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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-03-08
-Date de fin: 1999-01-20
-Identifiant: LEGIARTI000006392350
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4311L01BXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392350.xml
+Date de début: 1999-01-20
+Date de fin: 2004-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006392351
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4311L01BXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392351.xml
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###### Article L4311-1-1
-Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1612-2, si le
-budget n'est pas adopté au 20 mars de l'exercice auquel il s'applique ou au 30
-avril de l'année de renouvellement des conseils régionaux, le président du
-conseil régional présente, dans un délai de dix jours à compter de cette date ou
-du vote de rejet, si celui-ci est antérieur, un nouveau projet sur la base du
-projet initial, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements
-présentés lors de la discussion. Le nouveau projet ne peut être présenté au
-conseil régional que s'il a été approuvé par son bureau, s'il existe, au cours
-du délai de dix jours susmentionné.
+Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1612-2, si le
+budget a été rejeté au 20 mars de l'exercice auquel il s'applique ou au 30 avril
+de l'année de renouvellement des conseils régionaux, le président du conseil
+régional communique aux membres du conseil régional, dans un délai de dix jours
+à compter du vote de rejet, un nouveau projet sur la base du projet initial,
+modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements soutenus lors de la
+discussion. Ce projet est accompagné de projets de délibérations relatives aux
+taux des taxes visées au 1° du a de l'article L. 4331-2 et au 1° de l'article L.
+4414-2 ainsi que, le cas échéant, des taxes visées aux 2°, 3° et 4° du a de
+l'article L. 4331-2. Le nouveau projet et les projets de délibérations ne
+peuvent être communiqués aux membres du conseil régional que s'ils ont été
+approuvés par son bureau au cours du délai de dix jours susmentionné.
-Ce projet de budget est considéré comme adopté, à moins qu'une motion de renvoi,
-présentée par la majorité absolue des membres du conseil régional, ne soit
-adoptée à la même majorité. La liste des signataires figure sur la motion de
-renvoi.
+Ce projet de budget et les projets de délibérations relatives aux taux sont
+considérés comme adoptés à moins qu'une motion de renvoi, présentée par la
+majorité absolue des membres du conseil régional, ne soit adoptée à la même
+majorité. La liste des signataires figure sur la motion de renvoi.
-La motion peut être présentée dans un délai de cinq jours à compter de la
-communication de son nouveau projet par le président aux membres du conseil
-régional et comporte un projet de budget qui lui est annexé.
+La motion est déposée dans un délai de cinq jours à compter de la communication
+du nouveau projet du président aux membres du conseil régional et comporte un
+projet de budget et des projets de délibérations relatives aux taux des taxes
+visées au 1° du a de l'article L. 4331-2 et au 1° de l'article L. 4414-2 ainsi
+que, le cas échéant, des taxes visées aux 2°, 3° et 4° du a de l'article L.
+4331-2, qui lui sont annexés. Elle mentionne le nom du candidat aux fonctions de
+président et comporte la déclaration écrite prévue par le dernier alinéa de
+l'article L. 4133-1.
Le projet de budget annexé à la motion est établi conformément aux dispositions
-des articles L. 4311-1 à L. 4311-3. Il est soumis au conseil économique et
-social régional qui émet un avis sur ses orientations générales dans un délai de
-sept jours à compter de sa saisine.
+des articles L. 4311-1 à L. 4311-3. Il est transmis, un jour franc après le
+dépôt de la motion de renvoi, par le président du conseil régional au conseil
+économique et social régional, qui émet un avis sur ses orientations générales
+dans un délai de sept jours à compter de sa saisine. Le même jour, et par
+dérogation aux dispositions de l'article L. 4132-18, le président convoque le
+conseil régional pour le neuvième jour qui suit ou le premier jour ouvrable
+suivant. La convocation adressée aux conseillers régionaux est assortie de la
+motion de renvoi déposée et du projet de budget ainsi que des projets de
+délibérations relatives aux taux des taxes visées au 1° du a de l'article L.
+4331-2 et au 1° de l'article L. 4414-2 et, le cas échéant, des taxes visées aux
+2°, 3° et 4° du a de l'article L. 4331-2, qui lui sont annexés.
-Le vote sur la motion ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de
-quarante-huit heures à compter de l'avis du conseil économique et social
-régional ni au-delà d'un délai de sept jours à compter de cet avis.
+Le vote sur la motion a lieu par scrutin secret au cours de la réunion prévue au
+quatrième alinéa.
-Si la motion est adoptée, le projet de budget qui lui est annexé est considéré
-comme adopté.
+Si la motion est adoptée, le projet de budget et les projets de délibérations
+relatives aux taux sont considérés comme adoptés. Le candidat aux fonctions de
+président entre immédiatement en fonction et la commission permanente est
+renouvelée dans les conditions fixées par l'article L. 4133-5.
+
+Le budget est transmis au représentant de l'Etat au plus tard cinq jours après
+la date à partir de laquelle il peut être considéré comme adopté conformément au
+deuxième alinéa ou de la date de l'adoption ou du rejet de la motion de renvoi.A
+défaut, il est fait application des dispositions de l'article L. 1612-2.
+
+Les dispositions du présent article, à l'exception de celles de la dernière
+phrase des troisième, sixième et septième alinéas, sont également applicables à
+deux autres délibérations budgétaires relatives au même exercice, qui font
+l'objet d'un vote de rejet par le conseil régional, hormis le compte
+administratif. Dans ce cas, le président du conseil régional peut communiquer un
+nouveau projet de budget aux membres du conseil régional, dans un délai de dix
+jours, sur la base du projet initial, modifié le cas échéant par un ou plusieurs
+des amendements présentés ou adoptés lors de la discussion sur les propositions
+nouvelles ; ce projet ne peut être soumis au conseil régional que s'il a été
+approuvé par son bureau au cours du délai de dix jours susmentionné.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la collectivité
-territoriale de Corse, ni en l'absence de présentation d'un budget par le
-président du conseil régional dans les conditions prévues à l'article L. 4311-1
-ou au premier alinéa ci-dessus.
+territoriale de Corse.