From a75a1bfe6c6f5e65fff8ee83dca7bc4df3028849 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 19 Mar 2003 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2082-213=20du=202=20mars=201982?= =?UTF-8?q?=20relative=20aux=20droits=20et=20libert=C3=A9s=20des=20commune?= =?UTF-8?q?s,=20des=20d=C3=A9partements=20et=20des=20r=C3=A9gions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code des communes, du code électoral, du code général des impôts. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation des articles 2, 3 ; modification de l'article 19, abrogation des articles 23, 24, 25, 26, 27, 28 ; modification de l'article 30 ; abrogation des articles 33, 34, 35, 36 ; modification de l'article 46 ; abrogation des articles 47, 47 bis, 51, 52 ; modification de l'article 54 ; abrogation des articles 55, 56, 57, 62 ; modification des articles 63, 66 ; abrogation des articles 69 à 88 : modification des articles 90, 91, 20, 37, 43, 45, 46, 54, 89, 90, 61. Modification de la loi du 28 pluviose An VIII : abrogation des articles 2, 3, 7, 8, 11. Modification de la loi du 22 décembre 1789 : abrogation de l'article 2-9° de la section III ; abrogation de la loi du 8 janvier 1790 ; abrogation de la loi du 2 novembre 1940 interdisant aux collectivités locales l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires territoriaux. Modification de l'ordonnance 45-290 du 24 février 1945 : modification des articles 1, 4 ; abrogation des articles 2, 3. Modification de la loi 47-1465 du 8 août 1947 : abrogation de l'article 85. . Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 3, 13, 14, 15, 4, 8, 7, 11, 12, 16 ; création des articles 16-1, 16-2, 16-3, 16-4, 16-5, 16-6, 21-1, 21-2, 21-3. Modification de la loi 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 2, 24, 25, 26, 1, 9, 3, 18, 22, 23, 27 ; création d'un article 3-1 après l'article 3 ; des articles 27-1, 27-2, 27-3, 27-4, 27-5, 27-6, 36-1, 36-2, 36-3. Modification de la loi 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse : création de l'article 4 bis. Modification de la loi 75-1331 du 31 décembre 1975 : abrogation des articles 19, 20, 23. Texte partiellement abrogé : art. 34 (al. 3, 1ère phrase). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880039 Ancien identifiant: 1LX982213 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880039.xml --- .../titre_ier/chapitre_v/article_l2215-1.md | 56 ++++++++++++++++--- 1 file changed, 49 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l2215-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l2215-1.md index 5ee38db7575..7628dd7ede5 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l2215-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l2215-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2003-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006390225 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2215L01AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390225.xml +Date de début: 2003-03-19 +Date de fin: 2007-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000006390226 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2215L01AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390226.xml --- ###### Article L2215-1 -- La police municipale est assurée par le maire, toutefois :
+La police municipale est assurée par le maire, toutefois :
1° Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il @@ -29,4 +29,46 @@ mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2213-23 ; + +4° En cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la +tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose +le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il +détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes +les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, +réquisitionner tout bien et service, requérir toute personne nécessaire au +fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure +utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin.
+ +L'arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure +de réquisition ainsi que les modalités de son application.
+ +Le préfet peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par l'arrêté qu'il +a édicté.
+ +La rétribution par l'Etat de la personne requise ne peut se cumuler avec une +rétribution par une autre personne physique ou morale.
+ +La rétribution doit uniquement compenser les frais matériels, directs et +certains résultant de l'application de l'arrêté de réquisition.
+ +Dans le cas d'une réquisition adressée à une entreprise, lorsque la prestation +requise est de même nature que celles habituellement fournies à la clientèle, le +montant de la rétribution est calculé d'après le prix commercial normal et +licite de la prestation.
+ +Dans les conditions prévues par le code de justice administrative, le président +du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, dans les +quarante-huit heures de la publication ou de la notification de l'arrêté, à la +demande de la personne requise, accorder une provision représentant tout ou +partie de l'indemnité précitée, lorsque l'existence et la réalité de cette +indemnité ne sont pas sérieusement contestables.
+ +En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui +incombent en application de l'arrêté édicté par le préfet, le président du +tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de +l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux +articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative.
+ +Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue +un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.