diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l4133-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l4133-3.md index f51131df3f9..7812d50e9d4 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l4133-3.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l4133-3.md @@ -1,30 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-06 -Date de fin: 2003-04-12 -Identifiant: LEGIARTI000006392175 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4133L03AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/21/LEGIARTI000006392175.xml +Date de début: 2003-04-12 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006392176 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4133L03AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/21/LEGIARTI000006392176.xml --- ###### Article L4133-3 Les fonctions de président de conseil régional sont incompatibles avec -l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen ou d'une des -fonctions électives suivantes : président d'un conseil général, maire.<br /> +l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil +général, maire.<br /> Les fonctions de président de conseil régional sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.<br /> -[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil -constitutionnel n° 2000-426 DC du 30 mars 2000.]<br /> - -Tout président de conseil régional élu à un mandat ou exerçant une fonction le -plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les trois alinéas -précédents cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président de conseil -régional. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la -date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient -définitive. +Tout président de conseil régional exerçant une fonction le plaçant dans une +situation d'incompatibilité prévue par les deux alinéas précédents cesse de ce +fait même d'exercer ses fonctions de président de conseil régional. En cas de +contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la +décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l3121-9.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l3121-9.md index 460749aa75a..70fa6cc8fdd 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l3121-9.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l3121-9.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2003-04-12 -Identifiant: LEGIARTI000006391580 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3121L09AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/15/LEGIARTI000006391580.xml +Date de début: 2003-04-12 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006391581 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3121L09AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/15/LEGIARTI000006391581.xml --- ###### Article L3121-9 -- Le conseil général se réunit à l'initiative de son président, au moins une -fois par trimestre, dans un lieu du département choisi par la commission +Le conseil général se réunit à l'initiative de son président, au moins une fois +par trimestre, dans un lieu du département choisi par la commission permanente.<br /> Pour les années où a lieu le renouvellement triennal des conseils généraux, la -première réunion se tient de plein droit le second vendredi qui suit le premier +première réunion se tient de plein droit le second jeudi qui suit le premier tour de scrutin. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l3221-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l3221-3.md index d354fc44847..a4b5ccba3e6 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l3221-3.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l3221-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2003-04-12 -Identifiant: LEGIARTI000006391734 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3221L03AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391734.xml +Date de début: 2003-04-12 +Date de fin: 2009-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000006391735 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3221L03AXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391735.xml --- ###### Article L3221-3 @@ -19,12 +19,10 @@ ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation. Ces délégations subsistent ta qu'elles ne sont pas rapportées.<br /> Le membre du conseil général ayant démissionné de la fonction de président de -conseil général en application des articles LO 141 du code électoral, L. 2122-4, -L. 4133-3 du présent code ou de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet -1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ne peut -recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller général ou -jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation -d'incompatibilité.<br /> +conseil général en application des articles LO 141 du code électoral, L. 2122-4 +ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de +son mandat de conseiller général ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la +fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.<br /> Le président du conseil général est le chef des services du département. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature