diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-1-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-1-1.md index a844c1ede..b553367a2 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-1-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-1-1.md @@ -1,47 +1,78 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-03-08 -Date de fin: 1999-01-20 -Identifiant: LEGIARTI000006392350 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4311L01BXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392350.xml +Date de début: 1999-01-20 +Date de fin: 2004-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006392351 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4311L01BXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392351.xml --- ###### Article L4311-1-1 -Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1612-2, si le -budget n'est pas adopté au 20 mars de l'exercice auquel il s'applique ou au 30 -avril de l'année de renouvellement des conseils régionaux, le président du -conseil régional présente, dans un délai de dix jours à compter de cette date ou -du vote de rejet, si celui-ci est antérieur, un nouveau projet sur la base du -projet initial, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements -présentés lors de la discussion. Le nouveau projet ne peut être présenté au -conseil régional que s'il a été approuvé par son bureau, s'il existe, au cours -du délai de dix jours susmentionné.
+Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1612-2, si le +budget a été rejeté au 20 mars de l'exercice auquel il s'applique ou au 30 avril +de l'année de renouvellement des conseils régionaux, le président du conseil +régional communique aux membres du conseil régional, dans un délai de dix jours +à compter du vote de rejet, un nouveau projet sur la base du projet initial, +modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements soutenus lors de la +discussion. Ce projet est accompagné de projets de délibérations relatives aux +taux des taxes visées au 1° du a de l'article L. 4331-2 et au 1° de l'article L. +4414-2 ainsi que, le cas échéant, des taxes visées aux 2°, 3° et 4° du a de +l'article L. 4331-2. Le nouveau projet et les projets de délibérations ne +peuvent être communiqués aux membres du conseil régional que s'ils ont été +approuvés par son bureau au cours du délai de dix jours susmentionné.
-Ce projet de budget est considéré comme adopté, à moins qu'une motion de renvoi, -présentée par la majorité absolue des membres du conseil régional, ne soit -adoptée à la même majorité. La liste des signataires figure sur la motion de -renvoi.
+Ce projet de budget et les projets de délibérations relatives aux taux sont +considérés comme adoptés à moins qu'une motion de renvoi, présentée par la +majorité absolue des membres du conseil régional, ne soit adoptée à la même +majorité. La liste des signataires figure sur la motion de renvoi.
-La motion peut être présentée dans un délai de cinq jours à compter de la -communication de son nouveau projet par le président aux membres du conseil -régional et comporte un projet de budget qui lui est annexé.
+La motion est déposée dans un délai de cinq jours à compter de la communication +du nouveau projet du président aux membres du conseil régional et comporte un +projet de budget et des projets de délibérations relatives aux taux des taxes +visées au 1° du a de l'article L. 4331-2 et au 1° de l'article L. 4414-2 ainsi +que, le cas échéant, des taxes visées aux 2°, 3° et 4° du a de l'article L. +4331-2, qui lui sont annexés. Elle mentionne le nom du candidat aux fonctions de +président et comporte la déclaration écrite prévue par le dernier alinéa de +l'article L. 4133-1.
Le projet de budget annexé à la motion est établi conformément aux dispositions -des articles L. 4311-1 à L. 4311-3. Il est soumis au conseil économique et -social régional qui émet un avis sur ses orientations générales dans un délai de -sept jours à compter de sa saisine.
+des articles L. 4311-1 à L. 4311-3. Il est transmis, un jour franc après le +dépôt de la motion de renvoi, par le président du conseil régional au conseil +économique et social régional, qui émet un avis sur ses orientations générales +dans un délai de sept jours à compter de sa saisine. Le même jour, et par +dérogation aux dispositions de l'article L. 4132-18, le président convoque le +conseil régional pour le neuvième jour qui suit ou le premier jour ouvrable +suivant. La convocation adressée aux conseillers régionaux est assortie de la +motion de renvoi déposée et du projet de budget ainsi que des projets de +délibérations relatives aux taux des taxes visées au 1° du a de l'article L. +4331-2 et au 1° de l'article L. 4414-2 et, le cas échéant, des taxes visées aux +2°, 3° et 4° du a de l'article L. 4331-2, qui lui sont annexés.
-Le vote sur la motion ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de -quarante-huit heures à compter de l'avis du conseil économique et social -régional ni au-delà d'un délai de sept jours à compter de cet avis.
+Le vote sur la motion a lieu par scrutin secret au cours de la réunion prévue au +quatrième alinéa.
-Si la motion est adoptée, le projet de budget qui lui est annexé est considéré -comme adopté.
+Si la motion est adoptée, le projet de budget et les projets de délibérations +relatives aux taux sont considérés comme adoptés. Le candidat aux fonctions de +président entre immédiatement en fonction et la commission permanente est +renouvelée dans les conditions fixées par l'article L. 4133-5.
+ +Le budget est transmis au représentant de l'Etat au plus tard cinq jours après +la date à partir de laquelle il peut être considéré comme adopté conformément au +deuxième alinéa ou de la date de l'adoption ou du rejet de la motion de renvoi.A +défaut, il est fait application des dispositions de l'article L. 1612-2.
+ +Les dispositions du présent article, à l'exception de celles de la dernière +phrase des troisième, sixième et septième alinéas, sont également applicables à +deux autres délibérations budgétaires relatives au même exercice, qui font +l'objet d'un vote de rejet par le conseil régional, hormis le compte +administratif. Dans ce cas, le président du conseil régional peut communiquer un +nouveau projet de budget aux membres du conseil régional, dans un délai de dix +jours, sur la base du projet initial, modifié le cas échéant par un ou plusieurs +des amendements présentés ou adoptés lors de la discussion sur les propositions +nouvelles ; ce projet ne peut être soumis au conseil régional que s'il a été +approuvé par son bureau au cours du délai de dix jours susmentionné.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la collectivité -territoriale de Corse, ni en l'absence de présentation d'un budget par le -président du conseil régional dans les conditions prévues à l'article L. 4311-1 -ou au premier alinéa ci-dessus. +territoriale de Corse.