diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l1425-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l1425-1.md index 70bf8fd02..d86578520 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l1425-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l1425-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000037671995 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/19/LEGIARTI000037671995.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2019-10-20 +Identifiant: LEGIARTI000038584292 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/42/LEGIARTI000038584292.xml --- ###### Article L1425-1 @@ -12,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/19/LEGIARTI000037671995.xml I. – Pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cas où la compétence leur a été préalablement transférée, peuvent, deux mois après la publication de leur projet -dans un journal d'annonces légales et sa transmission à l'Autorité de régulation -des communications électroniques et des postes, établir et exploiter sur leur -territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, -au sens des 3° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des -communications électroniques. Le cas échéant, ils peuvent acquérir des droits -d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou des réseaux existants. Ils -peuvent mettre de telles infrastructures ou réseaux à la disposition -d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants.
+sur un support habilité à recevoir des annonces légales et sa transmission à +l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, établir +et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de +communications électroniques, au sens des 3° et 15° de l'article L. 32 du code +des postes et des communications électroniques. Le cas échéant, ils peuvent +acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou des +réseaux existants. Ils peuvent mettre de telles infrastructures ou réseaux à la +disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants.
Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut déléguer à un syndicat mixte incluant au moins une région ou un département