diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l1613-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l1613-1.md index 2b684e880fb..424e98e3c58 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l1613-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l1613-1.md @@ -1,99 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-29 -Date de fin: 2008-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000018031439 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/14/LEGIARTI000018031439.xml +Date de début: 2008-12-29 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020019719 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/97/LEGIARTI000020019719.xml --- ###### Article L1613-1 -A compter du projet de loi de finances initial pour 1996, la dotation globale de -fonctionnement évolue chaque année en fonction d'un indice égal à la somme du -taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation -des ménages (hors tabac) de l'année de versement et de la moitié du taux -d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année en cours, sous -réserve que celui-ci soit positif.
+I.-A compter de 2009, la dotation globale de fonctionnement est calculée par +application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de +finances de l'année précédente du taux prévisionnel, associé au projet de loi de +finances de l'année de versement, d'évolution des prix à la consommation des +ménages, hors tabac, pour la même année.
-La dotation inscrite dans le projet de loi de finances initial est arrêtée dans -les conditions suivantes :
- -1° L'indice afférent à la dotation globale de fonctionnement de l'année en -cours, ajusté le cas échéant afin de prendre en compte les derniers taux -d'évolution connus sans toutefois que le taux d'évolution du produit intérieur -brut puisse être négatif, est appliqué au montant définitif de la dotation -globale de fonctionnement de l'année précédente ;
- -A compter de 2003, pour le calcul du montant de la dotation globale de -fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2002 -calculé dans les conditions prévues ci-dessus est majoré d'un montant total de -309, 014 millions d'euros.
- -A compter de 2003, pour le calcul du montant de la dotation globale de -fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2002, -calculé dans les conditions prévues ci-dessus, est majoré d'un montant de 1, 5 -million d'euros.
- -A compter de 2004, pour le calcul du montant de la dotation globale de -fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2003 -calculé dans les conditions prévues ci-dessus est majoré d'un montant de 23 -millions d'euros.
- -A compter de 2004, pour le calcul du montant de la dotation globale de -fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2003 -calculé dans les conditions prévues ci-dessus est majoré :
- -a) Des montants dus au titre de 2003 aux collectivités territoriales en -application du II de l'article 39, du I du D de l'article 44 de la loi de -finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), du a et du 2 du I de -l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 -juillet 2000) ;
- -b) Des montants dus au titre de la compensation des baisses de la dotation de -compensation de la taxe professionnelle prévue à l'article 1648 B du code -général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 -(n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;
- -c) Du fonds national de péréquation prévu à l'article 1648 B bis du code général -des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 précitée, -minoré de la majoration exceptionnelle prévue à l'article 129 de la loi de -finances pour 1999 précitée et du prélèvement opéré en application du l° du II -de l'article 1648 B bis du code général des impôts ;
- -d) De 95 % de la dotation générale de décentralisation due au titre de 2003 aux -régions, en application des articles L. 1614-4 et L. 1614-8-1, et aux -départements, hors la fraction de cette dotation correspondant aux concours -particuliers prévus aux articles L. 1614-8 et L. 1614-14 dans sa rédaction -antérieure à son abrogation par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de -finances pour 2006.
- -A compter de 2006, pour le calcul du montant de la dotation globale de -fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2005 -calculé dans les conditions ci-dessus est diminué du montant des réfactions sur -la dotation de compensation effectuées en application des deuxième à quatrième -alinéas de l'article L. 3334-7-1.
- -A compter de 2007, pour le calcul du montant de la dotation globale de -fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2006 -calculé dans les conditions définies ci-dessus est augmenté du montant des -majorations prévues aux sixième à neuvième alinéas de l'article L. 3334-7-1.
- -A compter de 2007, pour le calcul du montant de la dotation globale de -fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2006 -calculé dans les conditions définies ci-dessus est minoré d'un montant total de -10, 5 millions d'euros.
- -A compter de 2008, pour le calcul du montant de la dotation globale de -fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2007 -calculé dans les conditions définies ci-dessus est majoré d'un montant de 3 -millions d'euros.
- -2° L'indice prévisionnel défini au premier alinéa du présent article est -appliqué au montant ainsi obtenu.
- -A compter de 2009, pour le calcul du montant de la dotation globale de -fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2008 -calculé dans les conditions définies ci-dessus est diminué du montant de la -dotation globale de fonctionnement calculé en 2008 au profit de la collectivité -de Saint-Barthélemy en application de l'article L. 6264-3. +II.-Par dérogation au I, la dotation globale de fonctionnement pour 2009 est +égale au montant de la dotation globale de fonctionnement de 2008 diminué du +montant de la dotation globale de fonctionnement calculée en 2008 au profit de +la collectivité de Saint-Barthélemy en application de l'article L. 6264-3, puis +majoré de 2 %.