diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l5219-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l5219-1.md index 1debe9603d..30ee64bb16 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l5219-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l5219-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-25 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000043977853 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/78/LEGIARTI000043977853.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045211782 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/17/LEGIARTI000045211782.xml --- ###### Article L5219-1 @@ -367,6 +367,12 @@ exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut également être dénoncée par la métropole du Grand Paris, dans les mêmes délais, en cas de non-respect des engagements de l'Etat.
+Au terme de la durée de six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, +par avenant, si la métropole du Grand Paris dispose d'un plan métropolitain de +l'habitat et de l'hébergement exécutoire ou, dans le cas contraire, si elle a +pris une délibération engageant l'élaboration d'un tel plan. Cette prorogation +est renouvelable une fois dans les mêmes conditions.
+ VII. – L'Etat peut déléguer, à la demande de la métropole du Grand Paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes :