From b61b991bc0fae979b521cb58000dc860c2dd9ac6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jun 2022 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202022-284=20du=2028=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202022=20relatif=20=C3=A0=20l'=C3=A9tablissement=20?= =?UTF-8?q?du=20certificat=20de=20d=C3=A9c=C3=A8s?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000045269321 NOR: SSAP2131992D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/26/93/JORFTEXT000045269321.xml --- .../sous-section_1/article_r2213-1-4.md | 135 ++++++++++++++++-- 1 file changed, 124 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r2213-1-4.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r2213-1-4.md index b117bbdcff2..119b9624299 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r2213-1-4.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r2213-1-4.md @@ -1,17 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-04-19 -Date de fin: 2022-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000041808819 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/80/88/LEGIARTI000041808819.xml +Date de début: 2022-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045272051 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/20/LEGIARTI000045272051.xml ---

Article R2213-1-4

-A titre provisoire, jusqu'à la généralisation du certificat de décès sur support -électronique, le certificat peut être établi sur support papier et transmis, -dans les meilleurs délais, selon les modalités suivantes :
+I.-A titre exceptionnel, lorsque le décès n'a pas eu lieu dans un établissement +de santé public ou privé ou dans un établissement d'hébergement pour personnes +âgées dépendantes mentionné à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et +des familles, le certificat de décès peut être établi sur support papier et +transmis, dans les meilleurs délais, selon les modalités suivantes :
Le médecin, l'étudiant ou le praticien ayant constaté le décès remplit et signe les deux volets du certificat de décès ainsi que chacun des trois feuillets du @@ -35,7 +37,16 @@ d'identification des personnes physiques ;
l'intermédiaire de l'agence régionale de santé, dans le ressort de laquelle le décès a eu lieu, le volet médical clos, ainsi qu'un bulletin comprenant les informations mentionnées au 1°, à l'exclusion du nom et du prénom de la personne -décédée. +décédée.
+ +II.-Lorsque, pour des raisons techniques, le volet administratif du certificat +électronique ne peut pas être transmis à la mairie par voie dématérialisée +sécurisée, il est édité sous format papier et transmis à la mairie en quatre +exemplaires signés par le médecin, l'étudiant ou le praticien. La régie, +l'entreprise ou l'association habilitée dans les conditions définies à l'article +L. 2223-23, chargée de pourvoir aux funérailles et, en cas de transport du +corps, la mairie du lieu de dépôt du corps et le gestionnaire de la chambre +funéraire sont chacun destinataires d'un de ces exemplaires.
@@ -45,7 +56,106 @@ décédée. @@ -56,7 +166,7 @@ décédée. 1982-01-22 CITATION source Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-29 au 1999-01-01
  • - 2020-04-18 MODIFIE cible Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-02-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-284 du 28 février 2022 relatif à l'établissement du certificat de décès - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-14 @@ -73,5 +183,8 @@ décédée.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-20
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 +