diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/README.md index 3d10dc163ab..48c6bec34cc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149383 - [Article R1615-4](article_r1615-4.md) - [Article R1615-5](article_r1615-5.md) - [Article R1615-6](article_r1615-6.md) +- [Article R1615-7](article_r1615-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/article_r1615-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/article_r1615-7.md new file mode 100644 index 00000000000..44e0cbd96d7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/article_r1615-7.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006395639 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1615R007XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395639.xml +--- + +###### Article R1615-7 + +Les opérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 1615-7 sont éligibles +au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions +déterminées ci-après :<br /> + +1° La date de mise en chantier des constructions concernées est celle du +commencement effectif des travaux établie par la collectivité bénéficiaire.<br /> + +La date à prendre en compte pour l'achèvement des travaux portant sur ces +constructions est celle de la réception des travaux par la collectivité +bénéficiaire.<br /> + +2° Les constructions visées à l'article L. 1615-7 peuvent faire partie d'une +opération comportant à la fois des logements et des locaux affectés à un usage +autre que le logement.<br /> + +Ces constructions doivent appartenir à une commune ou à un groupement situés en +dehors d'une agglomération telle que définie au 1° de l'article L. 2334-21.<br /> + +Elles doivent avoir fait l'objet d'une convention conclue avec l'Etat en +application des 2° et 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de +l'habitation.<br /> + +3° Les immobilisations mentionnées au c de l'article L. 1615-7 doivent être +données en gestion à des organismes à but non lucratif qui déclarent répondre +aux conditions de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée exposée à +l'article 261-7 (1°, b) du code général des impôts.<br /> + +4° Pour l'application du b de l'article L. 1615-7, la population prise en compte +est celle constatée au 1er janvier de l'année où commence l'opération. La +population résultant des recensements complémentaires est prise en compte dans +les conditions fixées à l'article R. 2334-2.