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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149361
- [CHAPITRE Ier : Les délégations de service public](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Gestion directe des services publics](chapitre_ii)
- [CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat](chapitre_iv)
+- [CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics](chapitre_v)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2010-04-29
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000022143609
+---
+
+###### CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics
+
+- [Article R1415-1](article_r1415-1.md)
+- [Article R1415-2](article_r1415-2.md)
+- [Article R1415-3](article_r1415-3.md)
+- [Article R1415-4](article_r1415-4.md)
+- [Article R1415-5](article_r1415-5.md)
+- [Article R1415-6](article_r1415-6.md)
+- [Article R1415-7](article_r1415-7.md)
+- [Article R1415-8](article_r1415-8.md)
+- [Article R1415-9](article_r1415-9.md)
+- [Article R1415-10](article_r1415-10.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-29
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022143611
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/36/LEGIARTI000022143611.xml
+---
+
+###### Article R1415-1
+
+I. ― Les dispositions du présent chapitre régissant les collectivités
+territoriales sont applicables aux établissements publics locaux.
+
+II. ― La collectivité territoriale qui se propose de conclure un contrat de
+concession de travaux publics d'un montant égal ou supérieur à 4 845 000 € HT
+fait connaître son intention au moyen d'un avis conforme au modèle fixé par le
+règlement communautaire pris à cette fin.
+
+III. ― Pour la détermination du montant mentionné au II, est pris en compte
+l'ensemble des produits prévisibles de l'exécution de la concession, incluant le
+cas échéant la valeur des installations et fournitures que la collectivité
+territoriale se propose de mettre à la disposition du concessionnaire.
+
+La collectivité territoriale ne peut se soustraire à l'application des règles de
+publicité et de mise en concurrence en scindant ses achats ou en utilisant des
+modalités de calcul de la valeur estimée des contrats autres que celles prévues
+à l'alinéa qui précède. Lorsque l'opération envisagée peut être réalisée par
+lots séparés, est prise en compte la valeur globale estimée de la totalité de
+ces lots.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-29
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000022143629
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/36/LEGIARTI000022143629.xml
+---
+
+###### Article R1415-10
+
+Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7
+du code de justice administrative, la collectivité territoriale publie au
+Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle
+fixé par le règlement communautaire pris à cette fin.
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-29
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000022143613
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/36/LEGIARTI000022143613.xml
+---
+
+###### Article R1415-2
+
+I. ― Un groupement de commandes peut être constitué entre une collectivité
+territoriale et d'autres pouvoirs adjudicateurs pour la passation d'un contrat
+de concession de travaux publics.
+
+Une convention constitutive, signée par les membres du groupement, définit ses
+modalités de fonctionnement.
+
+La convention désigne parmi les membres du groupement un coordonnateur chargé de
+procéder, dans le respect des règles prévues par le présent chapitre, à
+l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du concessionnaire.
+
+Chaque membre du groupement s'engage, dans la convention, à signer avec le
+concessionnaire retenu un contrat à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il
+les a préalablement déterminés.
+
+II. ― Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, signe le contrat et
+s'assure de sa bonne exécution.
+
+La convention constitutive du groupement peut aussi prévoir que le coordonnateur
+sera chargé :
+
+1° Soit de signer et de notifier le contrat, chaque membre du groupement, pour
+ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution ;
+
+2° Soit de signer le contrat, de le notifier et de l'exécuter au nom de
+l'ensemble des membres du groupement.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r1415-3.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-29
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000022143615
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/36/LEGIARTI000022143615.xml
+---
+
+###### Article R1415-3
+
+L'avis d'appel public à la concurrence en vue de la passation d'un contrat de
+concession de travaux publics régi par le II de l'article R. 1415-1 est envoyé
+pour publication au Journal officiel de l'Union européenne. La collectivité
+territoriale doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi de cet
+avis.
+
+La publication d'un avis complémentaire d'appel public à la concurrence dans une
+autre publication ne peut intervenir avant l'envoi de l'avis prévu à l'alinéa
+précédent. Un tel avis complémentaire ne peut fournir plus de renseignements que
+ceux contenus dans l'envoi adressé à l'Office des publications officielles de
+l'Union européenne, envoi dont il précise la date. Les mêmes prescriptions
+s'appliquent à l'avis que la collectivité territoriale peut publier sur son
+profil d'acheteur.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r1415-4.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-29
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000022143617
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/36/LEGIARTI000022143617.xml
+---
+
+###### Article R1415-4
+
+La collectivité territoriale choisit librement les modalités de publicité
+adaptées aux contrats de concession de travaux publics d'un montant inférieur au
+seuil fixé au II de l'article R. 1415-1, en fonction des caractéristiques du
+contrat, et notamment de son montant et de la nature des travaux en cause.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r1415-5.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-29
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000022143619
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/36/LEGIARTI000022143619.xml
+---
+
+###### Article R1415-5
+
+L'appel public à la concurrence n'est pas requis pour la passation d'un contrat
+portant sur des travaux complémentaires devenus, en raison d'une circonstance
+imprévue, nécessaires à la réalisation de l'opération décrite dans le contrat
+initial, à la condition que l'attribution soit faite à l'opérateur économique
+qui a réalisé cette opération et que :
+
+1° Soit ces travaux complémentaires ne puissent, sans inconvénient majeur pour
+la collectivité territoriale, être techniquement ou économiquement séparés du
+contrat principal ;
+
+2° Soit ces travaux, bien que séparables de l'exécution du contrat initial,
+soient strictement nécessaires à son parfait achèvement.
+
+Le montant cumulé de ces contrats complémentaires ne doit pas dépasser 50 % de
+la part du contrat principal portant sur des travaux.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r1415-6.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-29
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000022143621
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/36/LEGIARTI000022143621.xml
+---
+
+###### Article R1415-6
+
+La collectivité territoriale qui se propose de conclure un contrat de concession
+de travaux publics d'un montant égal ou supérieur au seuil mentionné au II de
+l'article R. 1415-1 respecte les délais suivants :
+
+1° Le délai de réception des candidatures à la concession ne peut être inférieur
+à cinquante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis à l'Office des
+publications officielles de l'Union européenne, délai réduit à quarante-cinq
+jours si l'avis est envoyé par voie électronique ;
+
+2° Les renseignements complémentaires sont envoyés six jours au plus tard avant
+la date limite fixée pour la réception des offres aux opérateurs économiques qui
+les demandent en temps utile ;
+
+3° Le délai de réception des offres est librement fixé par la collectivité
+territoriale, qui le prolonge lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à
+la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du contrat ou après consultation
+sur place de documents complémentaires, ainsi que dans le cas où le délai
+mentionné au 2° ci-dessus ne peut être respecté. Ce délai prolongé est
+communiqué aux candidats.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r1415-7.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-29
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000022143623
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/36/LEGIARTI000022143623.xml
+---
+
+###### Article R1415-7
+
+I. ― Les documents écrits concourant à la passation des contrats de concession
+de travaux publics peuvent être remplacés par la production d'un support
+physique électronique ou par un échange électronique.
+
+La collectivité territoriale peut indiquer, dans l'avis d'appel public à la
+concurrence, le mode de transmission qu'elle retient.
+
+Les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents
+qu'ils adressent à la collectivité locale.
+
+Les dispositifs utilisés pour communiquer par des moyens électroniques, ainsi
+que leurs caractéristiques techniques, ne doivent pas avoir un caractère
+discriminatoire. Ils doivent être accessibles avec les technologies
+d'information et de communication généralement utilisées. Les frais d'accès au
+réseau sont à la charge de chaque candidat.
+
+II. ― Les informations relatives aux modalités de présentation des candidatures
+et des offres par voie électronique, y compris le cryptage s'il y a lieu, sont à
+la disposition des parties intéressées.
+
+Les candidatures et les offres transmises par voie électronique ou sur un
+support physique électronique sont présentées dans des conditions qui permettent
+d'authentifier la signature du candidat, selon les exigences énoncées aux
+articles 1316 à 1316-4 du code civil.
+
+La transmission des candidatures et des offres donne lieu à un accusé de
+réception indiquant la date et l'heure de réception.
+
+Toutes les mesures nécessaires de sécurité technique sont prises par la
+collectivité territoriale pour que nul ne puisse avoir accès aux données
+transmises par les candidats avant les dates limites de réception des
+candidatures et des offres, et que toute violation de cette interdiction soit
+facilement détectable.
+
+Les candidats qui transmettent leurs documents par voie électronique peuvent
+adresser à la collectivité locale, sur un support papier ou sur un support
+physique électronique, une copie de sauvegarde des documents établie selon les
+modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cette copie ne
+peut être prise en considération que si elle est parvenue à la collectivité
+territoriale dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des
+candidatures ou des offres.
+
+En cas de groupement de commandes, le coordonnateur désigné par le groupement
+assume les obligations mises par les dispositions du présent article à la charge
+du pouvoir adjudicateur.
+
+Dans le cas de candidatures groupées, le mandataire assure la sécurité et
+l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r1415-8.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-29
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000022143625
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/36/LEGIARTI000022143625.xml
+---
+
+###### Article R1415-8
+
+Le candidat à un contrat de concession de travaux publics joint à sa candidature
+la liste exhaustive des entreprises qui lui sont liées au sens du III de
+l'article 12 de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux
+contrats de concession de travaux publics.
+
+Le candidat retenu doit informer la collectivité territoriale des variations
+affectant cette liste pendant l'exécution du contrat.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r1415-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r1415-9.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r1415-9.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-29
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000022143627
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/36/LEGIARTI000022143627.xml
+---
+
+###### Article R1415-9
+
+I. ― La collectivité territoriale, dès qu'elle a fait son choix pour une
+candidature ou une offre en vue de la conclusion d'un contrat de concession de
+travaux publics d'un montant égal ou supérieur au seuil mentionné au II de
+l'article R. 1415-1, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur
+candidature ou de leur offre avec les motifs de ce rejet.
+
+Cette notification précise le nom de l'attributaire, ainsi que les motifs ayant
+conduit au choix de son offre, aux candidats ayant soumis une offre et à ceux
+n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature.
+
+Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la
+notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du contrat.
+Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de
+la notification à l'ensemble des candidats intéressés.
+
+La notification de l'attribution du contrat comporte l'indication de la durée du
+délai de suspension que la collectivité territoriale s'impose.
+
+II. ― Le respect des délais mentionnés au I n'est pas exigé lorsque le contrat
+est attribué au seul candidat ayant présenté une offre répondant aux exigences
+indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de
+la consultation.
+
+III. ― Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article
+L. 551-15 du code de justice administrative aux contrats de concession de
+travaux publics dispensés d'obligations de publicité, la collectivité
+territoriale, ayant fait publier au Journal officiel de l'Union européenne un
+avis relatif à son intention de conclure le contrat conformément au modèle fixé
+par le règlement communautaire pris à cette fin, respecte un délai d'au moins
+onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du
+contrat.