diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r1211-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r1211-13.md
index 99569b5dbdb..79f066358a7 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r1211-13.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r1211-13.md
@@ -1,28 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-09-24
-Date de fin: 2022-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000019508267
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/82/LEGIARTI000019508267.xml
+Date de début: 2022-07-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046017204
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/72/LEGIARTI000046017204.xml
---
Article R1211-13
-Les onze représentants de l'Etat sont désignés par décret de la façon suivante
-:
+Les onze représentants de l'Etat sont désignés ainsi qu'il suit, par arrêté du
+ministre chargé des collectivités territoriales, pris conjointement avec le
+ministre intéressé le cas échéant :
-a) Quatre représentants sur proposition du ministre de l'intérieur ;
+1° Quatre représentants du ministre chargé des collectivités territoriales ;
-b) Un représentant sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
+2° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
-c) Trois représentants sur proposition du ministre chargé du budget ;
+3° Trois représentants du ministre chargé du budget ;
-d) Un représentant sur proposition du ministre chargé du tourisme ;
+4° Un représentant du ministre chargé du tourisme ;
-e) Un représentant sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer ;
+5° Un représentant du ministre chargé des outre-mer ;
-f) Un représentant sur proposition du ministre chargé de la ville.
+6° Un représentant du ministre chargé de la ville.
@@ -32,7 +33,7 @@ f) Un représentant sur proposition du ministre chargé de la ville.
@@ -40,7 +41,7 @@ f) Un représentant sur proposition du ministre chargé de la ville.
-
- 2008-09-22 MODIFIE cible Décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-07-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-986 du 4 juillet 2022 relatif à la composition du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1213-14.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-02-20
-Date de fin: 2022-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000043157543
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/75/LEGIARTI000043157543.xml
+Date de début: 2022-07-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046017219
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/72/LEGIARTI000046017219.xml
---
Article R1213-14
- Le président et les deux vice-présidents du conseil national sont élus par les
- membres siégeant au titre d'un mandat électif, parmi les membres élus
+ Le président et les trois vice-présidents du conseil national sont élus par
+ les membres siégeant au titre d'un mandat électif, parmi les membres élus
conformément aux articles R. 1213-2 à R. 1213-5, au scrutin secret, à la
majorité absolue des membres titulaires, présents ou remplacés dans les
conditions prévues au II de l'article L. 1212-1.
@@ -33,7 +33,31 @@ collectivités territoriales.
@@ -41,7 +65,7 @@ collectivités territoriales.
-
- 2021-02-17 MODIFIE cible Décret n° 2021-180 du 17 février 2021 relatif aux modalités d'élection du président et des vice-présidents du Conseil national d'évaluation des normes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-07-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-986 du 4 juillet 2022 relatif à la composition du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1212-1
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1213-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1213-17.md
index b406a555571..18c8346ba00 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1213-17.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1213-17.md
@@ -1,24 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-03
-Date de fin: 2022-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000028888701
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/87/LEGIARTI000028888701.xml
+Date de début: 2022-07-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046017226
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/72/LEGIARTI000046017226.xml
---
Article R1213-17
-
- Si un membre titulaire et son suppléant ont perdu le mandat électif à raison
- duquel ils ont été désignés, il est pourvu aux vacances pour la durée du
- mandat restant à courir par l'élection d'un remplaçant et de son suppléant,
- dans les conditions prévues aux articles R. 1213-2 à R. 1213-13 et aux
- articles R. 1213-15 et R. 1213-16. Toutefois, il n'est pas pourvu aux vacances
- qui surviennent dans les douze mois précédant le renouvellement du Conseil
- national d'évaluation des normes. Celui-ci peut valablement délibérer, sous
- réserve de l'article R. 1213-22.
-
+En cas de cessation du mandat local d'un membre élu du conseil national au titre
+duquel il siège au sein de ce conseil, l'association nationale d'élus locaux
+représentative du collège concerné informe par lettre recommandée avec accusé de
+réception le secrétariat du conseil de sa décision de maintenir, avec son accord
+préalable, l'élu concerné en fonctions jusqu'au prochain renouvellement général
+prévu au dernier alinéa du II de l'article L. 1212-1 ou désigne un nouveau
+membre selon les modalités fixées au second alinéa du présent article. En cas de
+maintien en fonctions, l'accord du membre élu concerné doit être écrit et joint
+à la lettre recommandée adressée au secrétariat du conseil.
+
+En cas de vacance définitive en cours de mandat du siège d'un membre élu
+mentionné aux articles R. 1213-2 à R. 1213-5, l'association nationale d'élus
+locaux représentative du collège concerné désigne un nouveau membre et en
+informe par lettre recommandée avec accusé de réception le secrétariat du
+conseil qui vérifie le respect des conditions fixées aux dixième et treizième
+alinéas du II de l'article L. 1212-1.
@@ -28,22 +34,31 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/87/LEGIARTI000028888701.xml
-
- Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code général des collectivités territoriales - article L1212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-08-06 CITATION cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article R1213-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-20 au 2022-07-06 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L1212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-12-29 CITATION cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article R1213-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2021-02-20 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L1212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article R1213-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-06 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L1212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article R1213-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-03 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R1213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-03 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article R1213-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-03 au 2019-07-05 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R1213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2022-986 du 4 juillet 2022 relatif à la composition du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R1213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-24 au 2014-05-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L1212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-19 au 2015-03-22 CITATION cible
@@ -51,16 +66,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/87/LEGIARTI000028888701.xml
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1213-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1213-19.md
index 7bd61bd07c8..cea085114ff 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1213-19.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1213-19.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-03
-Date de fin: 2022-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000028888848
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/88/LEGIARTI000028888848.xml
+Date de début: 2022-07-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046017212
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/72/LEGIARTI000046017212.xml
---
Article R1213-19
Le Conseil national d'évaluation des normes est convoqué par son président ou
-l'un des deux vice-présidents qui arrête l'ordre du jour et l'adresse aux
+l'un des trois vice-présidents qui arrête l'ordre du jour et l'adresse aux
membres sept jours au moins avant la date de la réunion.
La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par
@@ -30,7 +30,19 @@ alinéa de l'article R. 1213-27 est adressé aux membres dans le même délai.
@@ -38,10 +50,10 @@ alinéa de l'article R. 1213-27 est adressé aux membres dans le même délai.
-
- 2014-04-30 CREE cible Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-07-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-986 du 4 juillet 2022 relatif à la composition du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1212-2 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1212-2
-
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1213-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-03
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1213-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1213-22.md
index 8411c1d0a9e..e0200a5ccf8 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1213-22.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1213-22.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-02-20
-Date de fin: 2022-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000043157555
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/75/LEGIARTI000043157555.xml
+Date de début: 2022-07-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046017207
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/72/LEGIARTI000046017207.xml
---
Article R1213-22
@@ -20,11 +20,11 @@ Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est aussitôt convoqué avec le même
ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres
présents ou prenant part aux débats.
-En cas d'impossibilité pour le président et ses deux vice-présidents de présider
-une séance du Conseil, constatée moins de sept jours avant le jour de la séance,
-le président désigne un président de séance parmi les membres mentionnés aux 3°
-à 6° du II de l'article L. 1212-1, après en avoir informé les deux
-vice-présidents.
+En cas d'impossibilité pour le président et ses trois vice-présidents de
+présider une séance du Conseil, constatée moins de sept jours avant le jour de
+la séance, le président désigne un président de séance parmi les membres
+mentionnés aux 3° à 6° du II de l'article L. 1212-1, après en avoir informé les
+trois vice-présidents.
Les délibérations du conseil national sont adoptées à la majorité simple des
suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
@@ -37,7 +37,22 @@ suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérant
@@ -45,7 +60,7 @@ suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérant