diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l3231-4-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l3231-4-1.md index 949b3e61743..e619ad5309d 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l3231-4-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l3231-4-1.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-04-13 -Date de fin: 2013-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000006391762 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3231L04BXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391762.xml +Date de début: 2013-12-21 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000028350028 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/00/LEGIARTI000028350028.xml --- ###### Article L3231-4-1 -Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. -3231-4 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements +I. - Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article +L. 3231-4 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par un département :
1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de @@ -24,4 +23,18 @@ de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées ;
3° En application du plan départemental prévu à l'article 2 de la loi n° 90-449 -du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. +du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
+ +II. - Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 3231-4 ne sont pas +applicables aux garanties d'emprunts accordées par un département pour des +opérations d'aménagement réalisées dans les conditions définies par les articles +L. 300-4 à L. 300-5-2 du code de l'urbanisme, à la double condition que ces +opérations :
+ +- concernent principalement la construction de logements ;
+ +- soient situées dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation +continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code +général des impôts ou dans des communes de plus de 15 000 habitants en forte +croissance démographique identifiées en application des dispositions du septième +alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.