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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-29
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000033710599
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/05/LEGIARTI000033710599.xml
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044457863
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/45/78/LEGIARTI000044457863.xml
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###### Article L5219-10
@@ -35,18 +35,12 @@ titulaire de droit public d'une commune ou d'un établissement public de
coopération intercommunale sont assimilés à des services accomplis dans la
métropole ou dans l'établissement public territorial.
-IV. – Pour l'application des articles 47 et 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
-1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
-territoriale, les établissements publics territoriaux sont assimilés aux
-établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la
-même strate démographique.
-
-A la date de création de chaque établissement public territorial, les personnels
-occupant un emploi fonctionnel de directeur général des services relevant des
-mêmes articles 47 ou 53 au sein de l'ancien établissement public de coopération
-intercommunale compris dans son périmètre et regroupant le plus grand nombre
-d'habitants sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la date de la
-délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public
+IV. – A la date de création de chaque établissement public territorial, les
+personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur général des services
+relevant des mêmes articles 47 ou 53 au sein de l'ancien établissement public de
+coopération intercommunale compris dans son périmètre et regroupant le plus
+grand nombre d'habitants sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la date de
+la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public
territorial, et au plus tard six mois après sa création.
A cette même date, les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur