diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/section_3/article_l1111-10.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/section_3/article_l1111-10.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/section_3/article_l1111-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-02-23
-Date de fin: 2024-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000045210864
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/08/LEGIARTI000045210864.xml
+Date de début: 2024-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049357374
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/73/LEGIARTI000049357374.xml
---
Article L1111-10
@@ -102,6 +102,13 @@ les contributions exceptionnelles, sont considérés, pour l'application du
présent III, comme des participations du maître d'ouvrage au financement de ces
projets.
+Pour les projets d'investissement ayant pour objet la rénovation énergétique des
+bâtiments scolaires, la participation minimale du maître d'ouvrage peut être
+fixée par le représentant de l'Etat dans le département à 10 % du montant total
+des financements apportés par des personnes publiques, lorsque ce dernier estime
+que la participation minimale prévue au deuxième alinéa du présent III est
+disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d'ouvrage.
+
IV.-Par dérogation aux dispositions du présent article, les collectivités
territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de
projet Etat-région ou dans les contrats de convergence et toute opération dont
@@ -120,16 +127,85 @@ article.
-
- LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
+ Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2012-03-02 CITATION cible
-
- LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 62 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-03-22 CITATION cible
-
- LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-29 CITATION cible
-
- LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 64 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-22 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-26 au 2012-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-08-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-02 au 2014-01-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-08-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-12-31 CITATION cible
@@ -149,16 +225,7 @@ article.
2019-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2019 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-26
- 2022-02-21 DEPLACE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 44 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 62 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 64 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-03-29 MODIFIE cible LOI n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31
2024-03-29 CITATION cible LOI n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31
@@ -173,7 +240,7 @@ article.
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5210-1-1
- 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-07-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31