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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-29
-Date de fin: 2020-12-04
-Identifiant: LEGIARTI000028530723
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/07/LEGIARTI000028530723.xml
+Date de début: 2020-12-04
+Date de fin: 2022-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000042604711
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/60/47/LEGIARTI000042604711.xml
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 ###### Article L1511-1-2
 
 Les collectivités territoriales, lorsqu'elles assurent la fonction d'autorité de
-gestion des programmes européens ou la fonction d'autorité nationale dans le
-cadre des programmes de coopération territoriale, supportent la charge des
-corrections et sanctions financières mises à la charge de l'Etat par une
-décision de la Commission européenne, de la Cour des comptes européenne, par un
-jugement du tribunal de première instance de l'Union européenne ou par un arrêt
-de la Cour de justice de l'Union européenne, pour les programmes en cause, sans
-préjudice des mesures qu'elles peuvent ou, le cas échéant, doivent mettre en
-œuvre en application du deuxième alinéa de l'article L. 1511-1-1 à l'encontre
-des personnes dont les actes sont à l'origine de la procédure considérée. Les
-charges correspondantes constituent des dépenses obligatoires au sens de
-l'article L. 1612-15.<br />
+gestion des programmes européens, la fonction d'autorité nationale dans le cadre
+des programmes de coopération territoriale ou la fonction d'organisme
+intermédiaire dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la
+pêche, supportent la charge des corrections et sanctions financières mises à la
+charge de l'Etat par une décision de la Commission européenne, de la Cour des
+comptes européenne, par un jugement du tribunal de première instance de l'Union
+européenne ou par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, pour les
+programmes en cause, sans préjudice des mesures qu'elles peuvent ou, le cas
+échéant, doivent mettre en œuvre en application du deuxième alinéa de l'article
+L. 1511-1-1 à l'encontre des personnes dont les actes sont à l'origine de la
+procédure considérée. Les charges correspondantes constituent des dépenses
+obligatoires au sens de l'article L. 1612-15.<br />
 
 La collectivité concernée est informée par l'Etat, dans un délai d'un mois, de
 l'ouverture d'une procédure à l'encontre de l'Etat par la Commission européenne