diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_l2333-53.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_l2333-53.md index 6722c3f7c..9c5915775 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_l2333-53.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_l2333-53.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006390669 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L53AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390669.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390670 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L53AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390670.xml --- ###### Article L2333-53 -- Le produit annuel de la taxe communale est affecté, sous réserve des +Le produit annuel de la taxe communale est affecté, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2333-52 :
-1° A des interventions favorisant le développement agricole en montagne ;
+1° A des interventions favorisant le développement agricole et forestier en +montagne ;
2° Aux dépenses d'équipement, de services, de promotion et de formation induites par le développement du tourisme en montagne et les besoins des divers types de @@ -27,4 +28,12 @@ technique de leurs jeunes adhérents ;
5° Au financement d'actions de prévention des accidents en montagne conduites par des organismes compétents en la matière, et notamment par les sociétés de -secours en montagne. +secours en montagne ;
+ +6° Aux dépenses d'équipement et de mise en valeur touristique des espaces +forestiers présentant l'une des garanties de gestion durable mentionnées à +l'article L. 8 du code forestier ;
+ +7° Aux travaux de protection contre l'érosion naturelle des sols, la prévention +des avalanches ou la défense des forêts contre les incendies qui incombent à la +commune en application du 5° de l'article L. 2212-2.