Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Modification du code des communes, du code électoral, du code général des impôts. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation des articles 2, 3 ; modification de l'article 19, abrogation des articles 23, 24, 25, 26, 27, 28 ; modification de l'article 30 ; abrogation des articles 33, 34, 35, 36 ; modification de l'article 46 ; abrogation des articles 47,  47 bis, 51, 52 ; modification de l'article 54 ; abrogation des articles 55, 56, 57, 62 ; modification des articles 63, 66 ; abrogation des articles 69 à 88 : modification des articles 90, 91, 20, 37, 43, 45, 46, 54, 89, 90, 61. Modification de la loi du 28 pluviose An VIII : abrogation des articles 2, 3, 7, 8, 11. Modification de la loi du 22 décembre 1789 : abrogation de l'article 2-9° de la section III ; abrogation de la loi du 8 janvier 1790 ; abrogation de la loi du 2 novembre 1940 interdisant aux collectivités locales l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires territoriaux. Modification de l'ordonnance 45-290 du 24 février 1945 : modification des articles 1, 4 ; abrogation des articles 2, 3. Modification de la loi 47-1465 du 8 août 1947 : abrogation de l'article 85. . Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 3, 13, 14, 15, 4, 8, 7, 11, 12, 16 ; création des articles 16-1, 16-2, 16-3, 16-4, 16-5, 16-6, 21-1, 21-2, 21-3. Modification de la loi 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 2, 24, 25, 26, 1, 9, 3, 18, 22, 23, 27 ; création d'un article 3-1 après l'article 3 ; des articles 27-1, 27-2, 27-3, 27-4, 27-5, 27-6, 36-1, 36-2, 36-3. Modification de la loi 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse : création de l'article 4 bis. Modification de la loi 75-1331 du 31 décembre 1975 : abrogation des articles 19, 20, 23. Texte partiellement abrogé : art. 34 (al. 3, 1ère phrase).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880039
Ancien identifiant: 1LX982213
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République française 2001-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
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Date de fin: 2001-01-01
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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2021-08-26
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2131L06AXAB
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<h1>Article L2131-6</h1>
- Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif
Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif
les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité
dans les deux mois suivant leur transmission.<br />
@ -22,30 +22,29 @@ tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité communale et lui
communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de
l'acte concerné.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une
demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des
moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et
de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué. Il est statué dans un
délai d'un mois.<br />
Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état
de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte
attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.<br />
Jusqu'à ce que le tribunal ait statué, la demande de sursis à exécution en
matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par
le représentant de l'Etat dans le département dans les dix jours à compter de la
réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un
mois à compter de la réception, si le tribunal n'a pas statué, l'acte redevient
exécutoire.<br />
Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué
par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés
et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans
les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de
celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge
des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.<br />
Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté
publique ou individuelle, le président du tribunal ou un membre du tribunal
délégué à cet effet prononce le sursis dans les quarante-huit heures. La
décision relative au sursis est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat
dans la quinzaine de sa notification. En ce cas, le président de la section du
contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue
dans un délai de quarante-huit heures.<br />
publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat
délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La
décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil
d'Etat dans la quinzaine de la notification. En ce cas, le président de la
section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet
effet statue dans un délai de quarante-huit heures.<br />
L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions
relatives aux sursis prévus aux alinéas précédents, rendus sur recours du
représentant de l'Etat dans le département, est présenté par celui-ci.
relatives aux demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur
recours du représentant de l'Etat, est présenté par celui-ci.
<details>
@ -55,127 +54,7 @@ représentant de l'Etat dans le département, est présenté par celui-ci.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449363?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L554-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389087?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1114-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389093?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1114-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029212210?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-09 au 2021-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043904026?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106009?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L554-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106009?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L554-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2004-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017731415?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-09 au 2009-05-16</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449348?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449348?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-02</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449349?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2007-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449349?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2007-12-09</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449350?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449350?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-19</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449351?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2008-07-30</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044893372?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L554-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L600-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389042?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018658133?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1115-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389105?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1115-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-30 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389773?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1822-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019265454?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2009-05-16</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035413124?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R112-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816096?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L600-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338325?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017668102?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2014-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389099?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-30 au 2007-02-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020634157?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L554-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020634157?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L554-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389100?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-06 au 2014-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340096?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389033?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1112-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340095?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2000-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020634154?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L554-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2021-08-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390093?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389043?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1112-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-06-29 au 2003-08-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493484?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -188,9 +67,6 @@ représentant de l'Etat dans le département, est présenté par celui-ci.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -209,7 +85,7 @@ représentant de l'Etat dans le département, est présenté par celui-ci.
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
2000-06-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493484?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -268,15 +144,15 @@ représentant de l'Etat dans le département, est présenté par celui-ci.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017668102?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2014-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390075?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390078?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390093?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035413124?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R112-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a>
</li>

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391689
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3132L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391689.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391690
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3132L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391690.xml
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<h1>Article L3132-1</h1>
- Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif
Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif
les actes mentionnés à l'article L. 3131-2 qu'il estime contraires à la légalité
dans les deux mois suivant leur transmission.<br />
@ -24,29 +24,29 @@ département l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal
administratif un acte des autorités départementales qui lui a été transmis en
application des articles L. 3131-1 à L. 3131-6.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une
demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des
moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et
de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué. Il est statué dans le
délai d'un mois.<br />
Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état
de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte
attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.<br />
Jusqu'à ce que le tribunal ait statué, la demande de sursis à exécution en
matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par
le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte
entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de
la réception, si le tribunal n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.<br />
Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué
par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés
et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans
les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de
celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge
des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.<br />
Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté
publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou un membre du
tribunal délégué à cet effet prononce le sursis dans les quarante-huit heures.
La décision relative au sursis est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat
dans la quinzaine de la notification. En ce cas, le président de la section du
contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue
dans un délai de quarante-huit heures.<br />
publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat
délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La
décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil
d'Etat dans la quinzaine de la notification. En ce cas, le président de la
section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet
effet statue dans un délai de quarante-huit heures.<br />
L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions
relatives aux sursis prévus aux alinéas précédents, rendus sur recours du
représentant de l'Etat dans le département, est présenté par celui-ci.
relatives aux demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur
recours du représentant de l'Etat, est présenté par celui-ci.
<details>
@ -56,61 +56,7 @@ représentant de l'Etat dans le département, est présenté par celui-ci.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029212210?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-09 au 2021-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043904026?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260020?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017731415?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-09 au 2009-05-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449348?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449349?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2007-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449350?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044893372?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L554-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392120?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3571-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018658133?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1115-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389773?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1822-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020634162?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2010-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019265454?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2009-05-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389100?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-06 au 2014-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338454?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391693?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020634154?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L554-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2021-08-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392006?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3542-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398276?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493484?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -123,9 +69,6 @@ représentant de l'Etat dans le département, est présenté par celui-ci.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -141,7 +84,7 @@ représentant de l'Etat dans le département, est présenté par celui-ci.
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
2000-06-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493484?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260020?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2017-01-01</a>
@ -161,6 +104,9 @@ représentant de l'Etat dans le département, est présenté par celui-ci.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389773?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1822-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-12-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391676?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391679?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-12</a>
</li>
@ -176,8 +122,5 @@ représentant de l'Etat dans le département, est présenté par celui-ci.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398276?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>