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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2003-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000006390225
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2215L01AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390225.xml
+Date de début: 2003-03-19
+Date de fin: 2007-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000006390226
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2215L01AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390226.xml
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###### Article L2215-1
-- La police municipale est assurée par le maire, toutefois :
+La police municipale est assurée par le maire, toutefois :
1° Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, pour toutes les
communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il
@@ -29,4 +29,46 @@ mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2213-23 ;
+
+4° En cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la
+tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose
+le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il
+détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes
+les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles,
+réquisitionner tout bien et service, requérir toute personne nécessaire au
+fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure
+utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin.
+
+L'arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure
+de réquisition ainsi que les modalités de son application.
+
+Le préfet peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par l'arrêté qu'il
+a édicté.
+
+La rétribution par l'Etat de la personne requise ne peut se cumuler avec une
+rétribution par une autre personne physique ou morale.
+
+La rétribution doit uniquement compenser les frais matériels, directs et
+certains résultant de l'application de l'arrêté de réquisition.
+
+Dans le cas d'une réquisition adressée à une entreprise, lorsque la prestation
+requise est de même nature que celles habituellement fournies à la clientèle, le
+montant de la rétribution est calculé d'après le prix commercial normal et
+licite de la prestation.
+
+Dans les conditions prévues par le code de justice administrative, le président
+du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, dans les
+quarante-huit heures de la publication ou de la notification de l'arrêté, à la
+demande de la personne requise, accorder une provision représentant tout ou
+partie de l'indemnité précitée, lorsque l'existence et la réalité de cette
+indemnité ne sont pas sérieusement contestables.
+
+En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui
+incombent en application de l'arrêté édicté par le préfet, le président du
+tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de
+l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux
+articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative.
+
+Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue
+un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.