From b0ed26f7e8583d454520e96e396fdc3cac31a503 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 5 Dec 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2097-1225=20du=2026=20d=C3=A9c?= =?UTF-8?q?embre=201997=20relatif=20=C3=A0=20l'organisation=20des=20servic?= =?UTF-8?q?es=20d'incendie=20et=20de=20secours?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1: ORGANISATION TERRITORIALE ET INTERNE DU SDIS ET ORGANISATION DES CENTRES D'INCENDIE ET DE SECOURS DEMEURANT SOUS L'AUTORITE DE GESTION DES COMMUNES OU DES EPCI. TITRE I (ART. 2 A 32): SDIS. MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC (SDIS) SUR LE PLAN ADMINISTRATIF ET FINANCIER. TITRE II (ART. 33 A 37): CENTRES DE 1ERE INTERVENTION COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX (EPCI). MODALITES ET LIMITES DE LA CREATION DE CES CENTRES.REGLEMENT INTERIEUR FIXANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CORPS.MODALITES DE GESTION DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.CREATION AUPRES DE LA COLLECTIVITE COMPETENTE D'UN COMITE CONSULTATIF COMMUNAL OU INTERCOMMUNAL DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES. TITRE III (ART. 38 A 41): ORGANISATION OPERATIONNELLE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS.ELLE REPOSE SUR LES CONCLUSIONS DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ANALYSE ET DE COUVERTURE DES RISQUES (SDACR) PREVUE PAR L'ART. L1424-7 DU CGCT.PREVOIT LA CONSULTATION POUR AVIS DES DIFFERENTES INSTANCES PROPRES AUX SAPEURS-POMPIERS ET DU COLLEGE DES CHEFS DU SERVICE DE L'ETAT. MODALITES DE CREATION ET DE CLASSIFICATION,DES 3 CATEGORIES DE CENTRES D'INCENDIE ET DE SECOURS.FIXE LES CRITERES ET LES DOCUMENTS DE REFERENCE.TRAITE DES REGLES DE NOMINATION ET DE COMMANDEMENT DE CES CENTRES. COMPLETE LA PROCEDURE D'ELABORATION DU REGLEMENT OPERATIONNEL PREVUE A L'ART. L1424-4. TRAITE DES MOYENS DE TRAITEMENT DE L'ALERTE ET DE COORDINATION OPERATIONNELLE QUE SONT LE CENTRE DE TRAITEMENT DE L'ALERTE ET LE CENTRE OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS.PREVOIT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PERMETTANT DE COORDONNER LA MISE EN OEUVRE DES MOYENS DE SECOURS PROPRES AUX SAPEURS-POMPIERS,AVEC CEUX DES SAMU ET DES SERVICES DE POLICE ET DIFFUSE L'INFORMATION AUPRES DES AUTORITES COMPETENTES. PRECISE LES MODALITES,CONDITION ET MOYENS PERMETTANT D'ORGANISER LES INTERVENTIONS DES CENTRES EN DEHORS DES LIMITES TERRITORIALES DU DEPARTEMENT. TITRE IV (ART. 51 A 57): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. PARTICIPATION DES AGENTS PUBLICS,AYANT LA QUALITE DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE,AUX MISSIONS DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS. PREVOIT LES MODALITES DE LA SUBSTITUTION DES ORGANES DE REPRESENTATION DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES Y CREES A CEUX ACTUELLEMENT EN PLACE. DELAI DANS LEQUEL DOIVENT ETRE ORGANISEES,A TITRE EXCEPTIONNEL,LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES SAPEURS-POMPIERS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS AINSI QU'AU COMITE CONSULTATIF DEPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES: 6 MOIS A COMPTER DU 28-12-1997. ABROGE LE DECRET 88623 EN REPRENANT LA PARTIE DE L'ANNEXE RELATIVE A L'ENCADREMENT,EN OFFICIERS,DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DANS L'ATTENTE D'UN DECRET SPECIFIQUE EN LA MATIERE. APPLICATION DES ART. L1424-1 ET SUIVANTS DU CGCT. APPLICATION DE LA LOI 96369 DU 03-05-1996. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000569559 NOR: INTE9700370D Ancien identifiant: 1DX9971225 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/95/JORFTEXT000000569559.xml --- .../paragraphe_3/article_r1424-18.md | 16 ++++----- .../sous-section_4/article_r1424-23.md | 36 ++++++++++++------- 2 files changed, 31 insertions(+), 21 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r1424-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r1424-18.md index d588fba4c..cd41d9175 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r1424-18.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r1424-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-17 -Date de fin: 2024-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000045656255 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/62/LEGIARTI000045656255.xml +Date de début: 2024-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050723492 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/34/LEGIARTI000050723492.xml --- ###### Article R1424-18 @@ -19,9 +19,9 @@ absence, le directeur départemental adjoint, président ;
2° Deux officiers de sapeurs-pompiers professionnels élus par l'ensemble des officiers de sapeurs-pompiers professionnels en service dans le département et deux officiers de sapeurs-pompiers volontaires, dont un peut être par ailleurs -professionnel de santé, vétérinaire ou expert psychologue, élus par l'ensemble -des officiers de sapeurs-pompiers volontaires en service dans le département -;
+professionnel de santé, vétérinaire psychothérapeute ou expert psychologue, élus +par l'ensemble des officiers de sapeurs-pompiers volontaires en service dans le +département ;
3° Trois sapeurs-pompiers professionnels non officiers élus par l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels non officiers en service dans le département et diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r1424-23.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r1424-23.md index d020f0f71..a55766e4b 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r1424-23.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r1424-23.md @@ -1,19 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-17 -Date de fin: 2024-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000045656245 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/62/LEGIARTI000045656245.xml +Date de début: 2024-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050723487 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/34/LEGIARTI000050723487.xml --- ###### Article R1424-23 -Un comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, propre à l'ensemble des -sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, dont les modalités de -fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, -est créé auprès du service départemental ou territorial d'incendie et de -secours. Les élections au comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires -sont organisées par le président du service d'incendie et de secours. Elles ont -lieu soit par correspondance, soit par vote électronique selon le choix arrêté -par ce dernier. +Un comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, propre à +l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, dont les +modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la +sécurité civile, est créé auprès du service départemental ou territorial +d'incendie et de secours.
+ +Il est présidé par le président du conseil d'administration du service +d'incendie et de secours et comprend un nombre égal de représentants de +l'administration et de représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires du +corps départemental.
+ +Les élections à ce comité consultatif, organisées par le service d'incendie et +de secours, ont lieu soit par correspondance, soit par vote électronique selon +le choix arrêté par ce dernier.
+ +La composition ainsi que les modalités de désignation et de fonctionnement du +comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires sont fixées +par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.