises par ces représentants sur les
+décisions stratégiques présentant un impact important pour la société, son
+projet ou la collectivité actionnaire et le signalement des positions de ces
+représentants non suivies dans chacune de ces instances ;
+
+11° Les éléments de rémunération, fixes, variables et exceptionnels, ainsi que
+les avantages en nature accordés aux représentants de la collectivité
+territoriale ou du groupement ainsi qu'aux mandataires sociaux ;
+
+12° La situation financière de la société, le cas échéant consolidée, rappelant
+le montant du chiffre d'affaires, des produits et charges d'exploitation, dont
+les charges salariales, du bénéfice ou des pertes de l'exercice, des capitaux
+propres, du bilan, de la situation de trésorerie et du niveau d'endettement ;
+
+13° La répartition du chiffre d'affaires par secteur d'activité de la société
+et, s'il est disponible, du résultat selon les mêmes modalités ;
+
+14° Pour les sociétés d'économie mixte, la répartition du chiffre d'affaires
+distinguant la part d'activité exercée pour le compte des actionnaires, celle
+exercée pour le compte d'autres personnes publiques ou privées non actionnaires
+et celle relevant des opérations pour compte propre ;
+
+Les informations demandées au titre des 1° à 14° du présent article sont
+renseignées sans préjudice des informations protégées par l'article L. 151-1 du
+code de commerce ou présentant un caractère confidentiel et donné comme telles
+en application, selon le cas, de l'article L. 225-37 ou de l'article L. 225-92
+de ce même code.
+
+Lorsque certaines informations sont concernées par l'un des cas mentionnés à
+l'alinéa précédent, le rapport le mentionne et renseigne le point concerné sous
+une forme adaptée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-01-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2024-09-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2019-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-07-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2009-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2004-08-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-12-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2016-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+