diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-35.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-35.md
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@@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-22
-Date de fin: 2004-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000006390415
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L35AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390415.xml
+Date de début: 2004-08-01
+Date de fin: 2006-12-08
+Identifiant: LEGIARTI000006390416
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L35AXAB
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---
###### Article L2224-35
Tout opérateur de communications électroniques autorisé par une collectivité
-territoriale ou un établissement public de coopération compétent pour la
-distribution publique d'électricité à installer un ouvrage aérien non
-radioélectrique sur un support de ligne aérienne d'un réseau public de
-distribution d'électricité procède, en cas de remplacement de cette ligne
-aérienne par une ligne souterraine à l'initiative de la collectivité ou de
-l'établissement précité, au remplacement de sa ligne aérienne en utilisant le
-même ouvrage souterrain que celui construit en remplacement de l'ouvrage aérien
-commun. Les infrastructures communes de génie civil créées par la collectivité
+territoriale, par un établissement public de coopération compétent pour la
+distribution publique d'électricité, ou par un gestionnaire de réseau public de
+distribution d'électricité à installer un ouvrage aérien non radioélectrique sur
+un support de ligne aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité
+procède, en cas de remplacement de cette ligne aérienne par une ligne
+souterraine à l'initiative de la collectivité ou de l'établissement précité, au
+remplacement de sa ligne aérienne en utilisant la partie aménagée à cet effet
+dans l'ouvrage souterrain construit en remplacement de l'ouvrage aérien commun.
+Les infrastructures communes de génie civil créées par la collectivité
territoriale ou l'établissement public de coopération lui appartiennent.
L'opérateur de communications électroniques prend à sa charge les coûts de
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l1425-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l1425-1.md
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l1425-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l1425-1.md
@@ -1,81 +1,83 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-22
-Date de fin: 2004-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000006389450
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1425L01AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389450.xml
+Date de début: 2004-08-01
+Date de fin: 2015-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006389451
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1425L01AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389451.xml
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###### Article L1425-1
-I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, deux mois au
+I.-Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, deux mois au
moins après la publication de leur projet dans un journal d'annonces légales et
-sa transmission à l'Autorité de régulation des télécommunications, établir et
-exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de
-télécommunications au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du code des postes
-et télécommunications, acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des
-infrastructures ou réseaux existants. Ils peuvent mettre de telles
-infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de
-réseaux indépendants. L'intervention des collectivités territoriales et de leurs
-groupements se fait en cohérence avec les réseaux d'initiative publique,
+sa transmission à l'Autorité de régulation des communications électroniques,
+établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de
+communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du code
+des postes et communications électroniques, acquérir des droits d'usage à cette
+fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants. Ils peuvent mettre de
+telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs
+de réseaux indépendants.L'intervention des collectivités territoriales et de
+leurs groupements se fait en cohérence avec les réseaux d'initiative publique,
garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en
application du présent article et respecte le principe d'égalité et de libre
concurrence sur les marchés des communications électroniques.
Dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, les collectivités
territoriales et leurs groupements ne peuvent fournir des services de
-télécommunications aux utilisateurs finals qu'après avoir constaté une
+communications électroniques aux utilisateurs finals qu'après avoir constaté une
insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des
utilisateurs finals et en avoir informé l'Autorité de régulation des
-télécommunications. Les interventions des collectivités s'effectuent dans des
-conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées.
+communications électroniques. Les interventions des collectivités s'effectuent
+dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et
+proportionnées.
-L'insuffisance d'initiatives privées est constatée par un appel d'offre déclaré
+L'insuffisance d'initiatives privées est constatée par un appel d'offres déclaré
infructueux ayant visé à satisfaire les besoins concernés des utilisateurs
-finals en services de télécommunications.
+finals en services de communications électroniques.
-II. - Lorsqu'ils exercent une activité d'opérateur de télécommunications, les
-collectivités territoriales et leurs groupements sont soumis à l'ensemble des
-droits et obligations régissant cette activité.
+II.-Lorsqu'ils exercent une activité d'opérateur de communications
+électroniques, les collectivités territoriales et leurs groupements sont soumis
+à l'ensemble des droits et obligations régissant cette activité.
Une même personne morale ne peut à la fois exercer une activité d'opérateur de
-télécommunications et être chargée de l'octroi des droits de passage destinés à
-permettre l'établissement de réseaux de télécommunications ouverts au public.
+communications électroniques et être chargée de l'octroi des droits de passage
+destinés à permettre l'établissement de réseaux de communications électroniques
+ouverts au public.
Les dépenses et les recettes afférentes à l'établissement de réseaux de
-télécommunications ouverts au public et à l'exercice d'une activité d'opérateur
-de télécommunications par les collectivités territoriales et leurs groupements
-sont retracées au sein d'une comptabilité distincte.
+communications électroniques ouverts au public et à l'exercice d'une activité
+d'opérateur de communications électroniques par les collectivités territoriales
+et leurs groupements sont retracées au sein d'une comptabilité distincte.
-III. - L'Autorité de régulation des télécommunications est saisie, dans les
-conditions définies à l'article L. 36-8 du code des postes et
-télécommunications, de tout différend relatif aux conditions techniques et
-tarifaires d'exercice d'une activité d'opérateur de télécommunications ou
-d'établissement, de mise à disposition ou de partage des réseaux et
-infrastructures de télécommunications visés au I.
+III.-L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est
+saisie, dans les conditions définies à l'article L. 36-8 du code des postes et
+communications électroniques, de tout différend relatif aux conditions
+techniques et tarifaires d'exercice d'une activité d'opérateur de communications
+électroniques ou d'établissement, de mise à disposition ou de partage des
+réseaux et infrastructures de communications électroniques visés au I.
Les collectivités territoriales, leurs groupements et les opérateurs de
-télécommunications concernés lui fournissent, à sa demande, les conditions
-techniques et tarifaires faisant l'objet du différend, ainsi que la comptabilité
-retraçant les dépenses et les recettes afférentes aux activités exercées en
-application du présent article.
+communications électroniques concernés lui fournissent, à sa demande, les
+conditions techniques et tarifaires faisant l'objet du différend, ainsi que la
+comptabilité retraçant les dépenses et les recettes afférentes aux activités
+exercées en application du présent article.
-IV. - Quand les conditions économiques ne permettent pas la rentabilité de
-l'établissement de réseaux de télécommunications ouverts au public ou d'une
-activité d'opérateur de télécommunications, les collectivités territoriales et
-leurs groupements peuvent mettre leurs infrastructures ou réseaux de
-télécommunications à disposition des opérateurs à un prix inférieur au coût de
-revient, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, ou compenser
-des obligations de service public par des subventions accordées dans le cadre
-d'une délégation de service public ou d'un marché public.
+IV.-Quand les conditions économiques ne permettent pas la rentabilité de
+l'établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public ou
+d'une activité d'opérateur de communications électroniques, les collectivités
+territoriales et leurs groupements peuvent mettre leurs infrastructures ou
+réseaux de communications électroniques à disposition des opérateurs à un prix
+inférieur au coût de revient, selon des modalités transparentes et non
+discriminatoires, ou compenser des obligations de service public par des
+subventions accordées dans le cadre d'une délégation de service public ou d'un
+marché public.
-V. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'établissement
-et à l'exploitation des réseaux mentionnés à l'article 34 de la loi n° 86-1067
-du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
-
-Sur de tels réseaux, les collectivités territoriales et leurs groupements
-peuvent fournir tout type de services de télécommunications dans les conditions
-définies aux articles L. 34-1, L. 34-2 et L. 34-4 du code des postes et
-télécommunications.
+V.-Les dispositions du I relatives aux obligations de publicité et à la
+nécessité de constater une insuffisance d'initiatives privées, ainsi que le
+deuxième alinéa du II, ne sont pas applicables aux réseaux établis et exploités
+par les collectivités territoriales ou leurs groupements pour la distribution de
+services de radio et de télévision si ces réseaux ont été établis avant la date
+de promulgation de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
+l'économie numérique.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l3332-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l3332-1.md
index 3543e76fb3..23798b0bc0 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l3332-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l3332-1.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2004-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000006391823
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3332L01AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391823.xml
+Date de début: 2004-08-01
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006391824
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3332L01AXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391824.xml
---
###### Article L3332-1
-- Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent :
+Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent :
a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement
a lieu dans les formes prévues par le code général des impôts, à savoir :
@@ -27,7 +27,7 @@ d'enregistrement ;
5° La taxe différentielle sur les véhicules à moteur ;
-6° La surtaxe sur les eaux minérales.
+6° La surtaxe sur les eaux minérales ;
7° Le produit de la taxe destinée au financement des dépenses des conseils
d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
@@ -39,19 +39,18 @@ vigueur, en particulier :
2° La taxe départementale sur l'électricité ;
-3° La taxe départementale sur les remontées mécaniques des zones de montagne.
+3° La taxe départementale sur les remontées mécaniques des zones de montagne
+;
-4° La taxe départementale des espaces naturels sensibles.
+4° La taxe départementale des espaces naturels sensibles ;
5° Le droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 575 E bis du code
général des impôts pour les départements mentionnés à l'article L. 3431-2 du
présent code et à l'article 575 E du code général des impôts pour les
-départements mentionnés à l'article L. 3441-1 du présent code.
+départements mentionnés à l'article L. 3441-1 du présent code ;
6° L'octroi de mer perçu par le département de la Guyane en application de la
-loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en
-oeuvre de la décision du Conseil des ministres des Communautés européennes n°
-89-688 du 22 décembre 1989 ;
+loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
7° La taxe sur les carburants prévue par l'article 266 quater du code des
douanes et répartie dans les conditions prévues par l'article L. 4434-3 du