From a9fbe48828e27cdca340944819f478a253cb76fb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 14 Jul 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2083-8=20du=207=20janvier=201983?= =?UTF-8?q?=20relative=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9partition=20de=20comp=C3=A9t?= =?UTF-8?q?ences=20entre=20les=20communes,=20les=20d=C3=A9partements,=20le?= =?UTF-8?q?s=20d=C3=A9partements,=20les=20r=C3=A9gions=20et=20l'Etat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320197 Ancien identifiant: 1LX9838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml --- .../chapitre_ier/article_l1111-2.md | 28 ++++++++++--------- 1 file changed, 15 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/article_l1111-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/article_l1111-2.md index aca1b4890..7a545f841 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/article_l1111-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/article_l1111-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2005-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006389022 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1111L02AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389022.xml +Date de début: 2005-07-14 +Date de fin: 2007-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006389023 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1111L02AXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389023.xml --- ###### Article L1111-2 @@ -14,14 +14,16 @@ Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibératio les affaires de leur compétence.
Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, -dans leur dimension économique, sociale, sanitaire, culturelle et scientifique, -ainsi qu'au développement durable. Chaque année, lors du débat sur les -orientations générales du budget prévu par le deuxième alinéa de l'article L. -2312-1, il est présenté un rapport aux assemblées délibérantes des collectivités -territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale -compétents sur le territoire desquels sont situées une ou plusieurs zones -urbaines sensibles, sur les actions qui sont menées dans ces zones, les moyens -qui y sont affectés et l'évolution des indicateurs relatifs aux inégalités.
+au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi +qu'à la protection de l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre par la +maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie, et à l'amélioration du cadre +de vie. Chaque année, lors du débat sur les orientations générales du budget +prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 2312-1, il est présenté un rapport +aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des +établissements publics de coopération intercommunale compétents sur le +territoire desquels sont situées une ou plusieurs zones urbaines sensibles, sur +les actions qui sont menées dans ces zones, les moyens qui y sont affectés et +l'évolution des indicateurs relatifs aux inégalités.
Les communes, les départements et les régions constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale et garantissent