diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r1211-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r1211-13.md index 99569b5dbdb..79f066358a7 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r1211-13.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r1211-13.md @@ -1,28 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-09-24 -Date de fin: 2022-07-06 -Identifiant: LEGIARTI000019508267 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/82/LEGIARTI000019508267.xml +Date de début: 2022-07-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046017204 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/72/LEGIARTI000046017204.xml ---

Article R1211-13

-Les onze représentants de l'Etat sont désignés par décret de la façon suivante -:
+Les onze représentants de l'Etat sont désignés ainsi qu'il suit, par arrêté du +ministre chargé des collectivités territoriales, pris conjointement avec le +ministre intéressé le cas échéant :
-a) Quatre représentants sur proposition du ministre de l'intérieur ;
+1° Quatre représentants du ministre chargé des collectivités territoriales ;
-b) Un représentant sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
+2° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
-c) Trois représentants sur proposition du ministre chargé du budget ;
+3° Trois représentants du ministre chargé du budget ;
-d) Un représentant sur proposition du ministre chargé du tourisme ;
+4° Un représentant du ministre chargé du tourisme ;
-e) Un représentant sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer ;
+5° Un représentant du ministre chargé des outre-mer ;
-f) Un représentant sur proposition du ministre chargé de la ville. +6° Un représentant du ministre chargé de la ville.
@@ -32,7 +33,7 @@ f) Un représentant sur proposition du ministre chargé de la ville. @@ -40,7 +41,7 @@ f) Un représentant sur proposition du ministre chargé de la ville.