diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md index d123753543..f0d676a586 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164913 - [Article R1524-4](article_r1524-4.md) - [Article R1524-5](article_r1524-5.md) - [Article R1524-6](article_r1524-6.md) +- [Article D1524-7](article_d1524-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_d1524-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_d1524-7.md new file mode 100644 index 0000000000..8ae45b8db5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_d1524-7.md @@ -0,0 +1,199 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046528927 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/52/89/LEGIARTI000046528927.xml +--- + +

Article D1524-7

+ +Le rapport mentionné au quatorzième alinéa de l'article L. 1524-5 du présent +code comprend les informations suivantes :
+ +1° Une présentation de la société d'économie mixte rappelant son historique, son +objet social, ses domaines d'activité, l'adresse de son siège social, le nombre +de ses salariés, la répartition de son capital, l'organisation de sa +gouvernance, les noms du président, du directeur général et des administrateurs, +en identifiant ceux qui représentent la collectivité territoriale ou le +groupement actionnaire, les principales activités et opérations de l'année +écoulée en identifiant celles qui concernent la collectivité territoriale ou le +groupement actionnaire et ses perspectives de développement ;
+ +2° L'état des relations entre la collectivité territoriale ou le groupement +actionnaire et la société d'économie mixte, listant les contrats, apports en +compte courant d'associés, garanties d'emprunt et aides octroyées au titre du +développement économique ou tout autre concours financier, et précisant pour +chacun d'eux leur objet, leur montant et, le cas échéant, le secteur d'activité +dont ils relèvent ;
+ +3° Les modifications des statuts effectuées dans l'année en conservant +l'historique des cinq dernières années ;
+ +4° Les évolutions de l'actionnariat intervenues dans l'année en conservant +l'historique des cinq dernières années ;
+ +5° L'état de l'ensemble des participations de la société, directes et +indirectes, au sens de l'article L. 233-4 du code de commerce, au capital +d'autres sociétés ou groupements d'intérêt économique, mentionnant le montant de +la participation, la part de capital détenue, le domaine d'activité de la +société faisant l'objet de la prise de participation, le motif de cette prise de +participation et l'identification des représentants de la société d'économie +mixte au conseil d'administration ou de surveillance de cette société ;
+ +6° La description des principaux risques et incertitudes d'ordre financier, +juridique, technique ou conjoncturel auxquels la société d'économie mixte est +confrontée, et le cas échéant leur traitement ;
+ +7° L'état des procédures de prévention et de détection des faits d'atteinte à la +probité mises en œuvre par la société dans le cadre de l'article 17 de la loi n° +2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la +corruption et à la modernisation de l'activité économique et, le cas échéant, de +celles mises en œuvre dans le cadre du 3° de l'article 3 de cette même loi ;
+ +8° Une information sur les contrôles éventuels dont la société fait l'objet ;
+ +9° Les modalités d'exercice du contrôle analogue pour les sociétés publiques +locales ;
+ +10° Le bilan de la gouvernance des élus précisant le nombre et la date des +conseils d'administration ou de surveillance et des assemblées générales, le +taux de présence des représentants de la collectivité territoriale ou du +groupement actionnaire à chaque instance. Ce bilan pourra comprendre, le cas +échéant, une synthèse des positions prises par ces représentants sur les +décisions stratégiques présentant un impact important pour la société, son +projet ou la collectivité actionnaire et le signalement des positions de ces +représentants non suivies dans chacune de ces instances ;
+ +11° Les éléments de rémunération, fixes, variables et exceptionnels, ainsi que +les avantages en nature accordés aux représentants de la collectivité +territoriale ou du groupement ainsi qu'aux mandataires sociaux ;
+ +12° La situation financière de la société, le cas échéant consolidée, rappelant +le montant du chiffre d'affaires, des produits et charges d'exploitation, dont +les charges salariales, du bénéfice ou des pertes de l'exercice, des capitaux +propres, du bilan, de la situation de trésorerie et du niveau d'endettement ;
+ +13° La répartition du chiffre d'affaires par secteur d'activité de la société +et, s'il est disponible, du résultat selon les mêmes modalités ;
+ +14° Pour les sociétés d'économie mixte, la répartition du chiffre d'affaires +distinguant la part d'activité exercée pour le compte des actionnaires, celle +exercée pour le compte d'autres personnes publiques ou privées non actionnaires +et celle relevant des opérations pour compte propre ;
+ +Les informations demandées au titre des 1° à 14° du présent article sont +renseignées sans préjudice des informations protégées par l'article L. 151-1 du +code de commerce ou présentant un caractère confidentiel et donné comme telles +en application, selon le cas, de l'article L. 225-37 ou de l'article L. 225-92 +de ce même code.
+ +Lorsque certaines informations sont concernées par l'un des cas mentionnés à +l'alinéa précédent, le rapport le mentionne et renseigne le point concerné sous +une forme adaptée. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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