diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r2223-29.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r2223-29.md index 43463423c4f..4fe3e54c610 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r2223-29.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r2223-29.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-31 -Date de fin: 2020-07-30 -Identifiant: LEGIARTI000023512865 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/28/LEGIARTI000023512865.xml +Date de début: 2020-07-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042167558 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/75/LEGIARTI000042167558.xml --- ###### Article R2223-29 Les devis doivent faire apparaître de manière distincte les prestations -obligatoires, qui comportent dans tous les cas le cercueil, ses poignées, sa -plaque d'identité et sa cuvette étanche, à l'exclusion de ses accessoires -intérieurs et extérieurs, ainsi que soit les opérations d'inhumation, soit les -opérations de crémation et l'urne cinéraire ou cendrier.
+obligatoires, qui comportent la housse mortuaire en cas de transport avant mise +en bière et, dans tous les cas le cercueil, ses poignées, sa plaque d'identité +et sa cuvette étanche, à l'exclusion de ses accessoires intérieurs et +extérieurs, ainsi que soit les opérations d'inhumation, soit les opérations de +crémation et l'urne cinéraire ou cendrier.
En fonction des circonstances ou des causes du décès, du mode de transport et des modalités de l'inhumation ou de la crémation, les prestations obligatoires incluent également, dans les cas et conditions prévus par la section 2 du chapitre III du titre Ier du présent livre, et par la section 1 du présent -chapitre, les soins de conservation, la housse mortuaire, le véhicule de -transport de corps avant mise en bière, le cercueil hermétique muni d'un filtre -épurateur. +chapitre, les soins de conservation, le véhicule de transport de corps avant +mise en bière, le cercueil hermétique muni d'un filtre épurateur.