From a008d1819923d54b474b984b37919e1171d8b68b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2023 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202000-318=20du=207=20avr?= =?UTF-8?q?il=202000=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20R=C3=A9glementaire?= =?UTF-8?q?=20du=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20collectivit=C3=A9s=20t?= =?UTF-8?q?erritoriales?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml --- .../sous-paragraphe_3/article_r2221-31.md | 24 +++++++------- .../sous-paragraphe_3/article_r2221-49.md | 27 ++++++---------- .../sous-paragraphe_3/article_r2221-52.md | 28 ++++++----------- .../sous-paragraphe_3/article_r2221-76.md | 25 +++++++-------- .../sous-paragraphe_3/article_r2221-91.md | 27 ++++++---------- .../chapitre_ii/section_2/article_r2242-6.md | 26 +++++++++------- .../titre_iv/chapitre_iii/article_d2343-7.md | 25 ++++++++++----- .../sous-section_1/article_r1617-5-1.md | 21 ++++++------- .../sous-section_1/article_r1617-5-2.md | 31 ++++++++----------- .../sous-section_2/article_r3213-14.md | 28 ++++++++++------- 10 files changed, 123 insertions(+), 139 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r2221-31.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r2221-31.md index 06d0d1dac1..341ff51f92 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r2221-31.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r2221-31.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-11 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026618032 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/80/LEGIARTI000026618032.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046790399 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/03/LEGIARTI000046790399.xml ---

Article R2221-31

@@ -14,12 +14,10 @@ plusieurs agents qu'il constitue ses fondés de pouvoir.
L'agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité.
-Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble -des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n° -2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable -publique. L'agent comptable est placé sous l'autorité du directeur, sauf pour -les actes qu'il accomplit sous sa responsabilité propre en tant que comptable -public. +Il est soumis à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics +en vertu du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion +budgétaire et comptable publique. L'agent comptable est placé sous l'autorité du +directeur, sauf pour les actes qu'il accomplit en tant que comptable public.
@@ -29,7 +27,7 @@ public. @@ -54,7 +52,7 @@ public. 2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  • - 2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R323-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09 diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r2221-49.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r2221-49.md index 5475bc6062..aafd8e441d 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r2221-49.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r2221-49.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-02-27 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006397022 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R049XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/70/LEGIARTI000006397022.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046790396 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/03/LEGIARTI000046790396.xml ---

    Article R2221-49

    -Un inventaire, dont les résultats sont produits au juge des comptes à l'appui du -compte financier, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du -plan comptable général. +Un inventaire, dont les résultats sont produits à l'appui du compte financier, +est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable +général.
    @@ -22,13 +21,7 @@ plan comptable général. @@ -47,7 +40,7 @@ plan comptable général. 2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
  • - 2001-02-23 MODIFICATION source Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R323-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1988-05-08 diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r2221-52.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r2221-52.md index 628b99e5e7..80b435d5b8 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r2221-52.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r2221-52.md @@ -1,19 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-02-27 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006397028 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R052XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/70/LEGIARTI000006397028.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046790393 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/03/LEGIARTI000046790393.xml ---

    Article R2221-52

    -Le compte, affirmé sincère et véritable, daté et signé par le comptable, est -présenté au juge des comptes et transmis pour information à la collectivité de -rattachement dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil -d'administration. +Le compte, affirmé sincère et véritable, daté et signé par le comptable, +transmis pour information à la collectivité de rattachement dans un délai de +deux mois à compter de la délibération du conseil d'administration.
    @@ -23,13 +21,7 @@ d'administration. @@ -48,7 +40,7 @@ d'administration. 2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
  • - 2001-02-23 MODIFICATION source Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R323-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1988-05-08 diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r2221-76.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r2221-76.md index 1cb5df163f..1186e32fa5 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r2221-76.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r2221-76.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-30 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029006707 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/67/LEGIARTI000029006707.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046790389 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/03/LEGIARTI000046790389.xml ---

    Article R2221-76

    @@ -20,17 +20,16 @@ départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
    L'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable est nommé par le préfet sur proposition du maire.
    -Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble -des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n° -2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable -publique.
    +Il est soumis à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics +en vertu du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion +budgétaire et comptable publique.
    L'agent comptable est soumis à la surveillance du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, ainsi qu'au contrôle de l'inspection générale des finances.
    -Les comptes de l'agent comptable sont rendus dans les mêmes formes et délais et -jugés dans les mêmes conditions que ceux du comptable de la commune. +Les comptes de l'agent comptable sont produits dans les mêmes formes et délais +que ceux du comptable de la commune.
    @@ -40,7 +39,7 @@ jugés dans les mêmes conditions que ceux du comptable de la commune. @@ -65,7 +64,7 @@ jugés dans les mêmes conditions que ceux du comptable de la commune. 2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  • - 2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R323-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1988-05-08 diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r2221-91.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r2221-91.md index 9ce7729b6e..b2598d4433 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r2221-91.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r2221-91.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-02-27 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006397107 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R091XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397107.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046790386 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/03/LEGIARTI000046790386.xml ---

    Article R2221-91

    -Un inventaire, dont les résultats sont produits au juge des comptes à l'appui du -compte financier, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du -plan comptable général. +Un inventaire, dont les résultats sont produits à l'appui du compte financier, +est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable +général.
    @@ -22,13 +21,7 @@ plan comptable général. @@ -47,7 +40,7 @@ plan comptable général. 2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
  • - 2001-02-23 MODIFICATION source Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R323-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1988-05-08 diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r2242-6.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r2242-6.md index 381738a287..03e88f721c 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r2242-6.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r2242-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396381 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2242R006XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396381.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046790383 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/03/LEGIARTI000046790383.xml ---

    Article R2242-6

    @@ -21,8 +20,8 @@ suivant, adresse au receveur un relevé des opérations de l'année, appuyé des pièces justificatives.
    Les relevés annuels et les pièces à l'appui, ainsi que le compte final de -liquidation, sont soumis à l'approbation de l'ordonnateur et transmis au juge -des comptes.
    +liquidation, sont soumis à l'approbation de l'ordonnateur et transmis à la +chambre régionale des comptes territorialement compétente.
    Les notaires sont dispensés de l'envoi des pièces originales mais, sur demande de l'ordonnateur ou du comptable, ils sont tenus d'en fournir des copies @@ -32,12 +31,17 @@ certifiées.
    Références -

    Textes faisant référence à l'article

    +

    Articles faisant référence à l'article

    + +

    Textes faisant référence à l'article

    + +
    diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r1617-5-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r1617-5-2.md index 5bbf329abc..7e4ebaa86b 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r1617-5-2.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r1617-5-2.md @@ -1,32 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395133 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R005XCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395133.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046790403 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/04/LEGIARTI000046790403.xml ---

    Article R1617-5-2

    I. - Le régisseur titulaire ou intérimaire peut percevoir une indemnité de -responsabilité dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du +maniement de fonds dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
    II. - Le régisseur est assisté de mandataires. L'acte constitutif de la régie prévoit le recours à des mandataires. Ceux-ci sont nommés par l'ordonnateur sur avis conforme du comptable et du régisseur.
    -Le régisseur est responsable personnellement et pécuniairement des opérations -réalisées en son nom et pour son compte par les mandataires. Les mandataires -sont dispensés de cautionnement et ne perçoivent pas d'indemnité de -responsabilité. Toutefois, lorsque le mandataire assure le remplacement du -régisseur absent pour une durée ne pouvant excéder deux mois, il est responsable -personnellement et pécuniairement des opérations de la régie et peut percevoir -une indemnité de responsabilité pendant la durée effective où il exerce la -fonction de régisseur dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé -du budget.
    +Les mandataires ne perçoivent pas d'indemnité de maniement de fonds. Toutefois, +lorsque le mandataire assure le remplacement du régisseur absent pour une durée +ne pouvant excéder deux mois, il peut percevoir une indemnité de maniement de +fonds pendant la durée effective où il exerce la fonction de régisseur dans les +conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
    III. - Une remise de service est obligatoire entre le régisseur sortant ou son mandataire et le régisseur entrant ou son mandataire. Le régisseur entrant ou @@ -41,7 +36,7 @@ pour accomplir cette formalité. @@ -60,7 +55,7 @@ pour accomplir cette formalité. 2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
  • - 2005-12-19 CREATION source Décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r3213-14.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r3213-14.md index 636c6b544d..ee1c57af38 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r3213-14.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r3213-14.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006397313 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3213R014XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397313.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046790376 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/03/LEGIARTI000046790376.xml ---

    Article R3213-14

    @@ -22,8 +21,8 @@ suivant, adresse au comptable un relevé des opérations de l'année, appuyé de pièces justificatives.
    Les relevés annuels et les pièces à l'appui, ainsi que le compte final de -liquidation, sont soumis à l'approbation de l'ordonnateur et transmis au juge -des comptes.
    +liquidation, sont soumis à l'approbation de l'ordonnateur et transmis à la +chambre régionale des comptes territorialement compétente.
    Les notaires sont dispensés de l'envoi des pièces originales mais, sur demande de l'ordonnateur ou du comptable, ils sont tenus d'en fournir des copies @@ -33,15 +32,20 @@ certifiées.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -51,7 +55,7 @@ certifiées. 2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
  • - 2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales + 2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
  • CONCORDANCE source Loi 42-860 1942-09-10, art 4 ecqc le département et ses établissements publics