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index 4a997ac5ba..1d5733bfe5 100644
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_10/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181200
- [Article L5211-58](article_l5211-58.md)
- [Article L5211-59](article_l5211-59.md)
- [Article L5211-61](article_l5211-61.md)
+- [Article L5211-62](article_l5211-62.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_10/article_l5211-62.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028784763
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/47/LEGIARTI000028784763.xml
+---
+
+###### Article L5211-62
+
+Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
+exerce la compétence relative au plan local d'urbanisme, son organe délibérant
+tient, au moins une fois par an, un débat portant sur la politique locale de
+l'urbanisme.
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l5211-9-2.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-29
-Date de fin: 2014-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000028538308
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/83/LEGIARTI000028538308.xml
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2015-08-09
+Identifiant: LEGIARTI000028807916
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/79/LEGIARTI000028807916.xml
---
###### Article L5211-9-2
-I. - A. - Sans préjudice de l'article L. 2212-2, du présent code et par
-dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du
-code de la santé publique lorsqu'un établissement public de coopération
-intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d'assainissement, les
-maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet
-établissement les attributions lui permettant de réglementer cette activité.
+I.-A.-Sans préjudice de l'article L. 2212-2, du présent code et par dérogation à
+l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la
+santé publique lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à
+fiscalité propre est compétent en matière d'assainissement, les maires des
+communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement les
+attributions lui permettant de réglementer cette activité.
Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2224-16,
lorsqu'un groupement de collectivités est compétent en matière de collecte des
@@ -36,23 +36,33 @@ fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes
membres transfèrent au président de cet établissement leurs prérogatives en
matière de police de la circulation et du stationnement.
-
- Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L.
- 2213-33, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à
- fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes
- membres transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils
- détiennent en matière de délivrance des autorisations de stationnement sur la
- voie publique aux exploitants de taxi. L'autorisation de stationnement peut
- être limitée à une ou plusieurs communes membres.
-
-
- B. - Les maires des communes membres d'un établissement public de coopération
- intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer au président de cet
- établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l’article
- L. 211-11 du code de la sécurité intérieure pour assurer la sécurité des
- manifestations culturelles et sportives organisées dans des établissements
- communautaires.
-
+Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2213-33,
+lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
+est compétent en matière de voirie, les maires des communes membres transfèrent
+au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en matière
+de délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux
+exploitants de taxi. L'autorisation de stationnement peut être limitée à une ou
+plusieurs communes membres.
Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de
l'article L. 2213-32, lorsqu'un établissement public de coopération
@@ -107,9 +117,38 @@ public de coopération intercommunale, l'exécution des décisions prises
conformément aux attributions transférées par les maires des communes membres en
vertu du I du présent article.
-VI. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le cas où il n'y
+VI.-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le cas où il n'y
aurait pas été pourvu par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre et après mise en demeure de ce dernier restée
sans résultat, exercer les attributions dévolues au président de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de police de
-la circulation et du stationnement.
+la circulation et du stationnement.
+
+En cas de carence du président de l'établissement public de coopération
+intercommunale à fiscalité propre pour l'exercice des attributions définies à
+l'article L. 123-3 et aux articles L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du
+code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'Etat dans le
+département peut se substituer à celui-ci.
+
+Dans les cas mentionnés aux deux premiers alinéas du présent VI, le représentant
+de l'Etat dans le département se substitue au président de l'établissement
+public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article L.
+2215-1 du présent code. Les frais afférents aux mesures prises par le
+représentant de l'Etat dans le département sont à la charge de l'établissement
+public de coopération intercommunale concerné.
+
+En cas de carence du président de l'établissement public de coopération
+intercommunale à fiscalité propre pour l'exercice des attributions définies aux
+articles L. 129-1 à L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation, le
+représentant de l'Etat dans le département peut se substituer à celui-ci dans
+les conditions prévues à l'article L. 2122-34 du présent code.
+
+VII.-Les services ou parties de services des communes qui participent à
+l'exercice des attributions mentionnées au dernier alinéa du A du I sont mis à
+disposition du président de l'établissement public de coopération intercommunale
+par les maires des communes membres pour l'exercice des polices transférées.
+
+Une convention entre les maires ayant transféré leurs attributions et le
+président de l'établissement public de coopération intercommunale fixe les
+conditions dans lesquelles ces services sont mis à disposition du président de
+cet établissement.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-16.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-16.md
index a0224de40f..35774d2444 100644
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-16.md
@@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-23
-Date de fin: 2014-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000028640742
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/64/07/LEGIARTI000028640742.xml
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2015-08-09
+Identifiant: LEGIARTI000028810384
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/03/LEGIARTI000028810384.xml
---
###### Article L5214-16
I.-La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes
-membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, des compétences
+membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences
relevant de chacun des deux groupes suivants :
-1° Aménagement de l'espace ;
+1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
+schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme,
+document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2° Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté.
Quand la communauté de communes opte pour le régime fiscal défini à l'article
@@ -70,8 +72,8 @@ la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé
majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes.
Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté
-prononçant le transfert de compétence.A défaut, la communauté de communes exerce
-l'intégralité de la compétence transférée.
+prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté de communes
+exerce l'intégralité de la compétence transférée.
V.-Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des
fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les
@@ -88,7 +90,7 @@ de communauté pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre
social de l'habitat.
VII.-Par convention passée avec le département, une communauté de communes peut
-exercer directement tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de
+exercer directement tout ou partie les compétences qui, dans le domaine de
l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1
et L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l5214-23-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l5214-23-1.md
index e3f29857d5..6a7e8c9613 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l5214-23-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l5214-23-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-23
-Date de fin: 2014-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000028640783
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/64/07/LEGIARTI000028640783.xml
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028810412
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/04/LEGIARTI000028810412.xml
---
###### Article L5214-23-1
@@ -26,7 +26,8 @@ qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'int
communautaire ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence
-territoriale et schéma de secteur ; zones d'aménagement concerté d'intérêt
+territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme
+en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire ;
3° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l5216-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l5216-5.md
index 95c6130d32..4ec831244d 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l5216-5.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l5216-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-23
-Date de fin: 2014-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000028641462
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/64/14/LEGIARTI000028641462.xml
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000028810395
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/03/LEGIARTI000028810395.xml
---
###### Article L5216-5
@@ -18,7 +18,8 @@ touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire ;
actions de développement économique d'intérêt communautaire ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence
-territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones
+territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme
+en tenant lieu et carte communale ; création et réalisation de zones
d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au
sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous
réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
@@ -96,7 +97,7 @@ III.-Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II du présent
article est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet
intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté
d'agglomération. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur
-de l'arrêté prononçant le transfert de compétence.A défaut, la communauté
+de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté
d'agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée.
IV. (Abrogé).
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l1611-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l1611-7.md
index 49d4411d7a..507e3c7ca0 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l1611-7.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l1611-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-11-26
-Date de fin: 2014-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000021342786
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/27/LEGIARTI000021342786.xml
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2014-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000028807359
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/73/LEGIARTI000028807359.xml
---
###### Article L1611-7
@@ -38,7 +38,9 @@ résultant de ces paiements.
III. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent
confier à un organisme doté d'un comptable public ou habilité par l'Etat
l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des
-stagiaires de la formation professionnelle. Dans ce cas, une convention
+stagiaires de la formation professionnelle ainsi que le recouvrement des
+recettes et le paiement des dépenses relatives à l'hébergement des publics dans
+le cadre de l'aide sociale à l'enfance. Dans ce cas, une convention
obligatoirement écrite emporte mandat donné à un organisme habilité par l'Etat
d'exécuter ces opérations au nom et pour le compte de l'organisme public local
mandant. La convention prévoit une reddition au moins annuelle des comptes des
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md
index 58d96de5df..2123654d5f 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md
@@ -17,4 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164694
- [Article L4231-7-1](article_l4231-7-1.md)
- [Article L4231-8](article_l4231-8.md)
- [Article L4231-8-1](article_l4231-8-1.md)
+- [Article L4231-8-2](article_l4231-8-2.md)
- [Article L4231-9](article_l4231-9.md)
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_l4231-8-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_l4231-8-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..4256dfc8ce
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_l4231-8-2.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028785405
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/54/LEGIARTI000028785405.xml
+---
+
+###### Article L4231-8-2
+
+Le président du conseil régional peut, par délégation du conseil régional, être
+chargé d'exercer, au nom de la région, les droits de préemption dont elle est
+titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme. Il rend compte à
+la plus proche réunion utile du conseil régional de l'exercice de cette
+compétence.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
index 8b9692af4d..9fb8b0d527 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181337
- [Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Logement](sous-section_3)
+- [Sous-Section 4 : Foncier](sous-section_4)
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028785748
+---
+
+###### Sous-Section 4 : Foncier
+
+- [Article L4424-26-1](article_l4424-26-1.md)
+- [Article L4424-26-2](article_l4424-26-2.md)
+- [Article L4424-26-3](article_l4424-26-3.md)
+- [Article L4424-26-4](article_l4424-26-4.md)
+- [Article L4424-26-5](article_l4424-26-5.md)
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_l4424-26-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_l4424-26-1.md
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_l4424-26-1.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028785750
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/57/LEGIARTI000028785750.xml
+---
+
+###### Article L4424-26-1
+
+Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse
+à caractère industriel et commercial, l'office foncier de la Corse, sur lequel
+la collectivité exerce son pouvoir de tutelle, a les missions ci-après
+définies.
+
+Cet établissement met en place les stratégies foncières afin de mobiliser du
+foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l'étalement
+urbain. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de
+logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes
+locaux de l'habitat et la politique régionale du foncier et de l'habitat de la
+collectivité territoriale de Corse. L'office peut contribuer au développement
+des activités économiques, à la politique de protection contre les risques
+technologiques et naturels ainsi que, à titre subsidiaire, à la préservation des
+espaces naturels et agricoles, en coopération avec la société d'aménagement
+foncier et d'établissement rural et les autres organismes chargés de la
+préservation de ces espaces dans le cadre de conventions.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_l4424-26-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_l4424-26-2.md
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_l4424-26-2.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028785752
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/57/LEGIARTI000028785752.xml
+---
+
+###### Article L4424-26-2
+
+Pour la mise en œuvre des missions prévues au second alinéa de l'article L.
+4424-26-1, l'office est compétent pour réaliser, pour le compte de la
+collectivité territoriale de Corse ou de toute personne publique, toutes
+acquisitions foncières ou immobilières en vue de la constitution de réserves
+foncières en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de
+l'urbanisme ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens
+de l'article L. 300-1 du même code. Il est, en outre, compétent pour réaliser ou
+faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et
+l'aménagement ultérieur, au sens du même article, des biens fonciers ou
+immobiliers acquis.
+
+Les biens acquis par l'établissement ont vocation à être cédés ou à faire
+l'objet d'un bail.
+
+Les acquisitions et cessions foncières et immobilières réalisées par
+l'établissement pour le compte de la collectivité territoriale de Corse ou d'une
+autre personne publique sont soumises aux dispositions relatives à la
+transparence des opérations immobilières de ces collectivités.
+
+L'office peut exercer, pour la réalisation de ses missions et par délégation de
+leurs titulaires, les droits de préemption et de priorités définis, dans les cas
+et conditions prévus par le code de l'urbanisme ainsi qu'au 9° de l'article L.
+143-2 du code rural et de la pêche maritime et agir par voie d'expropriation.
+
+L'action de l'office pour le compte des personnes publiques autres que la
+collectivité territoriale de Corse s'inscrit dans le cadre de conventions.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028785754
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/57/LEGIARTI000028785754.xml
+---
+
+###### Article L4424-26-3
+
+Pour la mise en œuvre des missions prévues au premier alinéa de l'article L.
+4424-26-2, l'office élabore un programme pluriannuel d'interventions qui :
+
+– définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ;
+
+– précise les conditions de cession du foncier, propres à garantir un usage
+conforme aux missions de l'établissement.
+
+Le programme pluriannuel d'intervention tient compte des priorités énoncées dans
+les documents d'urbanisme et notamment le plan d'aménagement et de développement
+durables de la Corse ainsi que des objectifs de réalisation de logements
+précisés par les programmes locaux de l'habitat. Il est approuvé par le conseil
+d'administration qui procède à sa révision dans un délai de cinq ans. Il est
+transmis au représentant de l'Etat.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028785756
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/57/LEGIARTI000028785756.xml
+---
+
+###### Article L4424-26-4
+
+L'office, dont les statuts sont adoptés par l'Assemblée de Corse, est administré
+par un conseil d'administration présidé par un conseiller exécutif désigné par
+le président du conseil exécutif. Son conseil d'administration est composé à
+titre majoritaire de représentants élus de l'Assemblée de Corse. Il est en outre
+composé de membres représentants d'autres collectivités territoriales et des
+établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
+
+Les statuts peuvent prévoir la participation d'autres personnes aux réunions du
+conseil d'administration.
+
+Les statuts fixent notamment le nombre et les modalités de désignation des
+membres du conseil d'administration.
+
+Les actes et délibérations de l'établissement public sont soumis au contrôle de
+légalité prévu par les articles L. 2131-1 à L. 2131-11 du présent code.
+
+Le directeur général, nommé sur proposition du président de l'établissement par
+arrêté délibéré en conseil exécutif, est chargé de l'administration de
+l'établissement.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028785758
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/57/LEGIARTI000028785758.xml
+---
+
+###### Article L4424-26-5
+
+Les recettes de l'office comprennent notamment :
+
+1° Le produit de la taxe spéciale d'équipement arrêtée dans les conditions
+prévues à l'article 1607 bis du code général des impôts ;
+
+2° Les contributions, notamment les dotations, subventions, avances, fonds de
+concours ou participations, garanties financières qui lui sont accordées par
+l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales et les sociétés
+nationales, établissements publics ainsi que toutes autres personnes morales
+publiques ou privées intéressées ;
+
+3° Le produit des emprunts ;
+
+4° Les rémunérations de ses prestations de services et les remboursements
+d'avances et de préfinancements divers consentis par l'office ;
+
+5° Les produits de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
+
+6° Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ;
+
+7° Le produit des dons et legs ;
+
+8° Les subventions obtenues en lieu et place des collectivités territoriales,
+établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions
+passées avec ceux-ci.
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--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000028529504
##### TITRE IV : COMPÉTENCES
- [CHAPITRE Ier : Compétences de la métropole de Lyon](chapitre_ier)
-- [CHAPITRE II : Attributions du conseil de la métropole et de son président](chapitre_ii)
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--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000028529756
----
-
-###### CHAPITRE II : Attributions du conseil de la métropole et de son président
-
-- [Article L3642-2](article_l3642-2.md)
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--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l3642-2.md
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@@ -1,98 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-29
-Date de fin: 2014-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000028529760
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/97/LEGIARTI000028529760.xml
----
-
-###### Article L3642-2
-
-
- I. ― 1. Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code et par
- dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1
- du code de la santé publique, le président du conseil de la métropole exerce
- les attributions lui permettant de réglementer en matière d'assainissement.
-
- Par dérogation à l'article L. 1331-10 du même code, le président du conseil de
- la métropole de Lyon arrête ou retire les autorisations de déversement
- d'effluents non domestiques.
-
- Les infractions aux règlements d'assainissement peuvent être recherchées et
- constatées par des agents des services de désinfection et des services
- d'hygiène et de santé de la métropole de Lyon habilités et assermentés dans
- les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
-
- 2. Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L.
- 2224-16 du présent code, le président du conseil de la métropole exerce les
- attributions lui permettant de réglementer la collecte des déchets ménagers.
- Les infractions au règlement de collecte des déchets ménagers peuvent être
- recherchées et constatées par des agents des services de désinfection et des
- services d'hygiène et de santé de la métropole de Lyon habilités et
- assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
-
- 3. Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
- relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, le président du
- conseil de la métropole exerce les attributions relatives au stationnement des
- résidences mobiles des gens du voyage.
-
- 4. Le président du conseil de la métropole exerce les attributions mentionnées
- à l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure pour assurer la
- sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées dans les
- établissements de la métropole.
-
- 5. Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, le président du
- conseil de la métropole exerce les prérogatives relatives à la police de la
- circulation définies aux articles L. 2213-1, L. 2213-3, L. 2213-4, L. 2213-5
- et L. 2213-6-1 sur l'ensemble des voies de communication à l'intérieur des
- agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat
- dans la métropole sur les routes à grande circulation. A l'extérieur des
- agglomérations, le président du conseil de la métropole exerce également la
- police de la circulation sur les voies du domaine public routier des communes
- et de la métropole, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de
- l'Etat dans la métropole sur les routes à grande circulation.
-
- Les maires des communes situées sur le territoire de la métropole exercent les
- prérogatives relatives à la police du stationnement définies aux articles L.
- 2213-2, L. 2213-3, L. 2213-3-1 et L. 2213-6 sur l'ensemble des voies de
- communication à l'intérieur des agglomérations et sur les voies du domaine
- public routier des communes et de la métropole à l'extérieur des
- agglomérations.
-
- Les maires des communes situées sur le territoire de la métropole transmettent
- pour avis au président du conseil de la métropole leurs projets d'actes
- réglementaires en matière de stationnement. Cet avis est réputé rendu en
- l'absence de réponse du président du conseil de la métropole dans un délai de
- quinze jours francs à compter de la réception de la demande d'avis.
-
- 6. Le président du conseil de la métropole exerce la police de la conservation
- sur les voies du domaine public routier de la métropole de Lyon.
-
- 7. Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L.
- 2213-33, le président du conseil de la métropole délivre aux exploitants de
- taxi les autorisations de stationnement sur la voie publique. L'autorisation
- de stationnement peut être limitée à une ou plusieurs communes situées sur le
- territoire de la métropole.
-
- 8. Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L.
- 2213-32, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui
- permettant de réglementer la défense extérieure contre l'incendie.
-
- II. ― Lorsque le président du conseil de la métropole prend un arrêté de
- police dans les matières prévues au I du présent article, il le transmet pour
- information aux maires des communes intéressées dans les meilleurs délais.
-
- III. ― Les agents de police municipale recrutés en application des II et III
- de l'article L. 3642-3, les agents de police municipale mis à disposition de
- la métropole de Lyon par les communes situées sur son territoire et les agents
- de la métropole de Lyon habilités et assermentés dans des conditions fixées
- par décret en Conseil d'Etat peuvent assurer, sous l'autorité du président du
- conseil de la métropole, l'exécution des décisions prises en vertu du I du
- présent article.
-
- IV. ― Le représentant de l'Etat dans la métropole peut, dans le cas où il n'y
- aurait pas été pourvu par le président du conseil de la métropole, et après
- une mise en demeure de ce dernier restée sans résultat, exercer les
- attributions du président du conseil de la métropole prévues au 5° du I.
-