diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-4.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-06
-Date de fin: 2003-04-12
-Identifiant: LEGIARTI000006389915
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L04AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389915.xml
+Date de début: 2003-04-12
+Date de fin: 2009-12-12
+Identifiant: LEGIARTI000006389916
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L04AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389916.xml
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###### Article L2122-4
@@ -14,9 +14,9 @@ Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scruti
secret et à la majorité absolue. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de
dix-huit ans révolus.
-Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de
-représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions électives suivantes :
-président d'un conseil régional, président d'un conseil général.
+Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions
+électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil
+général.
Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la
Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou
@@ -25,8 +25,8 @@ membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
constitutionnel n° 2000-426 DC du 30 mars 2000.]
-Tout maire élu à un mandat ou exerçant une fonction le plaçant dans une
-situation d'incompatibilité prévue par les deuxième à quatrième alinéas cesse de
-ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation,
-l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision
-juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.
+Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité
+prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses
+fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à
+compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection
+devient définitive.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l2122-18.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l2122-18.md
index 53f60a9f00b..ffe5efc3894 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l2122-18.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l2122-18.md
@@ -1,28 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-28
-Date de fin: 2003-04-12
-Identifiant: LEGIARTI000006389940
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L18AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389940.xml
+Date de début: 2003-04-12
+Date de fin: 2004-08-17
+Identifiant: LEGIARTI000006389941
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L18AXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389941.xml
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###### Article L2122-18
-- Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa
-surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses
-fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas
-d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une
-délégation, à des membres du conseil municipal.
+Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance
+et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou
+plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints
+ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du
+conseil municipal.
Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en
-application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3, L. 4133-3 du
-présent code ou de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative
-à l'élection des représentants au Parlement européen ne peut recevoir de
-délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la
-cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation
-d'incompatibilité.
+application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du
+présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de
+conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant
+placé en situation d'incompatibilité.
Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, et
si celui-ci ne démissionne pas, ces délégations peuvent être attribuées à un