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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-11-25
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000037671995
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/19/LEGIARTI000037671995.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2019-10-20
+Identifiant: LEGIARTI000038584292
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/42/LEGIARTI000038584292.xml
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###### Article L1425-1
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I. – Pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau, les collectivités
territoriales et leurs groupements, dans le cas où la compétence leur a été
préalablement transférée, peuvent, deux mois après la publication de leur projet
-dans un journal d'annonces légales et sa transmission à l'Autorité de régulation
-des communications électroniques et des postes, établir et exploiter sur leur
-territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques,
-au sens des 3° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des
-communications électroniques. Le cas échéant, ils peuvent acquérir des droits
-d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou des réseaux existants. Ils
-peuvent mettre de telles infrastructures ou réseaux à la disposition
-d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants.
+sur un support habilité à recevoir des annonces légales et sa transmission à
+l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, établir
+et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de
+communications électroniques, au sens des 3° et 15° de l'article L. 32 du code
+des postes et des communications électroniques. Le cas échéant, ils peuvent
+acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou des
+réseaux existants. Ils peuvent mettre de telles infrastructures ou réseaux à la
+disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants.
Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales
peut déléguer à un syndicat mixte incluant au moins une région ou un département