diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l3334-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l3334-1.md index 9a0fec13846..d0bace41add 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l3334-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l3334-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028417703 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/77/LEGIARTI000028417703.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030024397 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/43/LEGIARTI000030024397.xml --- ###### Article L3334-1 @@ -50,10 +50,18 @@ réductions de dotation à prévoir en 2013 en application de l'article 199-1 de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et majoré d'un montant de dix millions d'euros.<br /> -A compter de 2014, le montant de la dotation globale de fonctionnement des -départements est égal à celui mis en répartition en 2013, minoré de 476 millions -d'euros. En 2014, ce montant est minoré du montant correspondant aux réductions -de dotation à prévoir en 2014 en application de l'article 199-1 de la loi n° -2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et -majoré de 10 millions d'euros pour tenir compte de l'augmentation de la dotation -de péréquation des départements. +En 2014, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements +est égal à celui mis en répartition en 2013, minoré de 476 millions d'euros. En +2014, ce montant est minoré du montant correspondant aux réductions de dotation +à prévoir en 2014 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 +août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et majoré de 10 +millions d'euros pour tenir compte de l'augmentation de la dotation de +péréquation des départements.<br /> + +En 2015, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements +est égal à celui réparti en 2014, minoré de 1 148 millions d'euros. En 2015, ce +montant est minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir +en 2015 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 +précitée et du II de l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de +finances pour 2015. Il est majoré de 10 millions d'euros pour tenir compte de +l'augmentation de la dotation de péréquation des départements. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l3334-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l3334-3.md index edc871676f3..25153231cc7 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l3334-3.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l3334-3.md @@ -1,57 +1,43 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028417701 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/77/LEGIARTI000028417701.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030024384 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/43/LEGIARTI000030024384.xml --- ###### Article L3334-3 Chaque département reçoit une dotation forfaitaire.<br /> -A compter de 2005, la dotation forfaitaire de chaque département, à l'exception -du département de Paris, est constituée d'une dotation de base et, le cas -échéant, d'une garantie.<br /> +I. - A compter de 2015, la dotation forfaitaire de chaque département est égale +au montant perçu l'année précédente au titre de cette dotation. Pour chaque +département, à l'exception du département de Paris, cette dotation est majorée +ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de +l'année de répartition et celle constatée au titre de l'année précédant la +répartition par un montant de 74,02 € par habitant.<br /> -A compter de 2011, chaque département perçoit une dotation de base par habitant -égale à 74,02 €.<br /> - -Il perçoit, le cas échéant, une garantie égale en 2005 à la différence entre le -montant qu'il aurait perçu en appliquant à sa dotation forfaitaire de 2004 un -taux de progression égal à 60 % du taux de croissance de l'ensemble des -ressources de la dotation globale de fonctionnement, d'une part, et sa dotation -de base pour 2005, d'autre part.<br /> - -En 2011, le montant de la garantie est égal à celui perçu en 2010.<br /> - -A compter de 2012, cette garantie ou, pour le département de Paris, sa dotation -forfaitaire, est minorée d'un montant fixé par le comité des finances locales -afin d'abonder l'accroissement de la dotation de base mentionnée au troisième -alinéa et, le cas échéant, l'accroissement de la dotation prévue à l'article L. -3334-4. Cette minoration est effectuée dans les conditions suivantes :<br /> +II. - Cette dotation forfaitaire, est minorée d'un montant fixé par le comité +des finances locales afin de financer l'accroissement de la dotation forfaitaire +mentionnée au deuxième alinéa et, le cas échéant, l'accroissement de la dotation +prévue à l'article L. 3334-4. Cette minoration est effectuée dans les conditions +suivantes :<br /> 1° Les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 0,95 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national -bénéficient d'une attribution au titre de leur garantie, ou pour le département -de Paris de sa dotation forfaitaire, égale à celle perçue l'année précédente -;<br /> +bénéficient d'une attribution au titre de leur dotation forfaitaire, calculée en +application du I ;<br /> -2° La garantie, ou pour le département de Paris sa dotation forfaitaire, des -départements dont le potentiel financier par habitant est supérieur ou égal à -0,95 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national -est minorée en proportion de leur population et du rapport entre le potentiel -financier par habitant du département et le potentiel financier moyen par -habitant constaté au niveau national. Cette minoration ne peut être supérieure -pour chaque département à 10 % de la garantie, ou pour le département de Paris à -10 % de sa dotation forfaitaire, perçue l'année précédente.<br /> +2° La dotation forfaitaire, des départements dont le potentiel financier par +habitant est supérieur ou égal à 0,95 fois le potentiel financier moyen par +habitant constaté au niveau national est minorée en proportion de leur +population et du rapport entre le potentiel financier par habitant du +département et le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau +national. Cette minoration ne peut être supérieure pour chaque département à 5 % +de sa dotation forfaitaire, perçue l'année précédente.<br /> -A compter de 2011, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à -la dotation perçue l'année précédente, sous réserve de la minoration prévue au -présent article.<br /> - -A compter de 2014, le montant de la dotation forfaitaire des départements de +III. - En 2014, le montant de la dotation forfaitaire des départements de métropole et d'outre-mer, à l'exception du Département de Mayotte, est minoré de 476 millions d'euros. Cette minoration est répartie entre les départements en fonction du produit de leur population, telle que définie à l'article L. 3334-2, @@ -70,13 +56,19 @@ L'indice synthétique est obtenu par addition des montants obtenus au a et au b, en pondérant le premier par 70 % et le second par 30 %.<br /> Si, pour un département, la minoration excède le montant perçu au titre de la -dotation forfaitaire en 2014, la différence est prélevée sur les compensations -mentionnées au III de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de -finances pour 2014 ou, à défaut, sur les douzièmes prévus à l'article L. -3332-1-1. Toutefois, si, pour le département de Paris, la minoration excède le -montant perçu au titre de la dotation forfaitaire en 2014, la différence est -prélevée sur les compensations mentionnées au même III ou, à défaut, sur la -dotation forfaitaire de la commune de Paris prévue à l'article L. 2334-7. Le -département de Paris rembourse à la commune de Paris, le cas échéant, le montant -ainsi prélevé sur sa dotation forfaitaire. Ce remboursement constitue une -dépense obligatoire du département de Paris, au sens de l'article L. 3321-1. +dotation forfaitaire de l'année de répartition, la différence est prélevée sur +les compensations mentionnées au III de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du +29 décembre 2013 de finances pour 2014 ou, à défaut, sur les douzièmes prévus à +l'article L. 3332-1-1. Toutefois, si, pour le département de Paris, la +minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire de +l'année de répartition, la différence est prélevée sur les compensations +mentionnées au même III ou, à défaut, sur la dotation forfaitaire de la commune +de Paris prévue à l'article L. 2334-7. Le département de Paris rembourse à la +commune de Paris, le cas échéant, le montant ainsi prélevé sur sa dotation +forfaitaire. Ce remboursement constitue une dépense obligatoire du département +de Paris, au sens de l'article L. 3321-1.<br /> + +En 2015, la dotation forfaitaire des départements de métropole et d'outre-mer, à +l'exception du Département de Mayotte, est minorée de 1 148 millions d'euros. +Cette minoration est répartie dans les conditions prévues aux cinq premiers +alinéas du présent III. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-4.md index 3bca8700628..a627f155385 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-4.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028417695 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/76/LEGIARTI000028417695.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030024372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/43/LEGIARTI000030024372.xml --- ###### Article L3334-4 @@ -69,4 +69,10 @@ avant accroissement éventuel par le comité des finances locales, est majoré d la minoration mentionnée à l'article L. 3334-3 et, d'autre part, à la même hauteur par l'augmentation pour 2013 de la dotation globale de fonctionnement des départements prévue à l'article L. 3334-1. En 2014, ce montant est majoré -d'au moins 10 millions d'euros. +d'au moins 10 millions d'euros.<br /> + +En 2015, ce montant est majoré d'au moins 20 millions d'euros financés, d'une +part, à hauteur de 10 millions d'euros par la minoration mentionnée au II de +l'article L. 3334-3 et, d'autre part, à la même hauteur, par la majoration de la +dotation globale de fonctionnement des départements prévue à l'article L. +3334-1.