From a67d2624d9af5dd2a831aedbd5ddf534d468511c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 26 Dec 2002 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202000-318=20du=207=20avr?= =?UTF-8?q?il=202000=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20R=C3=A9glementaire?= =?UTF-8?q?=20du=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20collectivit=C3=A9s=20t?= =?UTF-8?q?erritoriales?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml --- partie_reglementaire/README.md | 2 +- partie_reglementaire/livre_ii/README.md | 9 ++++----- .../livre_ii/titre_ier/README.md | 7 +++---- .../titre_ier/chapitre_unique/README.md | 9 --------- .../livre_ii/titre_ii/README.md | 9 --------- .../titre_ii/chapitre_unique/README.md | 9 --------- .../chapitre_unique/section_2/README.md | 9 --------- .../section_2/article_r1221-22.md | 19 ------------------ .../titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md | 1 - .../section_1/sous-section_4/README.md | 9 --------- .../sous-section_4/article_r3334-1.md | 19 ------------------ .../titre_ier/chapitre_unique/README.md | 1 + .../chapitre_unique/article_r1211-5.md | 12 +++++------ .../chapitre_unique/section_2/README.md | 1 + .../section_2/article_r1221-22.md | 20 +++++++++++++++++++ .../titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md | 1 + .../section_1/sous-section_3/README.md | 9 +++++++++ .../sous-section_3/paragraphe_1/README.md | 9 +++++++++ .../paragraphe_1/article_r3334-1.md | 16 +++++++++++++++ 19 files changed, 71 insertions(+), 100 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/README.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_r1221-22.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/README.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r3334-1.md rename partie_reglementaire/{ => premiere_partie}/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_r1211-5.md (78%) create mode 100644 partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_r1221-22.md create mode 100644 partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r3334-1.md diff --git a/partie_reglementaire/README.md b/partie_reglementaire/README.md index 073e84dd8a..1bf31f3249 100644 --- a/partie_reglementaire/README.md +++ b/partie_reglementaire/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006088021 ## Partie réglementaire - [PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](premiere_partie) -- [LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS](livre_ii) - [LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES](livre_vi) - [DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE](deuxieme_partie) - [LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE](livre_ier) @@ -18,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006088021 - [QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION](quatrieme_partie) - [LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE](livre_iv) - [CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE](cinquieme_partie) +- [LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE](livre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/README.md index 79a61f8530..356f874931 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/README.md @@ -1,10 +1,9 @@ --- Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2002-12-26 -Identifiant: LEGISCTA000006116643 +Date de fin: 2003-10-04 +Identifiant: LEGISCTA000006116673 --- -### LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS +### LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE -- [TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES](titre_ier) -- [TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX](titre_ii) +- [TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE](titre_ier) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md index f0101a7563..32e9f37ca9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -1,10 +1,9 @@ --- Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2002-12-26 -Identifiant: LEGISCTA000006135526 +Date de fin: 2003-10-04 +Identifiant: LEGISCTA000006135585 --- -#### TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES +#### TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE -- [Chapitre unique.](chapitre_unique) - [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md deleted file mode 100644 index a3dd09630f..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2002-12-26 -Identifiant: LEGISCTA000006149375 ---- - -##### Chapitre unique. - -- [Article R1211-5](article_r1211-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md deleted file mode 100644 index cfb9977fb1..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2002-12-26 -Identifiant: LEGISCTA000006135527 ---- - -#### TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX - -- [Chapitre unique](chapitre_unique) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md deleted file mode 100644 index f3ba50fac2..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2002-12-26 -Identifiant: LEGISCTA000006149376 ---- - -##### Chapitre unique - -- [Section 2 : Conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R).](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/README.md deleted file mode 100644 index b4e8cf2c9e..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2002-12-26 -Identifiant: LEGISCTA000006164931 ---- - -###### Section 2 : Conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R). - -- [Article R1221-22](article_r1221-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_r1221-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_r1221-22.md deleted file mode 100644 index c899d76416..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_r1221-22.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2002-12-26 -Identifiant: LEGIARTI000006395178 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1221R022XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395178.xml ---- - -###### Article R1221-22 - -A l'issue du stage ou de la session de formation, l'organisme délivre à l'élu un -certificat précisant la nature exacte de la formation reçue. Lorsque l'élu est -un salarié, un fonctionnaire régi par les titres 1er à IV du statut général de -la fonction publique ou un agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité -territoriale et de leurs établissements publics administratifs, il lui est en -outre délivré une attestation constatant sa fréquentation effective du stage ou -de la session. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md index dd140183d9..31799dbde9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165019 - [Article R5334-9](article_r5334-9.md) - [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.](sous-section_2) -- [Sous-section 4 : Dotation de fonctionnement minimale.](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index 181c620703..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2002-12-26 -Identifiant: LEGISCTA000006181570 ---- - -###### Sous-section 4 : Dotation de fonctionnement minimale. - -- [Article R3334-1](article_r3334-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r3334-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r3334-1.md deleted file mode 100644 index 564d71779f..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r3334-1.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2002-12-26 -Identifiant: LEGIARTI000006397667 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3334R001XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397667.xml ---- - -###### Article R3334-1 - -La dotation de fonctionnement minimale instituée par l'article L. 3334-7 est -attribuée aux départements métropolitains qui en remplissent les conditions -d'attribution dans les conditions définies à l'article R. 3334-2 après -imputation d'une somme égale au double du rapport, majoré de 10 %, entre la -population totale des départements d'outre-mer et la population nationale -totale. Ce dernier montant est réparti entre les départements d'outre-mer dans -les conditions fixées à l'article R. 3443-1. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md index fb2330494e..6865b91f26 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164897 - [Article R1211-2](article_r1211-2.md) - [Article R1211-3](article_r1211-3.md) - [Article R1211-4](article_r1211-4.md) +- [Article R1211-5](article_r1211-5.md) - [Article R1211-6](article_r1211-6.md) - [Article R1211-7](article_r1211-7.md) - [Article R1211-8](article_r1211-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_r1211-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_r1211-5.md similarity index 78% rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_r1211-5.md rename to partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_r1211-5.md index bef8d12ea4..0c903c4a03 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_r1211-5.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_r1211-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2002-12-26 -Identifiant: LEGIARTI000006395175 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1211R005XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395175.xml +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2004-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006395176 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1211R005XAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395176.xml --- ###### Article R1211-5 @@ -17,7 +17,7 @@ présentation.
La liste doit comprendre au moins :
-a) Un maire des départements d'outre-mer ;
+a) Un maire des départements d'outre-mer ou de Mayotte ;
b) Un maire de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie Française ;
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/README.md index 01ae7592f8..cf15c466ed 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/README.md @@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181358 - [Article R1221-19](article_r1221-19.md) - [Article R1221-20](article_r1221-20.md) - [Article R1221-21](article_r1221-21.md) +- [Article R1221-22](article_r1221-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_r1221-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_r1221-22.md new file mode 100644 index 0000000000..858f07a01d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_r1221-22.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006395179 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1221R022XAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395179.xml +--- + +###### Article R1221-22 + +A l'issue du stage ou de la session de formation, l'organisme délivre à l'élu un +certificat précisant la nature exacte de la formation reçue. Lorsque l'élu est +un salarié, un fonctionnaire régi par les titres 1er à IV du statut général de +la fonction publique, un fonctionnaire régi par le statut applicable à la +fonction publique de Mayotte ou un agent contractuel de l'Etat, d'une +collectivité territoriale et de leurs établissements publics administratifs, il +lui est en outre délivré une attestation constatant sa fréquentation effective +du stage ou de la session. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md index 43beec42d4..7236859174 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181550 ###### Section 1 : Dotation globale de fonctionnement +- [Sous-section 3 : Dotation de péréquation](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Dotation de fonctionnement minimale.](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5b777a60fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006192752 +--- + +###### Sous-section 3 : Dotation de péréquation + +- [Paragraphe 1 : Dotation de péréquation urbaine.](paragraphe_1) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2d3748023e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006197818 +--- + +###### Paragraphe 1 : Dotation de péréquation urbaine. + +- [Article R3334-1](article_r3334-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r3334-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r3334-1.md new file mode 100644 index 0000000000..01e081b2bc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r3334-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006397669 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3334R001XAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397669.xml +--- + +###### Article R3334-1 + +Pour la répartition de la dotation de péréquation urbaine entre les départements +métropolitains, l'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par +addition des rapports définis aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 3334-6-1, +respectivement affectés des coefficients de pondération 0,5, 0,25, 0,1 et 0,15.