diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149383
 - [Article R1615-4](article_r1615-4.md)
 - [Article R1615-5](article_r1615-5.md)
 - [Article R1615-6](article_r1615-6.md)
+- [Article R1615-7](article_r1615-7.md)
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index 00000000000..44e0cbd96d7
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/article_r1615-7.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006395639
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1615R007XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395639.xml
+---
+
+###### Article R1615-7
+
+Les opérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 1615-7 sont éligibles
+au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions
+déterminées ci-après :<br />
+
+1° La date de mise en chantier des constructions concernées est celle du
+commencement effectif des travaux établie par la collectivité bénéficiaire.<br />
+
+La date à prendre en compte pour l'achèvement des travaux portant sur ces
+constructions est celle de la réception des travaux par la collectivité
+bénéficiaire.<br />
+
+2° Les constructions visées à l'article L. 1615-7 peuvent faire partie d'une
+opération comportant à la fois des logements et des locaux affectés à un usage
+autre que le logement.<br />
+
+Ces constructions doivent appartenir à une commune ou à un groupement situés en
+dehors d'une agglomération telle que définie au 1° de l'article L. 2334-21.<br />
+
+Elles doivent avoir fait l'objet d'une convention conclue avec l'Etat en
+application des 2° et 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de
+l'habitation.<br />
+
+3° Les immobilisations mentionnées au c de l'article L. 1615-7 doivent être
+données en gestion à des organismes à but non lucratif qui déclarent répondre
+aux conditions de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée exposée à
+l'article 261-7 (1°, b) du code général des impôts.<br />
+
+4° Pour l'application du b de l'article L. 1615-7, la population prise en compte
+est celle constatée au 1er janvier de l'année où commence l'opération. La
+population résultant des recensements complémentaires est prise en compte dans
+les conditions fixées à l'article R. 2334-2.