diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l1511-1-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l1511-1-2.md index 694d5ec09fa..f71625591bb 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l1511-1-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l1511-1-2.md @@ -1,26 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-29 -Date de fin: 2020-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000028530723 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/07/LEGIARTI000028530723.xml +Date de début: 2020-12-04 +Date de fin: 2022-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000042604711 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/60/47/LEGIARTI000042604711.xml --- ###### Article L1511-1-2 Les collectivités territoriales, lorsqu'elles assurent la fonction d'autorité de -gestion des programmes européens ou la fonction d'autorité nationale dans le -cadre des programmes de coopération territoriale, supportent la charge des -corrections et sanctions financières mises à la charge de l'Etat par une -décision de la Commission européenne, de la Cour des comptes européenne, par un -jugement du tribunal de première instance de l'Union européenne ou par un arrêt -de la Cour de justice de l'Union européenne, pour les programmes en cause, sans -préjudice des mesures qu'elles peuvent ou, le cas échéant, doivent mettre en -œuvre en application du deuxième alinéa de l'article L. 1511-1-1 à l'encontre -des personnes dont les actes sont à l'origine de la procédure considérée. Les -charges correspondantes constituent des dépenses obligatoires au sens de -l'article L. 1612-15.<br /> +gestion des programmes européens, la fonction d'autorité nationale dans le cadre +des programmes de coopération territoriale ou la fonction d'organisme +intermédiaire dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la +pêche, supportent la charge des corrections et sanctions financières mises à la +charge de l'Etat par une décision de la Commission européenne, de la Cour des +comptes européenne, par un jugement du tribunal de première instance de l'Union +européenne ou par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, pour les +programmes en cause, sans préjudice des mesures qu'elles peuvent ou, le cas +échéant, doivent mettre en œuvre en application du deuxième alinéa de l'article +L. 1511-1-1 à l'encontre des personnes dont les actes sont à l'origine de la +procédure considérée. Les charges correspondantes constituent des dépenses +obligatoires au sens de l'article L. 1612-15.<br /> La collectivité concernée est informée par l'Etat, dans un délai d'un mois, de l'ouverture d'une procédure à l'encontre de l'Etat par la Commission européenne