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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-29
-Date de fin: 2008-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000018031439
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/14/LEGIARTI000018031439.xml
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020019719
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/97/LEGIARTI000020019719.xml
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###### Article L1613-1
-A compter du projet de loi de finances initial pour 1996, la dotation globale de
-fonctionnement évolue chaque année en fonction d'un indice égal à la somme du
-taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation
-des ménages (hors tabac) de l'année de versement et de la moitié du taux
-d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année en cours, sous
-réserve que celui-ci soit positif.
+I.-A compter de 2009, la dotation globale de fonctionnement est calculée par
+application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de
+finances de l'année précédente du taux prévisionnel, associé au projet de loi de
+finances de l'année de versement, d'évolution des prix à la consommation des
+ménages, hors tabac, pour la même année.
-La dotation inscrite dans le projet de loi de finances initial est arrêtée dans
-les conditions suivantes :
-
-1° L'indice afférent à la dotation globale de fonctionnement de l'année en
-cours, ajusté le cas échéant afin de prendre en compte les derniers taux
-d'évolution connus sans toutefois que le taux d'évolution du produit intérieur
-brut puisse être négatif, est appliqué au montant définitif de la dotation
-globale de fonctionnement de l'année précédente ;
-
-A compter de 2003, pour le calcul du montant de la dotation globale de
-fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2002
-calculé dans les conditions prévues ci-dessus est majoré d'un montant total de
-309, 014 millions d'euros.
-
-A compter de 2003, pour le calcul du montant de la dotation globale de
-fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2002,
-calculé dans les conditions prévues ci-dessus, est majoré d'un montant de 1, 5
-million d'euros.
-
-A compter de 2004, pour le calcul du montant de la dotation globale de
-fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2003
-calculé dans les conditions prévues ci-dessus est majoré d'un montant de 23
-millions d'euros.
-
-A compter de 2004, pour le calcul du montant de la dotation globale de
-fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2003
-calculé dans les conditions prévues ci-dessus est majoré :
-
-a) Des montants dus au titre de 2003 aux collectivités territoriales en
-application du II de l'article 39, du I du D de l'article 44 de la loi de
-finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), du a et du 2 du I de
-l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13
-juillet 2000) ;
-
-b) Des montants dus au titre de la compensation des baisses de la dotation de
-compensation de la taxe professionnelle prévue à l'article 1648 B du code
-général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004
-(n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;
-
-c) Du fonds national de péréquation prévu à l'article 1648 B bis du code général
-des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 précitée,
-minoré de la majoration exceptionnelle prévue à l'article 129 de la loi de
-finances pour 1999 précitée et du prélèvement opéré en application du l° du II
-de l'article 1648 B bis du code général des impôts ;
-
-d) De 95 % de la dotation générale de décentralisation due au titre de 2003 aux
-régions, en application des articles L. 1614-4 et L. 1614-8-1, et aux
-départements, hors la fraction de cette dotation correspondant aux concours
-particuliers prévus aux articles L. 1614-8 et L. 1614-14 dans sa rédaction
-antérieure à son abrogation par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de
-finances pour 2006.
-
-A compter de 2006, pour le calcul du montant de la dotation globale de
-fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2005
-calculé dans les conditions ci-dessus est diminué du montant des réfactions sur
-la dotation de compensation effectuées en application des deuxième à quatrième
-alinéas de l'article L. 3334-7-1.
-
-A compter de 2007, pour le calcul du montant de la dotation globale de
-fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2006
-calculé dans les conditions définies ci-dessus est augmenté du montant des
-majorations prévues aux sixième à neuvième alinéas de l'article L. 3334-7-1.
-
-A compter de 2007, pour le calcul du montant de la dotation globale de
-fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2006
-calculé dans les conditions définies ci-dessus est minoré d'un montant total de
-10, 5 millions d'euros.
-
-A compter de 2008, pour le calcul du montant de la dotation globale de
-fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2007
-calculé dans les conditions définies ci-dessus est majoré d'un montant de 3
-millions d'euros.
-
-2° L'indice prévisionnel défini au premier alinéa du présent article est
-appliqué au montant ainsi obtenu.
-
-A compter de 2009, pour le calcul du montant de la dotation globale de
-fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2008
-calculé dans les conditions définies ci-dessus est diminué du montant de la
-dotation globale de fonctionnement calculé en 2008 au profit de la collectivité
-de Saint-Barthélemy en application de l'article L. 6264-3.
+II.-Par dérogation au I, la dotation globale de fonctionnement pour 2009 est
+égale au montant de la dotation globale de fonctionnement de 2008 diminué du
+montant de la dotation globale de fonctionnement calculée en 2008 au profit de
+la collectivité de Saint-Barthélemy en application de l'article L. 6264-3, puis
+majoré de 2 %.