diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_d2333-74.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_d2333-74.md index 90065db776..e499b1a4c7 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_d2333-74.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_d2333-74.md @@ -1,63 +1,62 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-04 -Date de fin: 2009-08-29 -Identifiant: LEGIARTI000006397168 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D074XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397168.xml +Date de début: 2009-08-29 +Date de fin: 2015-06-18 +Identifiant: LEGIARTI000021005585 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/55/LEGIARTI000021005585.xml --- ###### Article D2333-74 Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les -casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et -les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques s'établit, après -abattement institué par le décret du 28 juillet 1934 portant modification du -régime fiscal des casinos, comme suit :
+casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos +des stations balnéaires, thermales et climatiques s'établit, après abattement +institué par le décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime +fiscal des casinos, comme suit :
-10 % jusqu'à 58 000 euros ;
+10 % jusqu'à 87 000 euros.
-15 % de 58 001 à 114 000 euros ;
+15 % de 87 001 euros à 171 000 euros.
-25 % de 114 001 à 338 000 euros ;
+25 % de 171 001 euros à 507 000 euros.
-35 % de 338 001 à 629 000 euros ;
+35 % de 507 001 euros à 943 500 euros.
-45 % de 629 001 à 1 048 000 euros ;
+45 % de 943 501 euros à 1 572 000 euros.
-55 % de 1 048 001 à 3 144 000 euros ;
+55 % de 1 572 001 euros à 4 716 000 euros.
-60 % de 3 144 001 à 5 240 000 euros ;
+60 % de 4 716 001 euros à 7 860 000 euros.
-65 % de 5 240 001 à 7 337 000 euros ;
+65 % de 7 860 001 euros à 11 005 500 euros.
-70 % de 7 337 001 à 9 433 000 euros ;
+70 % de 11 005 501 euros à 14 149 500 euros.
-80 % au-delà de 9 433 000 euros.
+80 % au-delà de 14 149 500 euros.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2333-57, les recettes supplémentaires correspondent à la différence entre le prélèvement résultant du tarif prévu à l'alinéa précédent et le prélèvement qui aurait résulté, après -abattement institué par le décret du 28 juillet 1934 portant modification du +abattement institué par le décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, de l'application du tarif suivant :
-10 % jusqu'à 44 000 euros ;
+10 % jusqu'à 66 000 euros.
-15 % de 44 001 Euros à 88 000 euros ;
+15 % de 66 001 euros à 132 000 euros.
-25 % de 88 001 Euros à 271 000 euros ;
+25 % de 132 001 euros à 406 500 euros.
-35 % de 271 001 Euros à 503 000 euros ;
+35 % de 406 501 euros à 754 500 euros.
-45 % de 503 001 Euros à 838 000 euros ;
+45 % de 754 501 euros à 1 257 000 euros.
-55 % de 838 001 Euros à 2 515 000 euros ;
+55 % de 1 257 001 euros à 3 772 500 euros.
-60 % de 2 515 001 Euros à 4 192 000 euros ;
+60 % de 3 772 501 euros à 6 288 000 euros.
-65 % de 4 192 001 Euros à 5 869 000 euros ;
+65 % de 6 288 001 euros à 8 803 500 euros.
-70 % de 5 869 001 Euros à 7 546 000 euros ;
+70 % de 8 803 501 euros à 11 319 000 euros.
-80 % au-delà de 7 546 000 euros. +80 % au-delà de 11 319 000 euros.