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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-04-04
-Date de fin: 2009-08-29
-Identifiant: LEGIARTI000006397168
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D074XAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397168.xml
+Date de début: 2009-08-29
+Date de fin: 2015-06-18
+Identifiant: LEGIARTI000021005585
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/55/LEGIARTI000021005585.xml
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###### Article D2333-74
Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les
-casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et
-les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques s'établit, après
-abattement institué par le décret du 28 juillet 1934 portant modification du
-régime fiscal des casinos, comme suit :
+casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos
+des stations balnéaires, thermales et climatiques s'établit, après abattement
+institué par le décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime
+fiscal des casinos, comme suit :
-10 % jusqu'à 58 000 euros ;
+10 % jusqu'à 87 000 euros.
-15 % de 58 001 à 114 000 euros ;
+15 % de 87 001 euros à 171 000 euros.
-25 % de 114 001 à 338 000 euros ;
+25 % de 171 001 euros à 507 000 euros.
-35 % de 338 001 à 629 000 euros ;
+35 % de 507 001 euros à 943 500 euros.
-45 % de 629 001 à 1 048 000 euros ;
+45 % de 943 501 euros à 1 572 000 euros.
-55 % de 1 048 001 à 3 144 000 euros ;
+55 % de 1 572 001 euros à 4 716 000 euros.
-60 % de 3 144 001 à 5 240 000 euros ;
+60 % de 4 716 001 euros à 7 860 000 euros.
-65 % de 5 240 001 à 7 337 000 euros ;
+65 % de 7 860 001 euros à 11 005 500 euros.
-70 % de 7 337 001 à 9 433 000 euros ;
+70 % de 11 005 501 euros à 14 149 500 euros.
-80 % au-delà de 9 433 000 euros.
+80 % au-delà de 14 149 500 euros.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2333-57, les recettes
supplémentaires correspondent à la différence entre le prélèvement résultant du
tarif prévu à l'alinéa précédent et le prélèvement qui aurait résulté, après
-abattement institué par le décret du 28 juillet 1934 portant modification du
+abattement institué par le décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du
régime fiscal des casinos, de l'application du tarif suivant :
-10 % jusqu'à 44 000 euros ;
+10 % jusqu'à 66 000 euros.
-15 % de 44 001 Euros à 88 000 euros ;
+15 % de 66 001 euros à 132 000 euros.
-25 % de 88 001 Euros à 271 000 euros ;
+25 % de 132 001 euros à 406 500 euros.
-35 % de 271 001 Euros à 503 000 euros ;
+35 % de 406 501 euros à 754 500 euros.
-45 % de 503 001 Euros à 838 000 euros ;
+45 % de 754 501 euros à 1 257 000 euros.
-55 % de 838 001 Euros à 2 515 000 euros ;
+55 % de 1 257 001 euros à 3 772 500 euros.
-60 % de 2 515 001 Euros à 4 192 000 euros ;
+60 % de 3 772 501 euros à 6 288 000 euros.
-65 % de 4 192 001 Euros à 5 869 000 euros ;
+65 % de 6 288 001 euros à 8 803 500 euros.
-70 % de 5 869 001 Euros à 7 546 000 euros ;
+70 % de 8 803 501 euros à 11 319 000 euros.
-80 % au-delà de 7 546 000 euros.
+80 % au-delà de 11 319 000 euros.