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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006390669
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L53AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390669.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006390670
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L53AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390670.xml
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###### Article L2333-53
-- Le produit annuel de la taxe communale est affecté, sous réserve des
+Le produit annuel de la taxe communale est affecté, sous réserve des
dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2333-52 :
-1° A des interventions favorisant le développement agricole en montagne ;
+1° A des interventions favorisant le développement agricole et forestier en
+montagne ;
2° Aux dépenses d'équipement, de services, de promotion et de formation induites
par le développement du tourisme en montagne et les besoins des divers types de
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5° Au financement d'actions de prévention des accidents en montagne conduites
par des organismes compétents en la matière, et notamment par les sociétés de
-secours en montagne.
+secours en montagne ;
+
+6° Aux dépenses d'équipement et de mise en valeur touristique des espaces
+forestiers présentant l'une des garanties de gestion durable mentionnées à
+l'article L. 8 du code forestier ;
+
+7° Aux travaux de protection contre l'érosion naturelle des sols, la prévention
+des avalanches ou la défense des forêts contre les incendies qui incombent à la
+commune en application du 5° de l'article L. 2212-2.