diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/section_3/article_l1111-10.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/section_3/article_l1111-10.md index 46b5c950b0..38038f8d7d 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/section_3/article_l1111-10.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/section_3/article_l1111-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-23 -Date de fin: 2024-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000045210864 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/08/LEGIARTI000045210864.xml +Date de début: 2024-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049357374 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/73/LEGIARTI000049357374.xml ---

Article L1111-10

@@ -102,6 +102,13 @@ les contributions exceptionnelles, sont considérés, pour l'application du présent III, comme des participations du maître d'ouvrage au financement de ces projets.
+Pour les projets d'investissement ayant pour objet la rénovation énergétique des +bâtiments scolaires, la participation minimale du maître d'ouvrage peut être +fixée par le représentant de l'Etat dans le département à 10 % du montant total +des financements apportés par des personnes publiques, lorsque ce dernier estime +que la participation minimale prévue au deuxième alinéa du présent III est +disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d'ouvrage.
+ IV.-Par dérogation aux dispositions du présent article, les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet Etat-région ou dans les contrats de convergence et toute opération dont @@ -120,16 +127,85 @@ article. @@ -149,16 +225,7 @@ article. 2019-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2019 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-26
  • - 2022-02-21 DEPLACE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 44 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 62 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 64 ENTIEREMENT_MODIF + 2024-03-29 MODIFIE cible LOI n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31
  • 2024-03-29 CITATION cible LOI n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31 @@ -173,7 +240,7 @@ article. 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5210-1-1
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-07-01 + 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31